Cohésion et Prévention sociales: octroi de subsides 2026 - grande précarité

Vu le CDLD et notamment l'article L1122-30 stipulant que le Conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD relatifs à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions;

Vu les articles 5:254 et suivants du Livre 5 du Code civil relatifs à la compensation;

Vu la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces requérant une mise à jour annuelle du registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) relatif aux bénéficiaires effectifs par les sociétés, dont les ASBL, sous peine d’une radiation administrative;

Vu sa délibération du 21 janvier 2025 fixant les règles relatives à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions;

Vu sa délibération du 17 mars 2026 approuvant la convention de subventionnement entre la Ville et le Relais Social Urbain Namurois;

Considérant qu'au budget 2026 figure un crédit de 48.000,00 € inscrit à l'article 844/332AP-02 libellé « Actions sociales "Grande Précarité";

Attendu que l'association reprise ci-dessous mène une action sociale de première ligne et de qualité vis-à-vis des citoyennes et citoyens de notre commune;

Sur proposition du Collège communal du 07 avril 2026,

Décide d'octroyer 18.500,00 € à l'Association de Droit Public le "Relais Social Urbain Namurois" (n° d'entreprise 0882.683.667), dont le siège social est sis rue de Dave, 165 à 5100 Namur (Jambes) à titre d'aide financière pour des frais de fonctionnement et de personnel;

Pour les subventions inférieures à 3.499,99 €, de se réserver le droit de demander aux bénéficiaires de produire au Département de Gestion financière, dans les plus brefs délais, les copies des factures relatives à l'objet de la subvention qui leur est adressé à hauteur du montant de celle-ci;

Pour les subventions comprises entre 3.500,00 € et 12.499,99 €, de demander aux bénéficiaires de produire au Département de Gestion financière, dans les plus brefs délais, les copies des factures relatives à l'objet de la subvention qui leur est adressée à hauteur du montant de celle-ci;

D'inviter le bénéficiaire à faire figurer la mention "avec le soutien de la Ville de Namur" et le logo "Ville de Namur" sur l'ensemble des documents édictés par ceux-ci et à mettre en exergue auprès des médias la participation de la Ville;

D’inviter le bénéficiaire à rembourser tout ou partie du subside qu'il estimera non utilisé/justifié et en avertira le DGF.

La dépense totale d'un montant total de 18.500,00 € sera imputée sur l'article 844/332AP-02 (Grande précarité).

La subvention sera liquidée par versement sur un compte bancaire ouvert auprès d'un organisme financier au nom du bénéficiaire de la subvention. Dans le cas où ce compte ne serait pas ouvert au nom du bénéficiaire de la subvention, le subside sera liquidé sur présentation d'une déclaration de créance autorisant la Ville à verser le montant de la subvention sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.

Lorsqu'une personne physique ou morale qui bénéficie d'une subvention est redevable envers la Ville de montants dus pour quelque cause, la Ville peut opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5:254 et suivant du Livre 5 du Code civil, sans que cela ne dispense au paiement des factures et/ ou taxes dues dans les délais requis;

Les articles L3331-3 et 4 du CDLD précisant les documents à joindre au dossier de demande ou les justificatifs à produire lors de l'octroi d'une subvention, la liquidation du subside ne pourra avoir lieu qu'après la réception des pièces manquantes lors de la demande ou des justifications à produire pour l'utilisation de subsides octroyés précédemment;

Les subventions ne pourront pas être liquidées aux ASBL radiées administrativement pour non-respect du registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) relatif aux bénéficiaires effectifs, celles-ci devant mettre à jour ledit registre dans les plus brefs délais.