Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses articles L1122-30 relatif aux attributions du Conseil;
Vu les Arrêtés royaux des 31 janvier 1969 et 16 juin 1970 décidant de la création d'une Régie foncière gérée en dehors des services généraux de la Ville;
Vu les statuts adoptés à cette occasion;
Attendu que le terrain cadastré à Namur, 6ème division Malonne, section C n°0040Y4P0000 pour une contenance de 16 ares et 39 centiares est repris dans le patrimoine de la Régie foncière depuis fusion des communes;
Vu le plan reprenant les parcelles cadastrées à Namur, 6ème division Malonne, section C n°40Y4, 40L4, 40X4, 40Z4, 40D5, 40C5, 40K4 et 40/2;
Attendu que les parcelles à Namur, 6ème division Malonne, section C n°40L4, 40X4, 40Z4, 40D5, 40C5, 40K4 et 40/2 sont enclavées dans la parcelle de la Régie foncière;
Vu la photo de la situation vue de la rue du Coin vers les habitations érigées sur ces parcelles;
Vu la photo aérienne de la situation;
Attendu que les propriétaires des parcelles à Namur, 6ème division Malonne, section C n°40Y4, 40L4, 40X4, 40Z4, 40D5, 40C5, 40K4 et 40/2 n'ont pas accès autrement que par le passage de fait sur la parcelle 40Y4;
Attendu que Monsieur Jacob est propriétaire de la parcelle 40L4 sur laquelle il a obtenu un permis pour la démolition et reconstruction du logement;
Vu le plan dressé par TEXTE MASQUÉ | RGPD en sa qualité de géomètre;
Attendu que la société ORES a conditionné le raccordement de l'immeuble à la création d'une cabine électrique le long du muret en marge de la parcelle 40K4 sur la parcelle 40Y4;
Attendu qu'ORES a refusé l'installation de la cabine dans le tournant en bordure de voirie en raison du risque pour l'équipement à cet endroit;
Attendu qu'ORES demande également à TEXTE MASQUÉ | RGPD d'obtenir une servitude pour installer le câble reliant le réseau à la cabine et une servitude de passage pour entretenir la cabine;
Considérant que les raccordements des autres habitations passent probablement dans ce morceau de parcelle sans qu'aucune information sur ce point ne soit connue de la Régie foncière;
Considérant que l'accès aux parcelles privées a un usage public et ne devrait pas être repris dans le patrimoine de la Régie foncière;
Vu la délibération du Collège du 07 février 2026 décidant que concernant "La répartition fonctionnelle de missions entre le DVP et le DBa" indiquant qu'il est proposé de se baser sur l'usage et non plus sur la qualification en domaine public ou privé ou encore sur base du caractère cadastré ou non. Dans ce cadre, pour ce qui concerne la gestion domaniale du foncier:
- Le DBa gère le patrimoine privé de la Ville : espaces ou parcelles fermées au public;
- Le DVP gère le domaine public communal : voiries ou espaces ouverts au public (au sens du décret sur la voirie communale – 2014) et ce, quel que soit le fonds (cadastré ou non). Certains biens du domaine privé seront remis en gestion au DVP si ceux-ci sont bien ouverts au public;
Considérant que, dans le cas d'espèce, l'usage de la partie de terrain est public;
Attendu que l'affectation en domaine public du chemin permettra l'installation des infrastructures d'ORES et autres impétrants pour le raccordement des habitations;
Considérant qu'en cas d'affectation en domaine public, il n'est plus nécessaire d'accorder une servitude pour le câble et pour le passage lié à l'entretien;
Par ces motifs,
Sur proposition du Collège communal du 07 avril 2026,
Décide d'affecter au domaine public la parcelle délimitée au plan repris au dossier partie de la parcelle cadastrée à Namur, 6ème division Malonne, section C n°0040Y4P0000.