Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 03 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;
Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;
Attendu que la mesure concerne la voirie communale;
Vu la demande introduite par la Bâtonnière du Barreau de Namur-Dinant, sollicitant la création d’emplacements de stationnement supplémentaires réservés aux personnes handicapées rue Général Michel à Namur;
Attendu que les emplacements déjà existants, situés en début de rue, apparaissent fréquemment occupés;
Considérant que l’aménagement de tels emplacements contribuerait à améliorer l’accessibilité du quartier, notamment des usagers se rendant au Palais de Justice;
Vu l’avis favorable émis par le service Mobilité de la Police Namur Capitale en date du 23 septembre 2025, recommandant la création de deux emplacements de ce type dans la seconde section de la voirie, à proximité de la traversée piétonne existante menant à l'accès principal de celui-ci;
Considérant qu’à l’issue de la visite de terrain effectuée le 20 février 2026, en présence des représentants des services de Police, du service Domaine public et Sécurité ainsi que de l’Inspection de la Tutelle, la mise en œuvre de la présente mesure a été jugée opportune et a recueilli l’avis favorable de l’ensemble des services concernés;
Sur proposition du Collège communal du 17 mars 2026,
Adopte le règlement suivant:
Art. 1
Deux emplacements de stationnement sont réservés à l'usage des personnes handicapées rue Général Michel à Namur, à hauteur de son immeuble n°27.
La mesure est matérialisée par le signal E9a complété du sigle "handicapés" accompagné d'une flèche vers le haut avec la mention "12m" ainsi que par une délimitation au sol.
Art. 2
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.