Permis d’urbanisme, prise de connaissance des résultats de l'enquête publique et accord sur la modification de voirie: Saint-Servais, Cité Floréal - construction de 9 habitations unifamiliales et création d'un trottoir

Vu le CDLD et notamment l'article L1122-30 stipulant que le Conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code);

Vu le livre I^er du Code de l'Environnement;

Vu les articles D.IV.17 et D.IV.41 du Code et les dispositions du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale,

Présentation globale du dossier

Vu le projet présenté par la SRL Maisons Baijot pour la construction de neuf habitations unifamiliales et la création d'un trottoir sur un bien sis à Saint-Servais, Cité Floréal et paraissant cadastré 11^ème division, section B, n°258B6, 266V5 (STS302/2025 bis);

Rétroacte

Vu sa décision, prise en séance du 19 décembre 2023, d’octroyer le permis d’urbanisme pour la démolition d’un hangar, d’un bâtiment regroupant un espace de stockage et les bureaux de l’entreprise ainsi que 2 petits immeubles à appartements en vue de la construction de 5 blocs de logements et l'élargissement du trottoir sur le bien précité;

Premier délai

Attendu que la demande de permis d'urbanisme a été réceptionnée en date du 29 avril 2025, complétée le 17 juillet 2025 et a fait l'objet d'un accusé de réception en date du 13 août 2025 en application de l'article D.IV.33 du Code;

Attendu qu'en l'espèce, la décision du Collège communal est envoyée au demandeur dans le délai de 115 jours à dater de l'accusé de réception conformément à l'article D.IV.46, 3° du Code;

Attendu que les délais d'instruction de la demande de permis sont prorogés du délai utilisé pour l'obtention de la décision définitive relative à la voirie communale;

Zonage

Attendu que le bien est repris en zone d'habitat au plan de secteur et qu’au regard de l’article D.II.24 du Code, le projet est compatible avec la destination générale de la zone considérée;

Attendu que le bien se situe en classe A (minimum 35 logements/ha - parties centrales des quartiers urbains) au schéma de développement communal approuvé définitivement par le Conseil communal du 23 avril 2012 et entré en vigueur le 24 septembre 2012; que le projet propose une densité de 28 unités/ha;

Éléments de composition du dossier

Vu l'annexe 4 figurant au dossier reprenant la liste des documents joints à la demande de permis d'urbanisme dont, notamment, la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement;

Attendu que le dossier comporte le formulaire PEB (déclaration initiale RWPEB 172609) conformément au décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments;

Paramètres factuels du projet

Description du projet: démolition d’un hangar, d’un bâtiment regroupant un espace de stockage et les bureaux de l’entreprise pour la construction de 9 habitations unifamiliales (8 maisons 3 chambres et 1 maison 4 chambres);

Mesures techniques:

• Superficie de la parcelle: 3.240,00 m²;

• Superficie construite existante: 875 m²;

• Superficie construite projetée: 613 m²;

• Superficie imperméabilisée identique à la superficie construite projetée;

• Nombre de logements demandés: 9;

• Composition des logements:

  • 8 habitations unifamiliales 3 chambres jumelées 2 par 2;

  • 1 habitation 4 façades 4 chambres;

Enquête publique

Attendu que le projet prévoit la modification d'une voirie communale (chemin communal n°24) par la création d'un trottoir (article D.IV.41 du Code) et pour cette raison, il a été soumis aux formalités d’enquête publique prescrites par les articles D.VIII.7 et suivants du Code, en application de l'article R.IV.40-1, §1er, 7° du Code, pendant la période du 15 septembre 2025 au 14 octobre 2025 inclus;

Attendu que 2 réclamations ont été introduites dans le cadre de cette enquête publique pour les motifs suivants:

1. "Pour le bien sis rue Saint-Donat 67, il est crucial d’assurer la stabilité du mur mitoyen au fond de son jardin. Il faut assurer l’intimité de la terrasse par la plantation de grands arbres. En effet, la rue Saint-Donat est nettement plus haute que la cité et la terrasse est au même niveau. La maison qui se situera face au jardin de ce bien, pourrait-elle avoir des vélux dans son toit ?

2. Les habitations projetées sont des plus classiques. Pas de dispositif de récupération des eaux de pluie pour un usage domestique, pas de moyen de chauffage autre que le recours aux énergies fossiles. Des pompes à chaleur devraient être envisagées à défaut de pouvoir rentabiliser des installations photovoltaïques vu l’orientation et la déclivité du terrain.

