Représentation: Commission paritaire locale

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-34 §2 portant que le Conseil communal nomme ses représentants dans les intercommunales et les autres personnes morales dont la commune est membre;

Vu le décret du 06 juin 1994 de la Communauté française, fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, et plus particulièrement le chapitre XII section 3 relatif aux commissions paritaires locales;

Vu l'article 94 du décret du 06 juin 1994 portant sur la composition des commissions paritaires locales, à savoir qu'elles comprennent:

• un nombre égal de représentants du pouvoir organisateur et des membres du personnel,

• un président et un vice-président,

• un secrétaire et un secrétaire adjoint;

Vu l'Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995 relatif à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné;

Vu l'article 2 de l'Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995 stipulant que dans les communes de plus de 75.000 habitants, la commission paritaire locale est composée de 9 membres;

Attendu que conformément aux dispositions de l’Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995 et du décret du 6 juin 1994, en suite du scrutin communal, la composition de la CoPaLoc de l’enseignement de la Ville doit être revue;

Attendu que la composition de la commission est renouvelable tous les 6 ans;

Attendu que dans l'enseignement communal la présidence est assurée par le bourgmestre ou son délégué et le vice-président est choisi parmi les membres du personnel;

Vu le courriel du 28 janvier 2025 deTEXTE MASQUÉ | RGPD, Cheffe du service Enseignement  relative au fonctionnement et aux compétences de ladite commission;

Attendu qu'il y a lieu en ce début de législature de procéder à la désignation des nouveaux représentants de la Ville au sein de cet organisme;

Sur proposition du Collège communal du 04 février 2025,

Désigne:

• les membres effectifs représentants le Pouvoir Organisateur:

  • Julien Lemoine, Échevin de l'Enseignement

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Cheffe du Département Education Citoyenne

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Coordinatrice pédagogique

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction adjointe Académie

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Belgrade

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Bouge 1

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Bouge 2

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Collines

  • TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Wépion

• les membres suppléants représentants le Pouvoir Organisateur:

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Cheffe du Département Education Citoyenne

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Académie

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Conservatoire

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Belle-Vue

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Jambes 1

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Jambes 2

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Namur 2

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Plateaux

  • TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Temploux

• les conseillers techniques du pouvoir organisateur:

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Chef-adjoint du service Enseignement

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Belle-Vue

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Jambes 1

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Jambes 2

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Namur 2

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Plateaux

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Temploux

  • TEXTE MASQUÉ | RGPD, Direction Namur 1

  • Laurence Leprince, Direction générale

Le secrétariat du Pouvoir organisateur sera assuré par le secrétariat du Département Education Citoyenne.