Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;
Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;
Attendu que la mesure concerne une voirie régionale dont la gestion est assurée par la commune en vertu d’une convention conclue avec la Région;
Considérant que de nombreux véhicules stationnent quotidiennement de manière illégale sur le Quai Ferdinand Courtois à Namur, entraînant des difficultés de circulation, notamment pour les véhicules de secours, en raison de l’étroitesse de la voirie à cet endroit;
Vu le rapport du service Mobilité de la Police Namur Capitale en date du 07 novembre 2025, confirmant la nécessité d’intervenir en installant des panneaux d’interdiction de stationner aux points les plus critiques;
Considérant qu’à l’issue de la visite de terrain réalisée le 20 février 2026, en présence des représentants des services de Police, du service Domaine public et Sécurité, ainsi que de l’Inspection de la Tutelle, la mise en œuvre de cette mesure a été jugée appropriée et a obtenu l’avis favorable de l’ensemble des services concernés;
Sur proposition du Collège communal du 17 mars 2026,
Adopte le règlement suivant:
Art. 1
Le stationnement est interdit Quai Ferdinand Courtois à Namur, dans sa section comprise entre ses immeubles nos 232 à 237.
La mesure est matérialisée par l'apposition des signaux E1 complétés des flèches de début et de fin de réglementation.
Art. 2
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.