Salzinnes, église Sainte Julienne, chaussée de Charleroi, 88: protection des corniches en zinc et sécurisation - projet

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L1222-3, L1222-4 et L3122-2, 4° portant sur la tutelle générale d’annulation;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €);

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu la délibération du Collège communal du 28 juin 2022 (point n° 72) marquant son accord sur la délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux liés à la réfection des corniches, de la toiture et des lucarnes du clocher de l'église Sainte-Julienne de Salzinnes;

Vu le cahier des charges N° BEB 916 établi par le Service Bureau d'Etudes Bâtiments pour le marché “Salzinnes - Eglise Sainte Julienne, chaussée de Charleroi 88: protection des corniches en zinc et sécurisation";

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 227.782,50 € TVAC (188.250,00 € HTVA - TVA: 21%);

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable;

Ce choix repose sur le fait que le montant estimé ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 € HTVA et que dans cette procédure :

• tout opérateur économique peut déposer une offre en réponse à un avis de marché;

• l’adjudicateur peut négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux en vue d’améliorer le contenu de leur offre;

Considérant qu'une option obligatoire est incluse dans le marché et concerne le complément pour la protection des corniches côté droit avec jardin et les échafaudages; que cette option sera levée en fonction du budget disponible;

Considérant que les travaux concernent uniquement la toiture, un seul entrepreneur qualifié suffira pour réaliser la mission, ce qui exclut tout allotissement du présent marché;

Considérant que ce projet figure à l'annexe 14 sous le libellé "Travaux bâtiments cultuels par délégation - Eglise Sainte Julienne: toiture";

Attendu que l’avis de marché sera publié pendant une période de 35 jours de calendrier;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l'article L1124-40 §1, 3°et 4° du CDLD;

Vu l'avis du Directeur financier ff en date du 03 avril 2026;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal du 07 avril 2026,

Décide:

• d’approuver le cahier des charges  n° BEB 916 établi par le Service Bureau d'Etudes Bâtiments pour le marché “Salzinnes - Eglise Sainte Julienne, chaussée de Charleroi 88: protection des corniches en zinc et sécurisation" dont le montant global estimé de ce marché s'élève à 227.782,50 € TVAC (188.250,00 € HTVA - TVA: 21%).

• de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

La dépense estimée à un montant de 227.782,50 € TVAC (188.250,00 € HTVA - TVA: 21%), sera imputée sur l’article 790/724D-60/20260060 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et sera financée par un emprunt aux clauses et conditions en vigueur au moment de la demande dont le montant final sera ajusté en fonction de l’offre retenue et des éventuelles modifications au marché autorisées conformément à la législation sur les marchés publics.

Ce dossier sera transmis à la tutelle dans le cadre de la tutelle générale d’annulation, lors de la phase d’attribution, le cas échéant, conformément au CDLD.