Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103;
Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et plus particulièrement la 3ème partie, livre I, titre VI concernant la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporelle des cultes reconnus;
Vu plus particulièrement l’article L3162-2, §3, alinéa 1 du CDLD stipulant que lorsque la Fabrique d’église relève du financement de plusieurs communes et qu’un ou plusieurs avis défavorables ont été émis par les autres communes concernées, la commune qui exerce la Tutelle spéciale d’approbation rend un avis dans le délai de quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif du culte, à savoir le Synode;
Vu plus particulièrement l’article L3162-2, §3, alinéa 2 du CDLD stipulant notamment que le Gouverneur prend sa décision (en tant que Tutelle) dans les quarante jours de la réception du premier avis défavorable émanant d’une commune concernée et qu’il peut proroger ce délai de maximum vingt jours;
Vu le compte 2025 de l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur) adopté par son Conseil d’administration en date du 15 mars 2026 et transmis simultanément au Synode, aux neuf autres communes subsidiantes et à la Ville de Namur en date du 19 mars 2026;
Considérant qu'en cas d'avis défavorable d'une ou de plusieurs des neuf autres communes subsidiantes, la Ville de Namur perdrait son statut d'Autorité de tutelle au profit de Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur et qu'elle disposerait dès lors uniquement du délai de quarante jours de l'article L3162-2 §3, alinéa 1 du CDLD pour rendre un avis sur le compte 2025 de l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur);
Attendu que le Synode dispose d'un délai de 20 jours à dater de la réception du compte 2025 de l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur) pour rendre son avis, ce délai expirant le 09 avril 2026;
Attendu dès lors que le délai de quarante jours dont disposent les communes pour rendre leur avis débute le 10 avril 2025 et que la date limite est ainsi fixée au 20 mai 2026;
Considérant que le compte 2025 de l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur) adopté par son Conseil d’administration en date du 15 mars 2026 est correct dans son ensemble;
Considérant néanmoins qu'une réforme technique influençant le résultat du compte 2025 devra être réalisée suite à une erreur d'encodage de l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur), à savoir qu'une dépense relative à l'exercice 2026 a été comptabilisée dans le compte 2025;
Sur proposition du Collège communal du 07 avril 2026,
Rend un avis favorable sur le compte 2025 de l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur) tel qu’arrêté par son Conseil d'administration le 15 mars 2026.
Copie de cette décision sera transmise à l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur), au Synode et à Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur.