Assemblée générale ordinaire: AIEG

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales, ainsi que les articles L6511-1 à L6511-3 relatifs aux modalités des réunions;

Considérant que la prochaine assemblée générale extraordinaire de cette intercommunale est fixée au mercredi 10 juin 2026;

Considérant que la Ville a été informée de l'assemblée générale ordinaire par courrier daté du 04 mai 2026;

Considérant que la Ville est affiliée à la société intercommunale AIEG;

Considérant les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire, à savoir:

1. Présentation du rapport de rémunération établi par le Conseil d'Administration en application de l'article L 6421-1, §2 du CDLD;

2. Présentation du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration (CSA 3:6);

3. Présentation des comptes annuels comprenant le bilan en ce compris l'affectation, le compte de résultats et les annexes au 31 décembre 2025;

4. Rapport du Commissaire sur les comptes annuels;

5. Proposition d'affectation du résultat:

   • Répartition des dividendes - commentaires et projection de mise en paiement, sous réserve du test de liquidité (CSA 6:116) du 10 juin 2026;

6. Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025;

7. Test de solvabilité (CSA 6:115):

8. Décharge à donner aux Administrateurs;

9. Décharge à donner au Commissaire;

10. Prise de connaissance et approbation du rapport spécial du Conseil d'Administration relatif à l'émission d'actions nouvelles et à l'annulation des parts B1A;

11. Prise d'acte - Echange des réseaux de Gesves et de Namur;

12. Annulation des parts B1A non converties en parts F3 - commentaires et projection de mise en paiement, sous réserve du test de liquidité (CSA 6:116) du 10 juin 2026;

13. Prélèvement sur les réserves disponibles pour la libération des parts F3, F4 et F5 ainsi que pour la prime d'émission y relative;

14. Emission d'obligations - information.

Considérant plus précisément l’article L1523-12§ 1er du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation portant que chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par les statuts ou le nombre de parts qu'elle détient; que les délégués de chaque commune rapportent à l'assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil; qu’à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente;

Attendu que conformément aux dispositions susvisées, le Conseil vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour. Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d'un ou de plusieurs points qu'il désigne. Dans ce cas, le vote d'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les points ainsi désignés, et il porte sur les points dont aucun des membres n'a demandé le vote séparé;

Considérant que la Ville est représentée par 5 délégués à l’assemblée générale, et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par:

• Pour les Engagés:

  • Clément Laloux

  • Cécile Crèvecoeur

  • Baudouin Sohier

• Pour le PS:

  • Fabian Martin

• Pour le MR:

  • Coraline Absil

Sur proposition du Collège communal du 12 mai 2026,

• Prend connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 10 juin 2026 de l’intercommunale AIEG,

• Valide chacun des points y liés pour l'assemblée générale ordinaire:

  1. Présentation du rapport de rémunération établi par le Conseil d'Administration en application de l'article L 6421-1, §2 du CDLD;

  2. Présentation du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration (CSA 3:6);

  3. Présentation des comptes annuels comprenant le bilan en ce compris l'affectation, le compte de résultats et les annexes au 31 décembre 2025;

  4. Rapport du Commissaire sur les comptes annuels;

  5. Proposition d'affectation du résultat:

     • Répartition des dividendes - commentaires et projection de mise en paiement, sous réserve du test de liquidité (CSA 6:116) du 10 juin 2026;

  6. Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025;

  7. Test de solvabilité (CSA 6:115):

  8. Décharge à donner aux Administrateurs;

  9. Décharge à donner au Commissaire;

  10. Prise de connaissance et approbation du rapport spécial du Conseil d'Administration relatif à l'émission d'actions nouvelles et à l'annulation des parts B1A;

  11. Prise d'acte - Echange des réseaux de Gesves et de Namur;

  12. Annulation des parts B1A non converties en parts F3 - commentaires et projection de mise en paiement, sous réserve du test de liquidité (CSA 6:116) du 10 juin 2026;

  13. Prélèvement sur les réserves disponibles pour la libération des parts F3, F4 et F5 ainsi que pour la prime d'émission y relative;

  14. Emission d'obligations - information.

• Charge ses délégués à cette assemblée de se conformer à sa volonté,

• Charge le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l'intercommunale précitée.