3. Quid du stationnement vélo ? Avello demande que chaque habitation puisse disposer d’un local ou du moins un abri vélo sécurisé comportant un nombre d’emplacements égal au nombre de chambres. Aucun local n’étant prévu dans le bâtiment, l’abri devrait être construit dans le jardin et être accessible par le passage latéral. Pour les aspects techniques, Avello renvoie vers la Cémathèque n°46 du SPW (février 2016) et les sites du Gracq et de Provelo.";

Avis des services consultés

Vu l'avis favorable conditionné émis par Ores en date du 26 août 2025 en son rapport n°1172/CS/PU/HDW/Namur/Baijot;

Vu l'avis défavorable émis en date du 27 août 2025 par l'INASEP, en son rapport n°GRE-CRO-NAM-202403-004017;

Vu l'avis favorable conditionné émis en date du 1^er septembre 2025 par le Département du Cadre de Vie, en son rapport n°20250827_02;

Attendu qu'en son courriel du 04 septembre 2025, le Service Public de Wallonie, Département des Sols et déchets, juge que leur avis n'est pas opportun;

Vu l'avis défavorable émis en date du 08 septembre 2025 par le Département des Voies Publiques (DVP), en son rapport n°12005-3: rejet des eaux dans le collecteur de l'INASEP (situation illégale et contraire au Code de l'Eau);

Plans modifiés à l'initiative du demandeur

Vu l'article D.IV.42, §1^er du Code, lequel précise que le demandeur peut, d'initiative ou à la demande de l'autorité compétente, informer le Collège communal et le Fonctionnaire délégué de sa décision de produire des plans modificatifs ou un complément de notice d'évaluation des incidences ou d'étude d'incidences, par envoi, au plus tard dix jours avant l'échéance du délai dans lequel l'autorité compétente envoie sa décision;

Attendu que dans ce cas d'espèce, l'échéance du délai dans lequel le demandeur devait informer le Collège communal et le Fonctionnaire délégué, était fixée au 28 novembre 2025;

Vu le courriel du 27 octobre 2025, par lequel le demandeur a signifié son intention d'introduire des plans modificatifs afin de répondre aux avis défavorables du Département des Voies Publiques et de l'INASEP;

Considérant que le courrier du 27 octobre 2025 précité a été réceptionné dans le délai imparti;

Attendu que conformément à l'article D.IV.42 § 2 du Code, l'envoi par le demandeur de sa décision d'introduire des plans modificatifs ou un complément de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'études d'incidences a pour effet d'interrompre les délais d'instruction de la demande jusqu'au dépôt des documents et au maximum pendant cent quatre-vingts jours; dans ce cas, l'échéance était le 27 avril 2026;

Second délai

Attendu que les plans modifiés ont été réceptionnés en date du 19 novembre 2025 conformément à l'article D.IV.43 alinéa 1 du Code et que ceux-ci ont fait l'objet d'un accusé de réception en date du 18 décembre 2025, en application de l'article D.IV.42, §1^er du Code;

Attendu qu'en l'espèce, la décision du Collège communal est envoyée au demandeur dans le délai de 115 jours à dater de l'accusé de réception conformément à l'article D.IV.46, 3° du Code;

Attendu que les délais d'instruction de la demande de permis sont prorogés du délai utilisé pour l'obtention de la décision définitive relative à la voirie communale; 

Avis des services consultés

Vu l'avis favorable conditionné émis en date ;

Vu le rapport du 13 janvier 2026 Département des Voies Publiques (DVP), référencé n°12005-4:

• favorable conditionné:

  • au respect des prescriptions techniques y reprises,

  • au niveau des rejets des eaux,

  • en ce qui concerne les citernes,

  • en ce qui concerne les aménagements de la voirie,

  • au niveau mobilité,

• favorable (Cellule Géomètres) en ce qui concerne la modification de la voirie;

Vu l'avis défavorable émis en date du 25 janvier 2026 par l'Inasep, en son rapport n°GRE-JBE-NAM-202601-005351 bis;

Vu l'avis favorable émis en date du 26 février 2026 par le Service Public de Wallonie, Direction des Cours d'Eau non Navigables, en son rapport n°DDRCB/DCENN/SEN/BE/CDW/PU_17/JF/122;

