Belgrade, sentier i10: acte de constat

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1133-1;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale en ses articles 1, 2, 17 et 27 à 31;

Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage;

Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication;

Considérant qu’une voirie communale peut être créée par l'usage du public par prescription de trente ans;

Considérant l’usage public comme étant le passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique, à condition qu'il ait lieu avec l'intention d'utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire;

Considérant que le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale permet au conseil communal de constater les créations et modifications de voiries ayant eu lieu par l’usage du public;

Considérant que la voirie constituée par le sentier i10, à Belgrade, relie la rue Joseph Durieux et la rue des Balsamines (OI806);

Considérant en l’espèce que le tracé de la voirie précitée a fait l’objet d’une appropriation par le public pendant 30 années;

Vu le rapport de la Cellule Géomètres du 10 janvier 2025 proposant au Conseil communal de constater l'usage public du sentier i10;

Considérant que la commune peut retracer ces trente années de passage par divers éléments dont,

• le sentier i10 a été créé en 1976, suite à un permis de lotir, à Belgrade, en même temps que plusieurs voiries dont la rue des Millepertuis et d'autres sentiers; toutes ces voiries sont reprises dans le domaine public communal;

• cadastre : le sentier i10 se situe sur la parcelle cadastrée ou l'ayant été NAMUR, 10° DIV, Belgrade, Section D, 176T2 appartenant à la Ville de Namur;

• une vue aérienne de 1994 montre que le sentier i10 existe depuis au moins 30 ans;

• aucun signe de privatisation n'est présent sur ce sentier et le passage s'y fait paisiblement;

Considérant que le sentier i10 permet, via un réseau de sentiers officiels, un accès aisé à l'arrêt de bus "Belgrade rue Durieux" depuis la rue des Balsamines, la rue des Azalées et la rue des Millepertuis;

Sur proposition du Collège communal en séance du 4 février 2025;

Par ces motifs,

Décide:

• de confirmer la création du sentier i10, à Belgrade, par usage trentenaire du public et de le reprendre dans le domaine public communal;

• d’accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes:

  • d’envoyer simultanément la présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par la DGO4;

  • le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.

• de rappeler que la présente délibération n’est pas susceptible de recours et reste adoptée sans préjudice des droits civils des tiers.