Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées;
Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;
Vu sa délibération en date du 7 septembre 2021 relative à la création d'un emplacement pour personnes handicapées rue de Coppin à Jambes;
Attendu que la mesure concerne la voirie communale;
Vu la demande de suppression de l'emplacement de stationnement réservé à l'usage des personnes handicapées sis à hauteur de l'immeuble n°171 de la rue de Coppin à Jambes, lequel n'a plus lieu d'être, ce dernier n'étant plus utilisé par sa demandeuse initiale compte tenu de son décès;
Vu le rapport du service Mobilité de la Police Namur Capitale en date du 20 décembre 2024 favorable à sa suppression, ledit emplacement semblant rester inoccupé;
Sur proposition du Collège communal du 04 février 2025,
Abroge le règlement complémentaire adopté en date du 07 septembre 2021 et relatif à la création d'un emplacement pour personnes handicapées rue de Coppin n°171 à Jambes.
Le signal E9a complété du sigle "handicapé" est retiré, les marquages au sol sont effacés.
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.