Appréciation préalable

Attendu qu’en son rapport du 17 février 2026, le Service Technique du Développement Territorial émet un avis favorable sur base des critères d’appréciation développés ci-dessous:

• "Attendu que la présente demande vise la démolition d’un bâtiment regroupant un espace de stockage et les bureaux de l’entreprise BRIOT S.A. en vue de la construction de 8 maisons jumelées composées de 3 chambres, une maison 4 façades 4 chambres et une cabine électrique;

• Attendu que chaque maison dispose d’un jardin et que le projet prévoit l’aménagement de 17 emplacements parking automobiles pour l’ensemble des maisons et 1 abri vélo 4 places pour la maison numérotée 1 sur les plans;

• Renvoyant vers le contenu de l’annexe 4 et de la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement;

• Considérant que la demande est conforme à la destination de la zone d’habitat telle que définie par l’article D.II.24. du Code;

• Considérant qu’il convient dès lors d’examiner le projet en fonction des circonstances architecturales et urbanistiques locales, de son intégration au cadre bâti et non-bâti environnant et de son impact dans le paysage;

• Considérant que le site dans lequel s’inscrit le projet est sujet depuis une dizaine d’années à un processus de redynamisation urbanistique plus large, porté par un schéma directeur et ayant pour objectif l’amélioration qualitative et durable des quartiers de Bomel et de Saint-Servais;

• Considérant, en termes de création de logements, que le schéma précité préconise de manière générale de répondre à l’impératif de reconstruction de la ville sur elle-même en prenant en compte le défi énergétique et la problématique de division des logements unifamiliaux, et ce en partenariat avec le secteur privé;

• Considérant que plus particulièrement pour le site « Briot », le schéma préconise la création de logements familiaux et le renforcement du maillage piétons/vélos vers le Ravel;

• Considérant la localisation du projet en classe A au Schéma de Développement Communal, soit les parties centrales des quartiers urbains inscrites au sein du périmètre d’agglomération (minimum 35 logements/ha);

• Hauteur de référence

  • Considérant que les habitations proposées présentent un gabarit rez-de-chaussée + 1 étage+ toiture avec une toiture à versants; que leur niveau de corniche est situé à + 4,75 m par rapport au niveau 0 de l’habitation et + 8,78 m pour le niveau de faîte, (soit, un niveau similaire au niveau des habitation voisines), et reste admissible au regard des dégagements maintenus;

  • Considérant que les combles ne sont pas aménagés;

  • Considérant de manière générale, que les gabarits et les typologies de logements proposés permettent une transition progressive entre les habitations existantes de la cité Floréal à l’Ouest et celles de la rue de l’Industrie à l’Est;

  • Renvoyant vers les coupes et élévations représentant le projet avec les bâtiments voisins;

  • Estimant au regard de ces éléments que la hauteur des constructions projetées est en accord avec les constructions existantes proches tel que le préconise le Schéma de Développement Communal et permet dès lors une intégration du projet dans le contexte bâti;

• Morphologie bâtie de référence

  • Considérant que les implantations projetées sont cohérentes dans la trame bâtie locale; que le fait de développer des habitations 3 façades avec jardin permets de conserver la morphologie présente dans le quartier (rue de l’Industrie);

• Typologie bâtie des logements de référence

  • Considérant que les maisons font partie des typologies bâties des logements de référence pour la classe A, pour autant que la bonne inscription du projet soit assurée dans le cadre bâti; que le projet n’induit aucun effet de rupture dans son contexte local;

  • Considérant que, par ailleurs, dans sa programmation actuelle, le projet permet de répondre aux objectifs du Schéma de Développement Communal visant à favoriser l’installation de familles (maisons 3 et 4 chambres) au sein du périmètre d’agglomération; que cela vient compléter une offre en appartement apportée par les projets de constructions d’appartements dans le quartier;

  • Considérant que le projet permettra la création de 9 habitations unifamiliales comme le préconise le Schéma Directeur de Bomel et Saint-Servais;

  • Considérant que le retour de l’habitat vers les centres ville et leur périphérie directe est à privilégier et à encourager par rapport à un étalement urbain sur le territoire;

  • Considérant que les tonalités de parement optées, à savoir la brique de ton gris clair et le bardage en bois, s’accordent avec la palette chromatique caractérisant le quartier (tons rouge-brun pour les habitations sises rue de l’Industrie et tons blancs pour celles de la Cité Floréal); 

