Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;
Vu la délibération du Collège communal en date du 26 novembre 2024 par laquelle il charge le service Domaine Public et Sécurité de réglementer la création d'une nouvelle station Cambio sur le parking place Chapelle à Saint-Servais;
Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;
Attendu que la mesure concerne la voirie communale;
Attendu qu’il y a lieu d’étendre l’offre de véhicules partagés afin de favoriser les déplacements alternatifs collectifs tel que le prévoit le programme stratégique transversal;
Considérant le souhait exprimé par la société Cambio de créer une nouvelle station place Chapelle à Saint-Servais en raison de la présence de nombreux clients à cet endroit;
Vu le reportage photographique localisant les emplacements souhaités;
Considérant que cette proposition a été préalablement validée par les services Mobilité et Mobilité de la Police, lors d'une visite de terrain effectuée le 7 novembre 2024 en présence de Cambio;
Considérant que cette proposition a également fait l’objet de l’avis favorable du Comité Interne de Mobilité en date du 14 novembre 2024;
Sur proposition du Collège communal du 04 février 2025,
Adopte le règlement suivant:
Art. 1
Deux emplacements de stationnement sont réservés à l'usage des "voitures partagées" place Chapelle à Saint-Servais.
La mesure est matérialisée par le placement d'un signal E9 avec additionnel "voitures partagées" accompagné de flèches vers le bas.
Art. 2
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.