Assemblées générales ordinaire et extraordinaire: La Joie du Foyer

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-34§2 portant que le Conseil communal nomme ses représentants dans les intercommunales et les autres personnes morales dont la commune est membre;

Vu le Code Wallon du Logement et plus particulièrement ses articles 146 et 147 relatifs aux assemblées générales;

Considérant que la Ville est représentée à la société de logement de service public la Joie du Foyer;

Considérant que les prochaines assemblées générales ordinaire et extraordinaire de cette SLSP sont fixées le 18 juin 2026;

Considérant que la Ville a été informée des assemblées générales ordinaire et extraordinaire par courriel reçu le 04 mai 2026;

Considérant l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire, à savoir:

• Approbation du procès-verbal de l‘assemblée générale 2025;

• Présentation du rapport financier de l’année écoulée;

• Approbation du rapport de gestion;

• Approbation du rapport de rémunération;

• Rapport du Commissaire sur les comptes arêtes du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025;

• Approbation des comptes du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025;

• Décharge à donner aux administrateurs et commissaire-réviseur;

• Composition de l'organe d'administration - Démission et nomination;

• Emoluments et jetons de présence de l'Organe d'administration et du Comite d'attribution;

• Présentation des projets à venir;

• Budget prévisionnel;

• Calendrier des opérations post-fusion (sous réserve de I'AGE):

  • Aménagements du siège social

  • Projet de réécriture du logiciel métier (Cohabsys)

  • Comité des locataires (CCLP)

  • Site internet et communication

  • Autres

• Questions diverses;

• Approbation du procès-verbal de l'Assemblée Générale;

Considérant l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire, à savoir:

• Annonce, examen et approbation des formalités préalables et documents mis gratuitement à la disposition des actionnaires, conformément à l'article 12:28 du Code des sociétés et des associations, à savoir:

  • Le projet de fusion établi en commun, par acte sous seing prive par les organes charges de I ‘administration des sociétés appelées à fusionner. Ce projet contient les mentions prescrites à l‘article 12:24 du Code des sociétés et des associations;

  • Les rapports établis par le conseil d'administration des deux sociétés conformément à l’article 12:25 du Code des sociétés et des associations;

  • Les rapports établis par un reviseur d'entreprises conformément à l’article 12:26 du Code des sociétés et des associations;

  • Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables des deux sociétés appelées à fusionner;

  • Les rapports de l’organe d'administration des deux sociétés relatifs aux trois derniers exercices;

  • Absence de nécessite d'états comptables intermédiaires: le projet de fusion n'étant pas postérieur de plus de six mois à la fin de I ‘exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels;

• Constatation que le rapport dont question à l'article 5:133 ne s'applique pas;

• Actualisation éventuelle des informations contenues dans le projet de fusion pour tenir compte des opérations éventuellement réalisées par chacune des sociétés à fusionner depuis la date de l'établissement de ce projet

• Décision de fusion avec la société apporteuse par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de celle-ci a la présente société bénéficiaire conformément au projet d'opération établi conjointement par les organes d'administration de la société apporteuse et de la présente société bénéficiaire avec prise d'effets juridiques au 1^er janvier 2026 a minuit sous la condition suspensive suivante:

  • Obtention de l'accord de la tutelle d'approbation de la Société Wallonne du Logement, conformément à l'article 163 du Code wallon de l’Habitation durable.

• Description et acceptation de l'apport (sous la condition suspensive précitée);

• Rémunération de l'apport par la création de nouvelles actions - Multiplication du nombre actuel des actions par 10 afin de permettre un rapport d'échange plus proche d'un nombre unitaire (modification de l'article 5 des statuts) - fixation dudit rapport d'échange sous la condition suspensive précitée) - Attribution des nouvelles actions (sous la condition suspensive précitée)

• Constat des décisions concordantes dans les deux sociétés et de la dissolution sans liquidation de la société absorbée (sous la condition suspensive précitée).

• Décharge aux administrateurs de la société absorbée et conservation des documents (sous la condition suspensive précitée).

• Modifications statutaires diverses (sous la condition suspensive précitée):

  • Dénomination (article 1 des statuts);

  • Article 5 des statuts pour l'adapter à la situation en suite des décisions qui précèdent;

  • Catégories d'actionnaires (article 14 des statuts);

  • Composition de l'organe d'administration (article 22 des statuts);

  • Modifications diverses des articles 23,27,28,29,32 et 35 des statuts;

  • Date de l'assemblée générale (article 32 des statuts);

• Transfert du siège (sous la condition suspensive précitée);

• Démissions - Nominations (sous la condition suspensive précitée);

• Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précédent.

