Jambes, rue de l'Herbage: instauration d'un sens unique limité et d'une interdiction de stationnement - règlement complémentaire à la police de la circulation routière - modification

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;

Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;

Vu l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;

Vu sa délibération du 05 septembre 2023 décidant l’instauration d’un sens unique limité et d’une interdiction de stationnement rue de l’Herbage à Jambes;

Attendu que le présent règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service public de Wallonie;

Attendu que la mesure concerne la voirie communale;

Vu le rapport du service Mobilité de la Police Namur Capitale du 31 janvier 2023;

Considérant que la mesure préconisée dans ce rapport, bien que correctement matérialisée sur le terrain, n’a pas été fidèlement retranscrite dans la délibération précitée;

Considérant que l’erreur constatée porte sur la détermination du sens de circulation instauré, lequel a été formulé de manière inversée;

Vu l’ordonnance temporaire de circulation routière adoptée en date du 24 février 2026 afin d’abroger sans délai la mesure précédemment arrêtée et de rectifier la situation effectivement mise en œuvre sur le terrain;

Considérant que cette ordonnance prévoit de soumettre au Conseil communal la modification du règlement complémentaire de circulation routière concerné, afin d’assurer la régularisation et la pérennisation des mesures mises en place;

Sur proposition du Collège communal du 24 mars 2026,

Modifie le règlement complémentaire de circulation routière adopté le 05 septembre 2023 comme suit:

Art. 1

Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, rue de l'Herbage à Jambes, dans sa section comprise entre les rues du Trèfle et de Géronsart et en ce sens.

La mesure est matérialisée par le placement de signaux F19 complétés par un panneau additionnel M4 et C1 complétés par un panneau additionnel M2.

Art. 2

Le stationnement des véhicules est interdit rue de l'Herbage à Jambes, du côté pair, dans sa section comprise entre les rues de Géronsart et de Lavoine.

La mesure est matérialisée par le placement de signaux E1 complétés de flèches de début et de fin de réglementation.

Art.3

Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.