Assemblées générales ordinaire et extraordinaire: Le Foyer Namurois

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-34§2 portant que le Conseil communal nomme ses représentants dans les intercommunales et les autres personnes morales dont la commune est membre;

Vu le Code Wallon du Logement et plus particulièrement ses articles 146 et 147 relatifs aux assemblées générales;

Considérant que la Ville est affiliée à la société de logement de service public Le Foyer Namurois;

Considérant que les prochaines assemblées générales ordinaire et extraordinaire de cette SLSP sont fixées au 18 juin 2026;

Considérant que la Ville a été informée de cette assemblée générale par courriel reçu le 30 avril 2026;

Considérant l'ordre du jour de cette assemblée générale ordinaire, à savoir:

• Approbation du procès-verbal du 19 juin 2025 (one drive);

• Présentation du Rapport du Commissaire aux comptes M. Alexandre Etienne, Réviseur  de Remon & Co srl. (one drive);

• Présentation du Rapport annuel (one drive);

• Présentation du Rapport des rémunérations (CDLD 6421-1 et CSA 7:100);

• Approbation des comptes arrêtés au 31 décembre 2025, du Rapport des rémunérations et du Rapport du Commissaire aux comptes;

• Décharge aux Administrateurs et au Réviseur;

• Composition du Conseil d’administration : démissions et nominations;

• Coopérateurs : démissions et admissions;

• Emoluments et jetons de présence de l'Organe d'administration et du Comité d'attribution;

• Présentation des projets à venir;

• Budget prévisionnel;

• Calendrier des opérations post-fusion:

  • Aménagement du siège social;

  • Projet de réécriture du logiciel métier (Cohabsys);

  • Comité des locataires (CCLP)

  • Site internet et communication;

  • Autres;

• Divers.

Considérant l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire, à savoir:

• Annonce, examen et approbation des formalités préalables et documents mis gratuitement à la disposition des actionnaires, conformément à l'article 12:28 du Code des sociétés et des associations, à savoir:

  • Le projet de fusion établi en commun, par acte sous seing privé, par les organes chargés de l'administration des sociétés appelées à fusionner.  Ce projet contient les mentions prescrites à l'article 12:24 du Code des sociétés et des associations;

  • Les rapports établis par le conseil d'administration des deux sociétés conformément à l'article 12:25 du Code des sociétés et des associations;

  • Les rapports établis par un réviseur d'entreprises conformément à l'article 12:26 du Code des société et des associations;

  • Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de deux sociétés appelées à fusionner;

  • Les rapports de l'organe d'administration des deux sociétés relatifs aux trois derniers exercices;

  • Absence de nécessité d'états comptables intermédiaires: le projet de fusion n'étant pas postérieur de plus de six mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels;

• Constatation que le rapport dont question à l'article 5:133 ne s'applique pas;

• Actualisation éventuelle des informations contenues dans le projet de fusion pour tenir compte des opérations éventuellement réalisées par chacune des sociétés à fusionner depuis la date de l'établissement de ce projet;

• Décisions de fusion avec la société apporteuse par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de celle-ci à la présente société bénéficiaire conformément au projet d'opération établi conjointement par les organes d'administration de la société apporteuse et de la présente société bénéficiaire avec prise d'effets juridiques au 1^er janvier 2026 à minuit, sous la condition suspensive suivante:

  • Obtention de l'accord de la tutelle d'approbation de la Société Wallonne du Logement, conformément à l'article 163 du Code wallon de l'Habitation durable

• Description et acceptation de l'apport (sous la condition suspensive précitée);

• Rémunération de l'apport par la création de nouvelles actions - Multiplication du nombre actuel des actions par 10 afin de permettre un rapport d'échange plus proche d'un nombre unitaire (modification de l'article 5 des statuts) - fixation dudit rapport d'échange sous la condition suspensive précitée - attribution des nouvelles actions (sous la condition suspensive);

• Constat des décisions concordantes dans les deux sociétés et de la dissolution sans liquidation de la société absorbée (sous la condition suspensive précité);

• Décharge aux administrateurs de la société absorbée et conservation des documents (sous la condition suspensive précitée);

• Modifications statutaires diverses (sous la condition suspensive précitée):

  • Dénomination (article 1 des statuts);

  • Article 5 des statuts pour l'adapter à la situation en suite des décisions qui précèdent;

  • Catégories d'actionnaires (article 14 des statuts);

  • Composition de l'organe d'administration (article 22 des statuts);

  • Modifications diverses des articles 23, 27, 28, 29, 32 et 35 des statuts;

  • Date de l'assemblée générale (article 32 des statuts);

• Transfert du siège (sous la condition suspensive précitée);

• Démissions - Nominations (sous la condition suspensive précite);

• Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent;

Considérant que le Foyer Namurois doit procéder à la modification de ses statuts et que le quorum de présence est indispensable au démarrage de la séance, il est important que la présence des représentants de la Ville soit effective (pas de procuration possible);

Conformément à l'article 147 §1er du Code Wallon du Logement portant notamment que chaque sociétaire dispose à l’assemblée générale d’un droit de vote déterminé par le nombre de parts qu’il détient. Dès lors qu’une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque commune rapportent la décision telle quelle à l’assemblée générale.

