"Motion - Difficultés rencontrées par les opérateurs de collecte des textiles" (Groupes Les Engagés, MR, Ecolo, PS, PTB)

----------- CHOIX ------------

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment l'article L1122-24 qui permet aux membres du Conseil d'ajouter des points complémentaires au Conseil;

Vu le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal adopté le 15 avril 2025 et notamment son article 12 relatif à l'inscription d'un ou plusieurs points complémentaires par un membre du Conseil à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil;

Vu la demande datée du 15 avril 2026 des groupes Les Engagés, MR, Ecolo, PS, PTB, d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil communal du 21 avril 2026 le point complémentaire suivant: "Motion - Difficultés rencontrées par les opérateurs de collecte des textiles",

Entend les groupes Les Engagés, MR, Ecolo, PS, PTB,

M. B. Malisoux répond au projet de motion.

Adopte OU rejette la motion des groupes Les Engagés, MR, Ecolo, PS, PTB "Motion - Difficultés rencontrées par les opérateurs de collecte des textiles":

"Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-24 qui permet aux membres du Conseil communal d’ajouter des points complémentaires à l’ordre du jour du Conseil communal;

Vu le Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal adopté le 15 avril 2025 et notamment son article 12 relatif à l’inscription d’un point ou plusieurs points complémentaires par un membre du Conseil communal à l’ordre du jour du Conseil communal;

Ayant entendu le cri d’alarme émis par les opérateurs de collecte de textiles Terre ASBL, Les Petits Riens et Oxfam depuis des mois;

Considérant la visite de terrain réalisée par des membres du Conseil communal de Namur le 5 février 2026 au sein des installations de Terre ASBL et les éléments recueillis à cette occasion;

Considérant que les opérateurs de collecte de textiles sont confrontés depuis plusieurs années à une baisse des recettes liées à la vente de vêtements de seconde main tandis que les coûts de transport, d’énergie, de personnel qualifié, d’infrastructures, d’élimination des déchets,… ne font qu’augmenter;

Considérant que ces opérateurs sont également impactés par la production massive de vêtements à bas coût qui favorise une surconsommation textile (fast fashion), la consommation textile moyenne en Belgique ayant doublé entre 2010 et 202 ;

Considérant l’application en Belgique depuis le 1^er janvier 2025 de la directive européenne rendant obligatoire la collecte sélective des textiles;

Considérant que si cette mesure est une bonne chose d’un point de vue environnemental, elle complique encore la tâche des opérateurs de collecte de textiles qui se voient confrontés à des contraintes logistiques plus importantes : multiplication des vidanges des cabines, augmentation des besoins en chauffeurs et en véhicules, augmentation des opérations de tri, augmentation des quantités de déchets textiles,…; 

Considérant que les incivilités sont de plus en plus importantes, certains citoyens déversant quantité de déchets (déchets ménagers, déchets organiques, électro, pneus,…) dans et aux alentours des cabines de collecte;

Considérant l’explosion des plateformes de vente en ligne de vêtements de seconde main et les pillages des cabines de collecte qui en découlent;

Considérant que le secteur du recyclage textile fait face à une concurrence déloyale des fibres synthétiques neuves et du textile neuf à bas coût, empêchant le développement de débouchés pour les matières recyclées et risquant de conduire à l’incinération massive de textiles pourtant triés et recyclables;

Considérant que le cumul de ces facteurs menace particulièrement les activités de ces structures d’économie sociale de réemploi; 

Considérant que la disparition de ces opérateurs engendrerait le retrait de leurs cabines de collecte avec les conséquences négatives sur la propreté publique, aucune alternative d’évacuation des déchets textiles n’étant proposée actuellement;

Considérant que la mission première de ces structures d’économie sociale n’est pas uniquement le recyclage mais bien la création et le maintien d’emplois adaptés pour des personnes éloignées du marché du travail;

Considérant dès lors les multiples conséquences sociales qu’entrainerait la disparition de ces opérateurs, notamment au regard des centaines de perte d’emploi que cela représenterait et de la fermeture des magasins proposant des vêtements à bas prix;

