Fabrique d’église de Namur La Plante: compte 2025 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2025 de la Fabrique d’église de Namur La Plante (Saint-Pierre aux Liens), adopté par son Conseil de Fabrique en date du 29 janvier 2026, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 03 février 2026, réformé par l’Évêché, décision réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 24 février 2026, date à laquelle le dossier est considéré complet ;

Vu sa décision du 17 mars 2026 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2025 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 27 avril 2026 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) et à la demande de l'Evêché, que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2025 et qu'il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants:

• Article R01 (Loyers de maisons) : correction du montant initial de 1.280,00 € par le montant corrigé de 0,00 €, en raison du transfert de la recette locative de la maison sise Rue Delonnoy vers un autre article plus approprié (R02) ;

• Article R02 (Fermages de biens en argent) : correction du montant initial de 0,00 € par le montant corrigé de 1.280,00 €, en raison du transfert de la recette locative de la maison sise Rue Delonnoy dans cet article, plus approprié et cohérent avec la prévision budgétaire 2025 ;

• Article D04 (Huile pour lampes ardentes) : correction du montant initial de 165,00 € par le montant corrigé de 99,60 €, à la demande de l'Evêché, en raison du transfert d'une dépense relative à l'achat de verres pour flambeaux vers un autre article plus approprié (D13) ;

• Article D13 (Achat de meubles et ustensiles sacrés ordinaires) : correction du montant initial de 148,39 € par le montant corrigé de 213,79 €, à la demande de l'Evêché, en raison de la comptabilisation dans cet article d'un achat de verres pour flambeaux, erronément comptabilisé dans un article inadéquat (D04) par la Fabrique lors de la clôture du compte ;

Attendu qu'il s'agit de réformations techniques sans impact sur le résultat de ce compte 2025;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 18 mars 2026, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce compte 2025 ;

Sur proposition du Collège communal du 31 mars 2026,

Réforme le compte 2025 de ladite Fabrique d’église dont les résultats sont les suivants :

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.