Représentation: INASEP - Comité de contrôle

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-34 §2 portant que le Conseil communal nomme ses représentants dans les intercommunales et les autres personnes morales dont la commune est membre;

Vu le courrier daté du 16 décembre 2024 de l'intercommunale INASEP sollicitant la désignation de 2 représentants (un effectif et un suppléant) au sein de son comité de contrôle du service d'études;

Vu l’article 14 des statuts de l’intercommunale dont question portant que le Comité de contrôle du service d'aide aux associés de l’intercommunale INASEP est composé d’un représentant désigné et de son suppléant par affilié, du Directeur général et ses délégués;

Attendu qu'il y a lieu en ce début de législature de procéder à la désignation du nouveau représentant de la Ville au sein du comité de contrôle du service d'études de l'intercommunale INASEP;

Que l’intercommunale INASEP préconise d’y voir désigner un mandataire dont les compétences sont en rapport avec les matières traitées au sein de ce comité;

Vu sa délibération du 03 septembre 2024 désignant TEXTE MASQUÉ | RGPD en qualité de membre suppléant pour représenter la Ville au sein du comité de contrôle du service d'études de l'intercommunale INASEP;

Que la clef d’Hondt n’est pas appliquée au sein de ce comité, celui-ci ayant un but technique;

Sur proposition du Collège communal du 28 janvier 2025,

Désigne M. Pierre-Yves Dupuis, Échevin des Voies publiques et de la Mobilité en qualité de membre effectif pour représenter la Ville au sein du comité de contrôle du service d'études de l'intercommunale INASEP et confirme la désignation de TEXTE MASQUÉ | RGPD, chef du service Bureau d’études voies publiques, en tant que membre suppléant.

Charge la cellule Mandats et Tutelle CPAS d'assurer le suivi auprès de l'intercommunale INASEP.