Bouge, centre sportif: suppression de la voûte filante et nouveaux exutoires de fumée - projet

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L1222-3, L1222-4 et L3122-2, 4° portant sur la tutelle générale d'annulation;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu le nouveau Décret du 03 décembre 2020, relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2021, publié le 23 février 2021, réglant l'application du nouveau décret, et plus particulièrement l'article 7, § 1er, 1°;

Vu le Programme Stratégique Transversal 2024-2030 tel que présenté au Conseil communal, et plus particulièrement l'objectif opérationnel 7.2.3: "Programmer la rénovation progressive de nos plus anciennes infrastructures sportives ainsi que des terrains synthétiques par un remplacement progressif";

Vu sa délibération du 06 septembre 2022 décidant d'introduire une demande de subvention auprès de l'autorité subsidiante Infrasports;

Vu sa délibération du 28 mai 2024 approuvant l'avant-projet du marché "Bouge, Centre sportif - remplacement de la voûte filante" au montant de 90.024,00 € TVAC (74.400,00 € HTVA - TVA: 21 %);

Vu l'accord de principe sur l'avant-projet, remis par le Pouvoir subsidiant Infrasports en date du 06 novembre 2024;

Attendu que cet accord de principe est valable pour une durée de 12 mois à dater de la notification, à savoir le 06 novembre 2025;

Vu la délibération du Collège communal du 23 septembre 2025 chargeant le Bureau d'Etudes Bâtiments de demander une prorogation du délai de 6 mois auprès du Pouvoir subsidiant Infrasports;

Vu l'avis favorable d'Infrasports accordant une prorogation du délai de remise du projet d'une durée de 6 mois, et informant que le projet doit être remis pour le 06 mai 2026 au plus tard;

Vu l'accord de principe sur la demande de prorogation au stade avant-projet remis par le Pouvoir subsidiant Infrasports en date du 29 octobre 2025;

Considérant qu'il y a lieu de renouveler la voûte filante (avec exutoires de fumée et ventilation) du centre sportif de Bouge, pour cause de vétusté, infiltration et demande de mise en conformité émanant des pompiers;

Vu le cahier spécial des charges n° BEB 891, établi par le Bureau d'Etudes Bâtiments, relatif au marché "Bouge, Centre sportif - Suppression de la voûte filante et nouveaux exutoires de fumée" et estimé au montant de 90.024,00 € TVAC (74.400,00 € HTVA - TVA: 21 %);

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;

Considérant que ce choix repose sur le fait que:

• le montant estimé n'atteint pas le seuil de 140.000,00 € HTVA,

• ce mode de passation permet au pouvoir adjudicateur de demander une offre aux opérateurs économiques de son choix et de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux;

Considérant que ce projet figure à l'annexe 14 du budget initial de l'exercice 2026 sous l'intitulé "Travaux bâtiments sportifs - Centre sportif de Bouge - voûtes filantes";

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l'article L1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD;

Vu l'avis du Directeur financier ff en date du 09 mars 2026;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal du 10 mars 2026,

Décide:

• d'approuver le cahier des charges n° BEB 891 du marché de "Bouge, Centre sportif - Suppression de la voûte filante et nouveaux exutoires de fumée" et le montant estimé s'élevant à 90.024,00 € TVAC (74.400,00 € HTVA - TVA: 21 %),

• de recourir à la procédure négociée sans publication préalable.

La dépense estimée à un montant de 90.024,00 € TVAC (74.400,00 € HTVA - TVA: 21 %) sera imputée sur l'article 764/724-60/20260051 du budget extraordinaire de l'exercice 2026 sous réserve de l’inscription des crédits ad hoc en MB1/2026, son vote par le Conseil et son approbation par l’autorité de tutelle et sera couverte par un subside (SPW - Infrasports) de 46.360,00 € et par emprunt pour un montant de 43.664,00 €. 

Les voies et moyens seront éventuellement revus lors de l'attribution du marché après l'obtention de la promesse ferme de subside.

Ce dossier sera transmis:

• à la tutelle dans le cadre de la tutelle générale d'annulation, lors de la phase d'attribution, le cas échéant, conformément au CDLD,

• au pouvoir subsidiant (SPW - Infrasports).