  • Considérant que les logements présentent des qualités d’habitabilité et de confort répondant aux standards et attentes actuels en la matière, que chaque habitation dispose d’un jardin;

  • Considérant que les espaces non-bâtis du projet participeront pour partie, à l’amélioration du cadre de vie des riverains, qu’actuellement la limite de propriété est marquée par un mur en bloc béton de près de 3 m de haut surmonté d’une grille:

    • Réalisation d’un trottoir à usage public en pavés béton d’une largeur d’1,50 m devant répondre aux conditions formulées par le Département des Voies Publiques dans son avis du 13 janvier 2026;

    • Mise en valeur de l’intérieur d’îlot (en partie minéralisé actuellement) par l’aménagement de jardinets privatifs engazonnés et agrémentés de petits arbres et arbustes;

• Considérant qu’en matière de gestion du relief du sol, les travaux de terrassement projetés sont nécessaires pour aligner le niveau du rez-de-chaussée des constructions avec le niveau actuel de la voirie; qu’à l’exception des constructions, des terrasses et des zones de recul, le projet respecte le profil naturel du terrain;

• Considérant sur ce point que seul le plan 7/7 représente le relief du sol en situation projetée, c’est-à-dire avec des jardins entièrement à une hauteur de 94,8 cm (niveau naturel du sol) et une zone d’environ 3 m autour des constructions où le niveau est plus bas (entre 93,86 cm et 94,06 cm selon les terrains);

• Considérant qu’à l’arrière des terrasses, des murs de soutènement pourront venir retenir les terres du jardin;

• Vu l’avis favorable du SPW – Département du Sol et des Déchets rappelant l’application de l’AGW Terres excavées daté du 04 septembre 2025;

• Vu l’avis favorable conditionné du Département du Cadre de Vie en date du 1^er septembre 2025;

• Considérant par ailleurs que le projet ne touche pas à la bande arborée existante longeant les fonds de jardin des habitations situées rue Saint-Donat (bande d’environ 6 m de largeur);

• Considérant que l’instruction du permis a fait l’objet d’une demande de plans modificatifs vu les avis défavorables du DVP du 08 septembre 2025 et de l’INASEP du 27 août 2025;

• Considérant que le jeu de plans (1-6/6) n’a techniquement pas été modifié par le bureau d’architecte, mais qu’un plan supplémentaire a été ajouté (7/7);

• Considérant dès lors qu’il y a lieu de se baser uniquement sur le plan numéroté 7/7 daté du 13 novembre 2025 concernant la gestion des modifications du relief du sol, la gestion des eaux et le nombre d’emplacement de parking;

• Vu l’avis favorable conditionné du SPW- Direction des Cours d’Eau non navigable en date 26 février 2026;

• Vu le second avis défavorable de l’INASEP en date du 25 janvier 2026 (le précédant datant du 27 août 2025) quant à la gestion des eaux sur le projet;

• Considérant que le motif du refus est basé sur l’absence d’informations quant à l’évacuation des eaux des drains de fondations qui ne peuvent pas être raccordé au collecteur;

• Considérant qu’il parait pertinent de conditionner la présente appréciation au raccordement des drains de fondations dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales des habitations et non pas dans le réseau de l’INASEP, non destiné à recevoir ce type d’eau;

• Considérant dès lors que l’ensemble des eaux pluviales, y compris les eaux des drains de fondation, des maisons 1 à 5 seront uniquement raccordées à la citerne de temporisation et au massif drainant, et que ces mêmes eaux des maison 6 à 9 seront raccordées au réseau d’eau pluviale se dirigeant vers le Houyoux;

• Considérant que l’ensemble des eaux usées seront orientées via des canalisations et chambres de visite appropriées vers le collecteur de l’INASEP;

• Renvoyant vers l’avis favorable conditionné émis par le Département des Voies Publiques (DVP) de la Ville de Namur en son rapport daté du 13 janvier 2026 quant à la gestion des eaux sur la parcelle;

• Considérant que cet avis précise que les citernes proposées sont des citernes de récupération d’eau de pluie et non pas des citernes de temporisation avec ajutage, qu’il appartient au demandeur de confirmer avec le bureau BGNS, auteur du rapport ES30236/24_B daté du 23 avril 2025;

• Considérant que l’avis du DVP (dans sa partie mobilité) est favorable conditionné à la réduction du nombre d’emplacements, qu’il y a lieu de respecter le guide de gestion de stationnement hors voirie; que celui-ci préconise entre 1 et 1,3 emplacements par logement;

