Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 03 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;
Vu le règlement complémentaire de circulation routière adopté par le Conseil communal en date du 22 janvier 2007 et relatif à la création d'un emplacement de stationnement réservé à l'usage des personnes handicapées rue du Travail n°73 à Namur;
Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;
Attendu que la mesure concerne la voirie communale;
Vu la demande introduite par un riverain sollicitant l’aménagement d’un emplacement de stationnement réservé à l'usage des personnes handicapées à proximité immédiate de son domicile;
Vu l’avis favorable rendu par le service Cohésion sociale en date du 15 janvier 2026;
Vu l’avis favorable rendu par le service Mobilité de la Police Namur Capitale en date du 10 février 2026, lequel préconise que cet emplacement soit aménagé dans le prolongement de celui déjà existant non loin et matérialisé rue du Travail à Namur, à hauteur de son immeuble n° 73, afin d’éviter une multiplication inutile des dispositifs de signalisation;
Sur proposition du Collège communal du 24 mars 2026,
Modifie le règlement complémentaire de circulation routière précité comme suit:
Art. 1
Deux emplacements de stationnement sont réservés à l'usage des personnes handicapées rue du Travail n°73 à Namur.
La mesure est matérialisée par le signal E9a complété du sigle "handicapés" accompagné d'une flèche vers le haut avec la mention "12m" ainsi que par une délimitation au sol.
Art. 2
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.