Gradins du Théâtre de Verdure: restauration - projet

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1222-3, L1222-4 et L3122-2, 4° portant sur la tutelle générale d'annulation;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 et l’article 58;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment les articles 44 et suivants ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu le Code wallon du Patrimoine;

Vu le RGCC dont notamment l'article 53 relatif à la compétence du Collège en matière d'engagement;

Vu l’Arrêté ministériel du 27 novembre 2015 classant comme monument le Stade des Jeux et le Théâtre de Verdure de la Citadelle de Namur;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 06 octobre 2016 déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de Wallonie dont le Stade des Jeux et le Théâtre de Verdure avec l'ensemble des autres éléments classés de la Citadelle de Namur;

Attendu que le Gouvernement wallon a approuvé en date du 24 mai 2017 la conclusion d'un accord-cadre d'une durée de 10 ans (2017-2026) pour une intervention globale de la Wallonie d'un montant de 12.000.000 € (10 tranches annuelles de 1.200.000 €) pour la restauration du Stade des Jeux et du Théâtre de Verdure de la Citadelle de Namur;

Vu la délibération du Collège communal du 14 septembre 2017 au terme de laquelle, d’une part, il marque son accord sur le dossier d’accord-cadre et, d’autre part, charge le service Citadelle de la poursuite des démarches en vue de la conclusion effective de cet accord-cadre;

Vu sa délibération du 22 mars 2018 au terme de laquelle il marque son accord sur la convention d’accord-cadre;

Vu la convention d'accord-cadre 2017-2026 entre la Wallonie et la Ville de Namur et ses annexes, portant sur la restauration du Stade des Jeux et du Théâtre de Verdure de la Citadelle de Namur et signée en date du 05 avril 2018;

Vu sa délibération du 23 juin 2020 par laquelle il décidait notamment d’approuver le projet de mission d’auteur de projet pour la restauration, l’aménagement et l’équipement du Stade des Jeux et du Théâtre de Verdure (CSC n° SC 167);

Vu la délibération du Collège communal du 29 septembre 2020 par laquelle il décidait notamment d’attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (sur la base du meilleur rapport qualité-prix), soit l’Association momentanée "Cabinet p.HD sc sprl - Robbrecht en Daem", enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises BE 0466.297.311, Place Saint-Jacques, 16 à 4000 Liège, aux conditions mentionnées dans l’offre de ce candidat, aux conditions fixées par le cahier des charges N°SC 167, et au montant de 692.231,40 € HTVA ou 837.600,00 € 21 % TVAC;

Vu le Programme Stratégique Transversal 2024-2030, présenté en séance du Conseil communal du 02 septembre 2025, et plus précisément les objectifs stratégiques 6.1.1 Poursuivre les objectifs de restauration du patrimoine et d'investissement dans les infrastructures historiques de la Citadelle et 6.1.4 Accueillir des évènements de dimension internationale;

Vu le cahier spécial des charges n° SC 185 établi par le service Citadelle pour le marché de travaux « Restauration des gradins du Théâtre de Verdure » et ses annexes;

Vu le rapport du service Citadelle du 26 mars 2026 relatif au projet de marché de travaux CSC n° SC 185 « Restauration des gradins du Théâtre de Verdure »;

Considérant que le projet consiste en une restauration à l'identique des maçonneries et du pourtour végétal des gradins tout en améliorant la sécurité et l'accessibilité de ceux-ci; 

Considérant l’intérêt culturel, touristique, économique et sociétal de la restauration des gradins du Théâtre de Verdure qui se place dans la continuité de la restauration globale du Stade des jeux, actuellement en cours; 

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 266.404,17 € HTVA soit 322.349,05 € TVAC (21%);

Considérant que ce marché est divisé en deux lots estimés comme suit :

Considérant que le financement de ce projet s'établit comme suit:

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l'article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD;

Vu l'avis du Directeur financier ff en date du 3 avril 2026;

Considérant l'autorisation patrimoniale délivrée par l’Agence wallonne du Patrimoine le 5 novembre 2025;

Sous réserve de l'obtention du permis d'urbanisme dont la procédure administrative est actuellement en cours; 

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal du 07 avril 2026,

Décide: 

• d’approuver le cahier spéciale des charges n° SC 185 « Restauration des gradins du Théâtre de Verdure » et le montant estimé s'élevant à 266.404,17 € HTVA soit 322.349,05 € TVAC (21%).

• de passer le marché par la procédure ouverte.

La dépense d’un montant de 266.404,17 € HTVA soit 322.349,05 € TVAC (21%) sera imputée sur l'article 124/724CI-60/20260003 du budget extraordinaire de l'exercice en cours. Elle sera financée par subsides (AWaP) pour un montant de 228.830,38 € HTVA soit 276.884,76 € TVAC et par emprunt pour un montant de 37.573,79 € HTVA soit 45.464,29 € TVAC (21%).