• Considérant que cette condition était déjà présente dans l’avis daté du 08 septembre 2025;

• Considérant dès lors qu’il y a lieu de conditionner la présente appréciation à la création d’un maximum de 12 emplacements pour l’ensemble du projet, qu’il y a dès lors lieu de réduire le nombre d’emplacements prévu sur le plan 7/7;

• Considérant que la maison 1 dispose d’un carport et d’un parking vélo/poubelle;

• Considérant qu’il y a lieu de diviser les 11 emplacements restants entre les 8 habitations restantes par poches de 3 emplacements maximum;

• Considérant qu’au vu de l’espace disponible, il est possible de prévoir 11 emplacements dont 2 PMR d’une largeur de 3,3 m et les 9 restants d’une largeur maximum de 2,6 m, conformément à la Cemathèque 41 au sujet du stationnement;

• Considérant que le solde de la zone de recul doit être végétalisé et peut éventuellement accueillir des espaces de circulation piétons (en pavé drainants) afin d’accéder aux jardins de manière aisée (accès aux éventuels parking vélos situés dans les jardins);

Réponse aux réclamations

• Considérant que seules les réclamations portant sur des éléments de droit ou des considérations d’ordre urbanistique, environnemental ou technique sont à prendre en compte;

• Considérant que l’enquête publique a apporté deux réclamations à l’instruction, que celles-ci portent sur:

  • Le maintien et la stabilité du mur mitoyen situé en fond de parcelle;

  • Le projet ne prévoit pas d’intervenir au niveau du mur de soutènement situé en limite Sud de propriété. Aucune modification de relief du sol ne sera réalisée à proximité de ce mur.

• Rappelant toutefois que la mise en œuvre du permis d’urbanisme, incluant les mesures de stabilité et de sécurisation du site, s’opérera sous l’entière responsabilité du demandeur et de ses mandataires;

• Considérant que le respect de l’intimité des habitations (y compris terrasses) est maintenu par le fait de la distance entre les façades arrière soit d’environ 30 m;

• Considérant qu’une bande arborée d’une largeur d’environ 6 m (située entre le mur des fonds de jardin de la rue Saint-Donat et le mur de fond de jardin du projet) n’est pas modifiée par le projet;

• Attendu que les nuisances liées au projet peuvent être considérées comme admissibles au regard de l’ensemble des éléments repris dans l’appréciation ci-dessus;

Décret voirie

• Vu l'article D.IV.41. indiquant que lorsque la demande de permis d’urbanisme porte notamment sur l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale, l'autorité chargée de l'instruction soumet, au stade de la complétude de la demande de permis ou à tout moment qu'elle juge utile, la demande d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale à la procédure prévue aux articles 7 et suivants du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale; dans ce cas, les délais d'instruction de la demande de permis sont prorogés du délai utilisé pour l'obtention de l'accord définitif relatif à la voirie communale;

• Attendu que cette disposition prévoit enfin que lorsque l'objet de la demande de permis est soumis à enquête publique, le Collège communal organise une enquête publique conjointe pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale; que, dans ce cas, la durée de l'enquête publique conjointe correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées;

• Vu le décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale;

• Vu les articles 24 et suivants dudit décret organisant les modalités d'enquête publique;

• Attendu, à l'issue de l'enquête publique, que le Conseil communal prend connaissance des résultats de l'enquête publique et statue sur les implications voirie qu'engendre le projet;

• Vu la justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la Commune en matière de propreté, de salubrité, de sureté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics en vertu du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale et libellée comme suit:

  • « Suite à la consultation des différents services de la ville de Namur concernés durant toute l’élaboration du projet, les décisions qui ont été prises sont les suivantes:

    • la création d’un trottoir de 1,50 m de largeur au droit des parcelles du projet »;

• Considérant que le projet concourt à préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales ainsi que d’améliorer leur maillage en référence à l’article 1 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale;

• Considérant que le projet satisfait aux exigences communales en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics en référence à article 11 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale;

• Considérant qu’aucune réclamation de l’enquête publique n’a apporté de remarque concernant la création du trottoir au droit des parcelles du projet;

Charge d’urbanisme

• Considérant qu’il a été jugé pertinent d’adapter les charges d’urbanisme en vue de tenir compte d’une préoccupation citoyenne sollicitant l’aménagement d’une aire de fitness urbain;