Considérant les mesures prises par la Wallonie au début de l’été 2025 afin d’apporter un soutien aux opérateurs de collecte de textiles, notamment une subvention exceptionnelle de 250.000 € pour renforcer les capacités de stockage de l’ASBL Terre, une compensation annuelle de 151 € par tonne triée en complément du soutien existant de 400 € par tonne réemployée et une exonération de la taxe sur l’incinération des déchets textiles ; qu’il convient toutefois de nuancer ce soutien, l’exonération de la taxe sur l’incinération étant toujours en attente de validation européenne et les aides financières actuelles, bien que nécessaires, restant insuffisantes pour combler le déficit structurel lié à la chute des ventes et l’explosion des coûts de traitement des textiles non-réemployable ;

Considérant la présence sur le territoire de la Ville de Namur de plusieurs cabines de collecte textiles exploitées par ces opérateurs et l’importance de ces dispositifs pour l’économie circulaire locale mais aussi pour la propreté publique;

Considérant que la Ville de Namur apporte son soutien aux opérateurs par le biais de son service Propreté publique, ses équipes collectant les déchets déposés aux pieds des cabines à vêtements, en dérogation aux conventions signées par les opérateurs qui prévoient que cette charge leur revient;

Considérant que des échanges se sont déjà tenus entre les diverses autorités compétentes;

Considérant l’impérieuse nécessité de maintenir ces acteurs historiques en activité jusqu’à la mise en place effective d’un nouveau modèle économique pérenne, et non de préparer leur remplacement ;

Sur proposition de l’ensemble des groupes politiques le composant, le Conseil communal de Namur :

Article 1: Affirme son soutien plein et entier aux opérateurs de collecte de textiles Terre ASBL, Les Petits Riens et Oxfam et reconnaît leur rôle indispensable en matière d’insertion socio-professionnelle.

Article 2: Invite le Collège à intensifier les mesures visant à dissuader les incivilités et dépôts sauvages dans et autour des bornes de collectes: cadenas haute sécurité, signalétique dissuasive (panneaux "Zone vidéo-surveillée"), QR code renvoyant vers une page d’information sur les sanctions encourues.

Article 3: Invite le Collège communal à organiser, en partenariat avec les opérateurs de terrain, des séances d’information et de sensibilisation à destination des Namuroises et des Namurois sur les enjeux liés à cette motion.

Article 4: Invite le Gouvernement wallon et la Commission européenne à veiller à ce que la future Responsabilité Elargie des Producteurs (REP):

1. Garantisse le maintien du modèle d’économie sociale et d’insertion porté par les acteurs historiques.

2. Empêche que la gestion des textiles usagés ne soit accaparée par des acteurs de la fast fashion et ou l’ultra fast fashion qui pourraient utiliser le système pour greenwashing tout en incinérant les collectes.

3. Intègre une éco-modulation forte pour pénaliser la production de vêtements de mauvaise qualité.

Article 5: Invite le Gouvernement wallon à poursuivre et intensifier son soutien financier d’urgence pour garantir la trésorerie des opérateurs historiques durant la période de transition, afin d’éviter tout licenciement ou faillite avant la mise en œuvre complète de la REP.

Article 6: Appelle le Gouvernement wallon, en collaboration avec les intercommunales de gestion des déchets, à tout mettre en œuvre pour que la collecte des textiles puisse se poursuivre dans les meilleures conditions et éviter ainsi aux pouvoirs locaux de devoir assumer la gestion d’une catastrophe annoncée en matière de propreté publique.

Article 7: Appelle le Gouvernement wallon, en collaboration avec les intercommunales de gestion des déchets, à développer activement des débouchés locaux et européens pour les fibres textiles recyclées, afin d’éviter l’incinération de matières valorisables face à la concurrence des fibres neuves.

Article 8: Invite le Gouvernement fédéral à prendre des mesures visant à lutter contre la fast fashion et à suivre l’exemple français de la taxe sur les petits colis, à savoir une augmentation significative de la TVA et des droits de douanes sur les importations de textiles de faible valeur et de mauvaise qualité.

Article 9: Adresse la présente à:

• Monsieur Jan Jambon, Ministre fédéral des Finances;

• Monsieur Jean-Luc Crucke, Ministre fédéral de la Transition environnementale;

• Monsieur Yves Coppieters, Ministre wallon de l’Environnement et de l’Economie sociale;

• Aux Ministres et Parlementaires fédéraux et wallons de la Province de Namur;

• Aux Députées et Députés européens francophones de Belgique."