Conformément à l'article 147 §1er du Code Wallon du Logement portant notamment que chaque sociétaire dispose à l’assemblée générale d’un droit de vote déterminé par le nombre de parts qu’il détient. Dès lors qu’une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque commune rapportent la décision telle quelle à l’assemblée générale;

Considérant que la Ville est représentée par 5 délégués à l’assemblée générale de la Joie du Foyer et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par:

• Pour Les Engagés:

  • M. Baudouin Sohier

  • Mme Isabelle Hambenne

  • Florence Collard

• Pour le PS :

  • M. Rahmi Gursever

• Pour MR:

  • Mme Coraline Absil

Attendu que les 5 représentants susmentionnés de la Ville sont convoqués directement par la Joie du Foyer,

Sur proposition du Collège communal du 12 mai 2026,

• Prend connaissance des ordres du jour des assemblées générales ordinaire et extraordinaire de la Joie du Foyer qui aura lieu ce 18 juin 2026;

• Valide chacun des points y liés pour l'assemblée générale ordinaire:

  • Approbation du procès-verbal de l‘assemblée générale 2025;

  • Présentation du rapport financier de l’année écoulée;

  • Approbation du rapport de gestion;

  • Approbation du rapport de rémunération;

  • Rapport du Commissaire sur les comptes arêtes du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025;

  • Approbation des comptes du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025;

  • Décharge à donner aux administrateurs et commissaire-réviseur;

  • Composition de l'organe d'administration - Démission et nomination;

  • Emoluments et jetons de présence de l'Organe d'administration et du Comite d'attribution;

  • Présentation des projets à venir;

  • Budget prévisionnel;

  • Calendrier des opérations post-fusion (sous réserve de I'AGE):

    • Aménagements du siège social

    • Projet de réécriture du logiciel métier (Cohabsys)

    • Comité des locataires (CCLP)

    • Site internet et communication

    • Autres

  • Questions diverses;

  • Approbation du procès-verbal de l'Assemblée Générale;

• Valide chacun des points y liés pour l'assemblée générale extraordinaire:

  • Annonce, examen et approbation des formalités préalables et documents mis gratuitement à la disposition des actionnaires, conformément à l'article 12:28 du Code des sociétés et des associations, à savoir:

    • Le projet de fusion établi en commun, par acte sous seing prive par les organes charges de I ‘administration des sociétés appelées à fusionner. Ce projet contient les mentions prescrites à l‘article 12:24 du Code des sociétés et des associations;

    • Les rapports établis par le conseil d'administration des deux sociétés conformément à l’article 12:25 du Code des sociétés et des associations;

    • Les rapports établis par un reviseur d'entreprises conformément à l’article 12:26 du Code des sociétés et des associations;

    • Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables des deux sociétés appelées à fusionner;

    • Les rapports de l’organe d'administration des deux sociétés relatifs aux trois derniers exercices;

    • Absence de nécessite d'états comptables intermédiaires: le projet de fusion n'étant pas postérieur de plus de six mois à la fin de I ‘exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels;

  • Constatation que le rapport dont question à l'article 5:133 ne s'applique pas;

  • Actualisation éventuelle des informations contenues dans le projet de fusion pour tenir compte des opérations éventuellement réalisées par chacune des sociétés à fusionner depuis la date de l'établissement de ce projet

  • Décision de fusion avec la société apporteuse par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de celle-ci a la présente société bénéficiaire conformément au projet d'opération établi conjointement par les organes d'administration de la société apporteuse et de la présente société bénéficiaire avec prise d'effets juridiques au 1^er janvier 2026 a minuit sous la condition suspensive suivante:

    • Obtention de l'accord de la tutelle d'approbation de la Société Wallonne du Logement, conformément à l'article 163 du Code wallon de l’Habitation durable.

  • Description et acceptation de l'apport (sous la condition suspensive précitée);

  • Rémunération de l'apport par la création de nouvelles actions - Multiplication du nombre actuel des actions par 10 afin de permettre un rapport d'échange plus proche d'un nombre unitaire (modification de l'article 5 des statuts) - fixation dudit rapport d'échange sous la condition suspensive précitée) - Attribution des nouvelles actions (sous la condition suspensive précitée)

  • Constat des décisions concordantes dans les deux sociétés et de la dissolution sans liquidation de la société absorbée (sous la condition suspensive précitée).

  • Décharge aux administrateurs de la société absorbée et conservation des documents (sous la condition suspensive précitée).

  • Modifications statutaires diverses (sous la condition suspensive précitée):

    • Dénomination (article 1 des statuts);

    • Article 5 des statuts pour l'adapter à la situation en suite des décisions qui précèdent;

    • Catégories d'actionnaires (article 14 des statuts);

    • Composition de l'organe d'administration (article 22 des statuts);

    • Modifications diverses des articles 23,27,28,29,32 et 35 des statuts;

    • Date de l'assemblée générale (article 32 des statuts);

  • Transfert du siège (sous la condition suspensive précitée);

  • Démissions - Nominations (sous la condition suspensive précitée);

  • Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précédent.

• Charge ses délégués à cette assemblée de se conformer à sa volonté;

• Charge le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à la SLSP précitée.