Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;
Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;
Attendu que la mesure concerne la voirie communale;
Attendu que le stationnement s’effectue régulièrement de manière anarchique à proximité de l’établissement scolaire situé rue Florimond Bidron à Vedrin;
Considérant que, afin d’y remédier, une zone à proximité de l’établissement pourrait être aménagée en zone de dépose-minute, permettant aux parents de déposer leur enfant en toute sécurité et à proximité immédiate de l’école;
Vu le rapport du service Mobilité de la Police Namur Capitale en date du 13 janvier 2026, recommandant la création d’une telle zone le long de l’école sur une longueur de 20 mètres, cette localisation étant jugée stratégique en raison de l’absence d’espace de déchargement de ce type à proximité;
Attendu que cette mesure a été validée lors d’une visite de terrain organisée le 20 février 2026, en présence des représentants des services de Police, Domaine public et Sécurité ainsi que de l’Inspection de la Tutelle;
Sur proposition du Collège communal du 17 mars 2026,
Adopte le règlement suivant:
Art. 1
Le stationnement est interdit rue Florimond Bidron à Vedrin, sur une distance de 20 mètres, du lundi au vendredi, de 7h00 à 18h00, opposé à son immeuble n°80.
La mesure est matérialisée par le placement d'un signal E1 dûment complété par une flèche reprenant l'étendue de l'interdiction ainsi que par des panneaux additionnels reprenant la mention "7h00 à 18h00", du lundi au vendredi et ce, conformément au croquis figurant au dossier.
Art. 2
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.