Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 03 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;
Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;
Attendu que la mesure concerne la voirie communale;
Vu la demande introduite par une riveraine aux termes de laquelle elle sollicite la création d'un emplacement pour personnes handicapées à proximité de son domicile;
Vu l'avis favorable du service Cohésion sociale en date du 03 décembre 2025;
Vu l'avis favorable du service Mobilité de la Police Namur Capitale en date du 10 février 2026 préconisant la création dudit emplacement rue du Grand Feu à hauteur de son immeuble 17, le stationnement étant appelé à être autorisé de ce côté de la voirie dans le cadre de la réorganisation du tronçon concerné;
Vu le plan établi par le BEVP matérialisant l’implantation projetée;
Sur proposition du Collège communal du 10 mars 2026,
Adopte le règlement suivant:
Art. 1
Un emplacement de stationnement est réservé à l'usage des personnes handicapées rue du Grand Feu n°17 à Bouge.
La mesure est matérialisée par le signal E9a complété du sigle "handicapés" accompagné d'une flèche vers le haut avec la mention "6m" ainsi que par une délimitation au sol.
Art. 2
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.