Institution provinciale: identification des missions supracommunales à conserver ou développer

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 disposant que le Conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal et délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure; 

Vu la note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale adoptée par le Gouvernement wallon en date du 18 décembre 2025;

Attendu  que cette note d'orientation fait suite à la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029, laquelle fixe l'ambition du Gouvernement wallon concernant l'évolution de l'institution provinciale en ces termes:

"Attaché à l’enjeu que représentent les territoires provinciaux pour répondre adéquatement à diverses préoccupations supracommunales, en particulier pour les communes rurales, le Gouvernement entend proposer de renforcer ce rôle supracommunal des provinces par les évolutions proposées.

Ainsi les entités supracommunales récemment reconnues par la Région pour l’animation territoriale y seront désormais intégrées pour éviter les redondances. Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d’entre elles vers les niveaux de pouvoir les plus adéquats, avec maintien de l’emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée des bourgmestres et selon les modalités de gestion des conseils de zone de police. La formation politique représentée au Parlement wallon qui ne disposerait pas de bourgmestre membre de ladite assemblée pourra y dépêcher un observateur avec voix consultative.

Un bureau composé d’un président et de deux vice-présidents, issus de cette assemblée, sera constitué pour cette gestion quotidienne, avec représentation des deux sexes. La fiscalité provinciale sera reprise par la Région qui procurera par dotation les crédits de fonctionnement utiles à l’institution et aux niveaux de pouvoir
bénéficiaires des compétences transférées.

Chaque Conseil provincial issu du scrutin d’octobre 2024 sera chargé de proposer au Gouvernement d’ici la mi- législature son plan de ventilation des compétences vers les autres niveaux de pouvoir et celles qu’il conserve, à la lumière de ses réalités territoriales et institutionnelles propres. L’ensemble sera alors proposé à l’approbation des deux tiers du Parlement wallon afin de pouvoir produire ses effets dès 2030. Il n’y aura dès lors plus de scrutin provincial en 2030. Le futur visage des provinces fera l’objet d’une consultation populaire régionale"

Vu le courrier du Ministre Desquesnes du 22 décembre 2025 par lequel il sollicite une délibération du Conseil communal identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de la population et du territoire;

Vu le tableau globalisé des politiques fonctionnelles provinciales en 2025 joint audit courrier;

Attendu que la délibération y relative doit parvenir pour le 1er mai 2026 au plus tard afin qu'elle puisse ultérieurement être prise en compte;

Attendu que parallèlement chaque Conseil provincial délibérera individuellement afin de formaliser sa position dans le même délai;

Vu par ailleurs le courrier du BEP par lequel il indique qu'il lui paraît indispensable d'inscrire explicitement, dans l'analyse des compétences à remettre au Gouvernement wallon, le développement territorial et économique et l'animation territoriale comme compétences prioritaires à maintenir au niveau provincial, avec le soutien des structures intercommunales dédicacées à cet effet;

Vu enfin la décision du Conseil communal du 18 mars 2025 relative au rapport d'activité 2024 du projet supracommunal "Communauté urbaine Namur Capitale" par laquelle il rappelle la nécessité que les enjeux en matière sociale tels que le sans-abrisme, l'accueil des gens du voyage et la problématique des fermetures des centres collectifs d'accueil des Ukrainiens puissent faire l'objet d'une réflexion supracommunale ou à l'échelle de la Province;

Considérant que certains enjeux ou infrastructures nécessiteraient un ancrage et une gestion supracommunale au bénéfice de toutes les communes concernées pour notamment assurer une couverture plus équilibrée;

Considérant que certaines thématiques nécessiteraient une cohérence territoriale par une gestion identique et coordonnée à l'échelle d'un territoire supracommunal ;

Considérant que ce transfert et ce regroupement au niveau provincial serait de nature à engendrer une simplification et des économies d'échelle par la mutualisation des moyens à l'échelle pluricommunale;

Considérant que sur cette base les enjeux notamment de sécurité, de grande précarité, de développement économique, de santé et de salubrité publique nécessiteraient un ancrage supracommunal plus cohérent;

Vu la décision du Collège communal du 17 février 2026  relative à l'identification des missions supracommunales prioritaires à l'échelle du territoire provincial et devant être développées ou conservées;

Attendu que, suite à un examen complémentaire, il convient d'ajouter trois missions supracommunales prioritaires à développer et/ou conserver en matière de:

• formation pour le personnel communal (Formations continues et RGB) qui doit en termes de cohérence de métiers relever d'un niveau supracommunal, 
• gestion transversale du tourisme fluvial dès lors que ce type de tourisme concerne différentes communes au travers de la Province,
• soutien administratif aux communes dans le cadre de la réévaluation des revenus cadastraux dès lors que la Province bénéficie également de recettes d'additionnels au précompte immobilier;

Sur base du tableau globalisé des politiques fonctionnelles provinciales;

Sur proposition du Collège communal du 31 mars 2026,

Identifie les missions supracommunales suivantes comme prioritaires à l'échelle du territoire provincial et devant être développées ou conservées:

1. Politique fonctionnelle "Sécurité et ordre public": 

   • La sécurité et la prévention à l'échelle du territoire

   • La gestion des crises à l'échelle du territoire au travers des missions du Gouverneur

2. Politique fonctionnelle "Zone de secours":

   • Le financement, la gestion et la responsabilité des zones de secours

   • La formation des pompiers

3. Politique fonctionnelle "Etrangers":

   • L'organisation de l'accueil des gens du voyage à l'échelle du territoire pour une couverture cohérente et équilibrée

   • La gestion de crises et flux migratoires

4. Politique fonctionnelle "Interventions sociales et famille":

   • La gestion de la grande précarité en ce compris le sans-abrisme par une couverture équilibrée et une déconcentration

   • L'accompagnement des problématiques de santé mentale et d'assuétudes

   • L’équipe SOS enfant et la maison de l’adolescence

5. Politique fonctionnelle "Aménagement du territoire": 

   • Le développement territorial et économique avec le soutien des structures intercommunales dédicacées à cet effet

   • Les enjeux environnementaux dont la coordination des politiques climatiques et de résilience territoriale ainsi que les contrats rivières et l'entretien des cours d'eau

   • Le soutien administratif aux communes dans le cadre de la réévaluation des revenus cadastraux

6. Politique fonctionnelle "Hygiène et salubrité publique":

   • La gestion de la collecte et du traitement des déchets avec le soutien des structures intercommunales dédicacées à cet effet dans une optique de cohérence territoriale

7. Politique fonctionnelle "Culture et loisir ":

   • La gestion de structures culturelles et de loisir d'intérêt et de rayonnement supracommunal dont le Delta, les musées Rops et TreM.a

8. Politique fonctionnelle "Sport":

   • Le développement de nouveaux complexes sportifs et de nouvelles piscines dès lors que l'usage est pluricommunal

9. Politique fonctionnelle "Enseignement"

   • La gestion de l'enseignement secondaire dans un objectif de cohérence territoriale

   • La formation pour le personnel communal (RGB)

10. Politique fonctionnelle "Cultes":

    • La tutelle directe sur les cultes non-catholiques dès lors que les représentants et l'équivalent des "paroisses" sont pluricommunales

11. Politique fonctionnelle "Tourisme":

    • La gestion transversale du tourisme fluvial dont les ports de plaisance et l'activité nautique

Charge la Direction générale de communiquer la délibération du Conseil au Gouvernement wallon.