Transfert de provisions de trésorerie

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment l'article L1122-30 qui prévoit que le Conseil est compétent pour tout ce qui est d'intérêt communal;

Vu le Règlement Général sur la Comptabilité Communal dont notamment l'article 31 §2 qui prévoit les modalités quant aux provisions de trésorerie;

Attendu qu'il résulte de l'article précité que: 

• dans le cas où une activité ponctuelle ou récurrente de la commune exige d'avoir recours à des paiements au comptant sans qu'il soit matériellement possible de suivre la procédure d'engagement, d'ordonnancement et de mandatement, il appartient maintenant au Conseil d'octroyer des provisions de trésorerie à hauteur d'un montant maximum strictement justifié par la nature des opérations, à un agent de la commune nommément désigné à cet effet et de définir de la nature des opérations de paiement pouvant être effectuées.

• cette provision sera reprise à hauteur de son montant dans la situation de caisse communale.

• le directeur financier, en possession de la délibération, remettra le montant de la provision au responsable désigné par le conseil, ou le versera au compte ouvert à cet effet au nom du responsable, conformément à la décision du conseil.

• sur base de mandats réguliers accompagnés de pièces justificatives, le directeur financier procédera au renflouement de la  provision à hauteur du montant mandaté.

• pour chaque provision, le responsable dressera un décompte chronologique détaillé des mouvements de caisse opérés et que ce décompte sera joint aux pièces du compte d'exercice consultables par les conseillers.

Attendu que dans la pratique, ces provisions de trésorerie s'avèrent nécessaires pour la réalisation d'activités spécifiques nécessitant de devoir effectuer des dépenses au comptant et de faibles montants;

Vu sa décision du 17 mars 2008 d'octroyer des avances utiles au paiement de divers frais liés au fonctionnement de certains services;

Vu la nouvelle demande enregistrée à ce jour et émanant de TEXTE MASQUÉ | RGPD, Cheffe de service de la Cohésion sociale:

- le transfert de la provision de trésorerie d'un montant de 250,00 € deTEXTE MASQUÉ | RGPD à TEXTE MASQUÉ | RGPD, Cohésion sociale - Service Appui;

Attendu les conditions restrictives d'utilisation et les modalités de contrôle imposées, émet un avis favorable,

Sur proposition du Collège communal du 17 mars 2026, 

Transfère l'avance utile au paiement au comptant de divers frais liés au fonctionnement du service concerné.