• Considérant qu’il est approprié au vu des surfaces planchers développées d’imposer une charge en numéraire pour un montant 87.000 €;

• Considérant que ce montant sera affecté à l’équipement et à la mise en service d’une aire publique de fitness urbain de type street workout, destinée à l’usage libre de la population, implantée sur la parcelle cadastrée division 11, section B, n° 217L (± 802 m²), propriété de la Joie du Foyer;

• Considérant que la Joie du Foyer, propriétaire de la parcelle, a marqué son accord sur l’aménagement précité;

• Considérant que cette charge a pour objectif de compenser les incidences du projet sur l’espace public par:

  • le renforcement de l’offre d’équipements sportifs de proximité,

  • l’amélioration de la qualité de vie, de la santé publique et de la cohésion sociale,

  • l’optimisation de l’usage d’un site déjà consacré aux pratiques sportives;

• Considérant que le versement du montant devra être fait lorsque le projet atteint le stade de gros œuvre fermé;

• Considérant que l’imposition d’une charge d’urbanisme constitue une exigence complémentaire demandée au bénéficiaire d’un permis en vue de lui faire supporter une partie des coûts que l’exécution de son projet est susceptible de causer à la collectivité;

• Considérant que la charge d’urbanisme a pour objet une imposition à caractère de service d’utilité publique;

• Considérant que le principe de proportionnalité est examiné au regard des surfaces-planchers du projet en référence à la note d’orientation adoptée par le Collège communal en matière de charges d’urbanisme; que dans le cas présent l’équilibre entre les intérêts du demandeur et l’intérêt général est respecté; que les charges d’urbanisme imposées sont jugées proportionnelles;

Appréciation

Vu la décision du collège communal prise en séance du 31 mars 2026:

• d'émettre un avis favorable sur le projet présenté par la SRL Maisons Baijot pour la construction de neuf habitations unifamiliales avec modification de la voirie (création d'un trottoir) sur un bien sis à Saint-Servais, Cité Floréal et paraissant cadastré 11^ème division, section B, n°258B6, 266V5, moyennant le respect des conditions formulées dans les avis rendus par les instances consultées et moyennant le respect des conditions suivantes:

  • l’ensemble des eaux pluviales (y compris les eaux des drains de fondation), des maisons 1 à 5 seront uniquement raccordées à la citerne de temporisation et au massif drainant, et que ces mêmes eaux des maisons 6 à 9 seront raccordées au réseau d’eau pluviale se dirigeant vers le Houyoux (les canalisation de l’INSAEP ne peuvent recevoir d’eau pluviales),

  • la création d’un maximum de 12 emplacements pour l’ensemble du projet, conformément à ce qui est décrit ci-dessus.

• d'imposer à titre de charges d’urbanisme:

  • le versement en numéraire de la somme de 87.000 € qui seront alloués à la pose d’un module de fitness extérieur (Street workout) lors de la phase de gros œuvre fermé des constructions projetées,

  • les modalités de mise en œuvre seront à concerter avec le Département de l’Education et des Loisirs.

• de renvoyer le dossier au Conseil communal pour qu'il prenne connaissance des résultats de l'enquête publique et qu'il prenne position sur les implications voirie qu'engendre ce projet, sur base du plan de délimitation intitulé "Délimitation de la Cité Floréale", référencé 2024-1301-29 P03d, daté du 08 juillet 2025 et dressé par le géomètre expert TEXTE MASQUÉ | RGPD.

Vu l'article 22 du décret du 06 février 2014 précité indiquant que le conseil communal se prononce simultanément par décisions distinctes sur la demande "voirie" et sur le projet de plan d'alignement;

Après examen et pondération des éléments ci-dessus développés;

Pour les motifs précités;

Sur proposition du Collège communal du 31 mars 2026,

Prend connaissance des résultats de l'enquête publique.

Marque son accord sur la modification de la voirie qu'engendre ce dossier, sur base du plan de délimitation intitulé "Délimitation de la Cité Floréale", référencé 2024-1301-29 P03d, daté du 08 juillet 2025 et dressé par le géomètre expert TEXTE MASQUÉ | RGPD.

La présente délibération sera transmise au Fonctionnaire délégué et aux propriétaires riverains.

Elle sera également affichée intégralement aux valves communales sans délai et durant 15 jours.