Attendu que conformément aux dispositions susvisées, le Conseil vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour. Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d'un ou de plusieurs points qu'il désigne. Dans ce cas, le vote d'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les points ainsi désignés, et il porte sur les points dont aucun des membres n'a demandé le vote séparé;

Considérant que la Ville est représentée par 5 délégués à l’assemblée générale, et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par:

• Pour les Engagés:

  • Baudouin Sohier

  • Isabelle Hambenne

  • Florence Collard

• Pour le PS:

  • Khalid Tory

• Pour le MR:

  • Coraline Absil

Sur proposition du Collège communal du 12 mai 2026,

• de prendre connaissance des ordres du jour des assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 18 juin 2026 de la SLSP Le Foyer Namurois,

• de valider chacun des points y liés pour l'assemblée générale ordinaire:

  • Approbation du procès-verbal du 19 juin 2025 (one drive);

  • Présentation du Rapport du Commissaire aux comptes M. Alexandre Etienne, Réviseur  de Remon & Co srl. (one drive);

  • Présentation du Rapport annuel (one drive);

  • Présentation du Rapport des rémunérations (CDLD 6421-1 et CSA 7:100);

  • Approbation des comptes arrêtés au 31 décembre 2025, du Rapport des rémunérations et du Rapport du Commissaire aux comptes;

  • Décharge aux Administrateurs et au Réviseur;

  • Rapprochement Le Foyer Namurois et La Joie du Foyer;

  • Composition du Conseil d’administration: démissions et nominations;

  • Coopérateurs : démissions et admissions;

  • Emoluments et jetons de présence de l'Organe d'administration et du Comité d'attribution;

  • Présentation des projets à venir;

  • Budget prévisionnel;

  • Calendrier des opérations post-fusion:

    • Aménagement du siège social;

    • Projet de réécriture du logiciel métier (Cohabsys);

    • Comité des locataires (CCLP)

    • Site internet et communication;

    • Autres;

  • Divers.

• de valider le point y lié pour l'assemblée générale extraordinaire:

  • Annonce, examen et approbation des formalités préalables et documents mis gratuitement à la disposition des actionnaires, conformément à l'article 12:28 du Code des sociétés et des associations, à savoir:

    • Le projet de fusion établi en commun, par acte sous seing privé, par les organes chargés de l'administration des sociétés appelées à fusionner.  Ce projet contient les mentions prescrites à l'article 12:24 du Code des sociétés et des associations;

    • Les rapports établis par le conseil d'administration des deux société conformément à l'article 12:25 du Code des sociétés et des associations;

    • Les rapports établis par un réviseur d'entreprises conformément à l'article 12:26 du Code des société et des associations;

    • Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de deux sociétés appelées à fusionner;

    • Les rapports de l'organe d'administration des deux sociétés relatifs aux trois derniers exercices;

    • Absence de nécessité d'états comptables intermédiaires: le projet de fusion n'étant pas postérieur de plus de six mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels;

  • Constatation que le rapport dont question à l'article 5:133 ne s'applique pas;

  • Actualisation éventuelle des informations contenues dans le projet de fusion pour tenir compte des opérations éventuellement réalisées par chacune des sociétés à fusionner depuis la date de l'établissement de ce projet;

  • Décisions de fusion avec la société apporteuse par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de celle-ci à la présente société bénéficiaire conformément au projet d'opération établi conjointement par les organes d'administration de la société apporteuse et de la présente société bénéficiaire avec prise d'effets juridiques au 1^er janvier 2026 à minuit, sous la condition suspensive suivante:

    • Obtention de l'accord de la tutelle d'approbation de la Société Wallonne du Logement, conformément à l'article 163 du Code wallon de l'Habitation durable;

  • Description et acceptation de l'apport (sous la condition suspensive précitée);

  • Rémunération de l'apport par la création de nouvelles actions - Multiplication du nombre actuel des actions par 10 afin de permettre un rapport d'échange plus proche d'un nombre unitaire (modification de l'article 5 des statuts) - fixation dudit rapport d'échange sous la condition suspensive précitée - attribution des nouvelles actions (sous la condition suspensive);

  • Constat des décisions concordantes dans les deux sociétés et de la dissolution sans liquidation de la société absorbée (sous la condition suspensive précité);

  • Décharge aux administrateurs de la société absorbée et conservation des documents (sous la condition suspensive précitée);

  • Modifications statutaires diverses (sous la condition suspensive précitée):

    • Dénomination (article 1 des statuts);

    • Article 5 des statuts pour l'adapter à la situation en suite des décisions qui précèdent;

    • Catégories d'actionnaires (article 14 des statuts);

    • Composition de l'organe d'administration (article 22 des statuts);

    • Modifications diverses des articles 23, 27, 28, 29, 32 et 35 des statuts;

    • Date de l'assemblée générale (article 32 des statuts);

  • Transfert du siège (sous la condition suspensive précitée);

  • Démissions - Nominations (sous la condition suspensive précite);

  • Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent;

• de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à sa volonté;

• de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à la SLSP précitée.