Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L1222-3, L1222-4 et L3122-2, 4° portant sur la tutelle générale d'annulation;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
Vu le rapport établi en date du 30 mars 2026 par le Service Parc Automobile, aux termes duquel il justifie un marché ayant pour objet la fourniture, la livraison, le réglage, la mise en service et l’écolage d’un camion porteur équipé d’une superstructure balayeuse aspirante, de brosses, de systèmes d’hydrocurage et de nettoyage haute pression - destiné au Service Propreté Publique, en remplacement de la balayeuse immatriculée 1-CPR-566 livrée en 2012 et totalisant plus de 9.900 heures de fonctionnement;
Vu le cahier des charges MPFS 3035 établi par le Service Marchés Publics Fournitures et Services pour le marché “Acquisition d'un camion brosse destiné au service Propreté Publique”;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 350.000,00 € TVAC (289.256,20 € HTVA - TVA: 21%);
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte;
Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne;
Considérant que ce projet figure à l'annexe 14 sous le libellé "Achat de véhicules spéciaux";
Vu l'avis favorable du Conseiller en prévention en date du 13 mars 2026;
Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l'article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD;
Vu l'avis du Directeur financier ff en date du 03 avril 2026;
Sur proposition du Collège communal du 07 avril 2026,
Décide:
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d’approuver le cahier des charges MPFS 3035 “Acquisition d'un camion brosse destiné au service Propreté Publique” et le montant estimé s'élevant à 350.000,00 € TVAC (289.256,20 € HTVA - TVA: 21 %);
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de passer le marché par la procédure ouverte.
Cette dépense estimée à un montant total de 350.000,00 € TVAC (289.256,20 € HTVA - TVA: 21 %) sera imputée sur l’article 136/743-98/20260014 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et financée par emprunt.
Ce dossier sera transmis à la tutelle dans le cadre de la tutelle générale d’annulation, lors de la phase d’attribution conformément au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.