Erpent, avenue du Bois Willame: réorganisation du stationnement et création de passages pour piétons - règlement complémentaire à la police de la circulation routière - adoption

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;

Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;

Vu l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;

Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;

Attendu que la mesure concerne la voirie communale;

Attendu qu’il y a lieu d’assurer la sécurisation des déplacements des piétons sur l’avenue du Bois Willame à Erpent, en particulier ceux fréquentant le centre paramédical, la maison de repos ainsi que le Collège situé à proximité;

Attendu qu’un nouveau cheminement piéton sera prochainement aménagé à cet endroit afin de répondre à cet objectif;

Vu le plan établi par le BEVP proposant de compléter cette mesure par l’aménagement de traversées piétonnes destinées à relier les nouveaux cheminements créés, ainsi que par l’organisation du stationnement au moyen de la création d’une zone spécifiquement dédiée à cet effet;

Considérant qu’à l’issue de la visite de terrain effectuée le 20 février 2026, en présence des représentants des services de Police, du service Domaine public et Sécurité ainsi que de l’Inspection de la Tutelle, la mise en œuvre de ces aménagements a été jugée opportune et a recueilli l’avis favorable de l’ensemble des services concernés;

Sur proposition du Collège communal du 17 mars 2026,

Adopte le règlement suivant:

Art. 1

Une bande de stationnement de 2 mètres au moins de largeur est délimitée sur la chaussée, parallèlement au trottoir avenue du Bois Willame à Erpent, opposé à ses immeubles n^os 4 à 18.

Cette bande de stationnement est divisée en cases délimitant les emplacements que doivent occuper les véhicules.

La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 ainsi que par des lignes de couleur blanche délimitant des emplacements que doivent occuper les véhicules conformément à l'article 19.4 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, le tout, conformément au plan figurant au dossier.

Art. 2

Deux passages pour piétons sont délimités avenue du Bois Willame à Erpent :

• à hauteur de son carrefour avec elle-même (proximité immeuble n°26);

• à hauteur de l'immeuble n°2.

La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 et ce, conformément au plan figurant au dossier.

Art. 3 

Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.