Appel à projets "Projets alimentaires territoriaux": partenariat - prise d'acte

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment l'article L1123-23, 12°qui prévoit que le Collège communal est chargé de décider de porter la candidature de la commune aux appels à projet, d’assurer le respect des conditions de recevabilité et d’éligibilité et d’en faire le suivi; que la candidature est communiquée, pour prise d'acte, au Conseil communal lors de sa plus prochaine séance;

Vu sa motion visant à amplifier la transition écologique de Namur Capitale adoptée le 23 juin 2020 et plus particulièrement:

• son point 18 visant à "augmenter la part du circuit-court durable sur le territoire namurois, afin d’en augmenter la résilience alimentaire";

• son point 34 visant à "sensibiliser, conscientiser, informer le public namurois le plus largement possible sur les moyens d’action individuels, collectifs et les initiatives publiques de soutien existantes (primes énergies, etc.) pour faire face aux enjeux climatiques et écologiques, afin de les impliquer un maximum de manière proactive vers et dans la transition de modes de vie durables en ayant une méthodologie plus spécifique pour les quartiers à forte densité de population et le public précarisé";

Vu sa déclaration de politique communale proclamée  le 02 décembre 2024 et adoptée le 17 décembre 2024:

• Désireuse d'un territoire résiliant qui s'adapte aux changements climatiques;

• Désireuse de susciter l'adhésion auprès de tous les acteurs afin qu'ils s'engagent dans des actions concrètes et adoptent de nouvelles habitudes;

• Désireuse de miser sur la créativité, stimuler les rencontres improbables et les intelligences collaboratives, qui permettront que des solutions nouvelles émergent en matière de soins de santé, en matière d’habitat, en matière culturelle, en matière sociale;

• Désireuse d'un territoire ressourçant, qui fait du sport et de la santé, du bien-être et de la convivialité, des éléments de la qualité de vie;

• Mettant en évidence que, comme le souligne l’Organisation Mondiale de la Santé, le bien-être d’une personne est déterminé par de nombreux facteurs qui vont au-delà de l’existence d’infrastructures et services médicaux, en citant entre autres, l’alimentation;

Vu sa délibération de 31 mai 2022 marquant son accord à la signature du Pacte de Milan et marquant ainsi l’engagement de la Ville à chercher des solutions pour mettre un terme à la pauvreté extrême, à réduire le gaspillage et à s’adapter au changement climatique à travers les six axes de travail prioritaires du Pacte de Milan:

1. Gouvernance alimentaire locale - Assurer un environnement propice à une action efficace;

2. Promouvoir une alimentation durable et une bonne nutrition;

3. Assurer l’équité sociale et économique;

4. Soutenir la production alimentaire;

5. Approvisionnement et distribution alimentaires;

6. Prévenir le gaspillage alimentaire;

Vu sa délibération du 28 mai 2024 approuvant le Plan Air, Climat et Énergie 2030, et notamment : son OS 9 "conscientiser les Namurois et Namuroises à l’impact de nos modes de vie sur le climat " et son OP 13.6. "renforcer la sensibilisation à une alimentation durable et accessible à tous y compris dans les écoles" et plus particulièrement l'action 125 : "Mettre en place un Conseil de Politique Alimentaire constitué d'acteurs du système alimentaire namurois, «le Conseil agroalimentaire Durable Namurois», pour impulser une stratégie alimentaire sur le territoire";

Vu le vademecum de l'appel à projets "Projets alimentaires territoriaux" lancé par le Service public de Wallonie, Développement durable (SPW DD);

Attendu que l'appel à projets vise à susciter la création d’un réseau de Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), organisés sur base de consortium d’acteurs composés des forces vives actuelles du territoire ou d’une structure les représentant; 

Attendu que le projet alimentaire territorial (PAT) de Namur Ouest concerne les communes de Namur, Floreffe, Fosses-la-Ville, Jemeppe-sur-Sambre, Profondeville, Mettet, Florennes, Doische et La Bruyère; qu'il s’articule autour de trois grands axes:

1) le circuit court, et l’approvisionnement en direct (ou presque) des producteurs;

2) l’ultra court, qui se traduit par différentes dynamiques, plutôt collectives, d’auto-approvisionnement ou d’auto-production;

3) la sensibilisation de tous au bien manger et au bien produire;

Attendu que, dans le cadre de cet appel à projet, un projet de PAT piloté par la Ceinture Alimentaire Namuroise et Paysans Artisans sera proposé au SPW DD ; que le projet regroupe 15 partenaires en plus des pilotes;

Attendu que la Ville est identifiée comme partenaire non financé par le projet et que les rôles, responsabilités et engagements de chacun sont repris au sein d’une convention de partenariat à annexer au dossier de candidature;

Attendu que la candidature devait être déposée pour le 09 avril 2026;

Vu le projet de convention proposé par le consortium associant également comme partenaires la commune de Profondeville, le Bureau économique de la Province, la Fédération des services sociaux, les Îles de Paix, le centre local de promotion de la santé et Canopéa;

Vu le tableau de répartition des tâches entre partenaires annexé au projet de convention;

Vu le dossier de candidature déposé;

Considérant, vu le timing imposé pour confirmer sa participation au consortium et les discussions et démarches s'étant réalisées dans ce timing très court afin de confirmer et de cadrer la participation de la Ville, qu'il n'a pas été possible de lui présenter le dossier pour accord avant le dépôt de la candidature; que, tel que le prévoit le projet de convention, la Ville ne sera pas financée par cet appel à projets; qu'en tant que partenaire, elle contribue activement aux travaux du Consortium et s'implique dans les actions du PAT;

Sur proposition du Collège communal du 21 avril 2026,

Prend acte de la participation de la Ville à l'appel à projets " Projets alimentaires territoriaux" en tant que partenaire.