Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;
Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;
Attendu que la mesure concerne la voirie communale;
Considérant que le chemin de Coquelet à Namur constitue une voirie locale reliant la rue de Sardanson à la rue de Coquelet;
Considérant que, au regard de sa configuration, de son gabarit et de son implantation en zone résidentielle, cette voirie n’a pas vocation à supporter un trafic de transit ni à être utilisée comme itinéraire de contournement;
Considérant la demande visant à instaurer une limitation d’accès afin de prévenir l’augmentation du trafic de transit et de préserver la quiétude du quartier;
Vu le rapport du Service Mobilité de la Police Namur Capitale en date du 24 septembre 2025 préconisant l’instauration d’une limitation d’accès au chemin de Coquelet, à l’exception de la desserte locale, en vue d’améliorer la qualité de vie des riverains;
Considérant qu’à l’issue de la visite de terrain effectuée le 20 février 2026, en présence des représentants des services de Police, du service Domaine public et Sécurité ainsi que de l’Inspection de la Tutelle, la mise en œuvre de la présente mesure a été jugée opportune et a recueilli un avis favorable unanime des services concernés;
Sur proposition du Collège communal du 17 mars 2026,
Adopte le règlement suivant:
Art. 1
L'accès au chemin de Coquelet à Namur est interdit à tout conducteur, à l'exception de la desserte locale.
La mesure est matérialisée par l'apposition d'un signal C3 complété par un additionnel portant la mention "excepté desserte locale".
Art.2
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.