Bouge, rue Hébar, PAE Care'ys et Naninne, PAE rue des Engoulevents: cessions de voiries - projet d'acte authentique

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1222-1 relatif aux opérations mobilières des pouvoirs publics;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux;

Vu sa délibération du 22 février 2022 accordant un permis d'urbanisme pour la création d'une voirie, de noues en bordure de voirie, d'un bassin d'infiltration et d'emprises, à Bouge, rue Hébar, tel que projeté par le Bureau économique de la Province de Namur;

Considérant que ledit permis d'urbanisme stipule que :

• les emprises seront cédées gratuitement à la Ville de Namur, au plus tard un an après la fin des travaux du dernier immeuble du site, afin d'être intégrées dans le domaine public;

• les frais d'acte notariés, ainsi que les frais de géomètres, seront intégralement pris en charge par le demandeur;

Vu le plan de cession dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert pour le BEP Expansion économique, en date du 28 octobre 2024;

Vu le rapport de la Cellule Géomètres du BEVP, daté du 21 avril 2026, marquant son accord sur le plan de cession d'emprise dressé le 28 octobre 2024 et enregistré sous le numéro de référence 92021/10268;

Vu le projet d'acte authentique établi par la notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, à 5590 Ciney, visant la reprise dans le domaine public communal de 4 servitudes en sous-sol, de 11 parcelles "Voiries" et de 15 parcelles "Aménagements", cadastrées NAMUR - 12ème division - BOUGE; 

Considérant qu'il y a lieu de reprendre, également, dans le domaine public, pour régularisation, la parcelle 20Y2P0000, à Naninne, dans le parc d'activité économique, appelée "Rue des Engoulevents", d'une contenance de 27a02ca, conformément au plan d'alignement établi en 1990, lors de la création du PAE de Naninne par le Bureau économique de la Province de Namur;

Considérant que le même projet d'acte authentique vise la reprise dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée NAMUR 24ème division NANINNE section B numéro 20Y2P0000;

Considérant que le projet d'acte unique pour les deux opérations immobilières vise à réduire les coûts des frais notariés pour le demandeur;

Considérant que ce projet d’acte a été vérifié par la Cellule des géomètres du Bureau d’Études Voies publiques et par le Service administratif et juridique des Voies publiques;

Sur proposition du Collège communal du 05 mai 2026;

Par ces motifs,

Approuve le projet d'acte authentique établi par la notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, à 5590 Ciney, visant la reprise dans le domaine public communal des parcelles suivantes :

A. à NAMUR - 12ème division - BOUGE:

Servitudes en sous-sol

1. Une servitude en sous-sol mesurée de quinze centiares (15ca), à prendre dans la parcelle cadastrée selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieudit « Chemin de Boninne », section E numéro 25AP0000, d’une contenance d’un hectare quatre-vingt-six ares quatre-vingt-sept centiares (1ha 86a 87ca);

2. Une servitude en sous-sol mesurée de onze centiares (11ca), à prendre dans la parcelle cadastrée selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieudit « vis-à-vis le petit », section E numéro 29P0000, d’une contenance de soixante ares septante centiares (60a 70ca);

3. Une servitude en sous-sol mesurée de sept centiares (7ca), à prendre dans la parcelle cadastrée selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieudit « vis-à-vis le petit », section E numéro 29P0000, d’une contenance de soixante ares septante centiares (60a 70ca);

4. Une servitude en sous-sol mesurée de huit centiares (8ca), à prendre dans la parcelle cadastrée selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de Bat. Parcage, rue Hébar 8+, section E numéro 218MP0000, d’une contenance d’un hectare trente et un ares quarante-six centiares (1ha 31a 46ca);

Voiries

1. Une parcelle d'une superficie mesurée de vingt-neuf ares quarante centiares (29a 40ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « Chemin de Boninne », section E numéro 23DP0000, pour une contenance de deux hectares vingt-neuf ares quatre-vingt-six centiares (2ha 29a 86ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 23MP0000. Ce bien est délimité sous teinte rose et repris sous N°1 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

2. Une parcelle d'une superficie mesurée de trente ares vingt et un centiares (30a 21ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « Chemin de Boninne », section E numéro 25AP0000, pour une contenance d’un hectare quatre-vingt-six ares quatre-vingt-sept centiares (1ha 86a 87ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 25BP0000. Ce bien est délimité sous teinte rose et repris sous N°6 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur Faysal EL ALANI, Géomètre-Expert à Namur;

3. Une parcelle d'une superficie mesurée de un are trois centiares (1a 03ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « Chemin de Boninne », section E numéro 23DP0000, pour une contenance deux hectares vingt-neuf ares quatre-vingt-six centiares (2ha 29a 86ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 23NP0000. Ce bien est délimité sous teinte rose et repris sous N°7 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

4. Une parcelle d'une superficie mesurée de quarante-sept ares dix-neuf centiares (47a 19ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « Chemin de Boninne », section E numéro 23FP0000, pour une contenance un hectare soixante-deux ares quarante-deux centiares (1ha 62a 42ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 23HP0000. Ce bien est délimité sous teinte rose et repris sous N°8 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

5. Une parcelle d'une superficie mesurée de cinquante ares quatre-vingt-cinq centiares (50a 85ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « Les Trois Derniers Bonniers », section E numéro 26P0000, pour une contenance trois hectares vingt-deux ares nonante-neuf centiares (3ha 22a 99ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 26AP0000. Ce bien est délimité sous teinte rose et repris sous N°9 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

6. Une parcelle d'une superficie mesurée de dix-sept ares nonante-six centiares (17a 96ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « coquelet », section E numéro 27AP0000, pour une contenance quarante et un ares trente-deux centiares (41a 32ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 27BP0000. Ce bien est délimité sous teinte rose et repris sous N°10 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

7. Une parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de chemin, sise chaussée de Louvain, section E numéro 36P0000, pour une contenance trois ares quarante-huit centiares (03a 48ca). Ce bien est délimité sous teinte rose et repris sous N°11 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

8. Une parcelle d'une superficie mesurée de dix ares vingt-six centiares (10a 26ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « vis-à-vis le petit bois », section E numéro 28P0000, pour une contenance soixante ares quatre-vingt-six centiares (60a 86ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 28AP0000. Ce bien est délimité sous teinte rose et repris sous N°12 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

9. Une parcelle d'une superficie mesurée de quatorze ares quarante-neuf centiares (14a 49ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « bois de Bouge », section E numéro 33P0000, pour une contenance un hectare dix ares trente-trois centiares (1ha 10a 33ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 33AP0000. Ce bien est délimité sous teinte rose et repris sous N°13 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

10. Une parcelle d'une superficie mesurée de dix-neuf ares vingt-trois centiares (19a 23ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « vis-à-vis le petit », section E numéro 29P0000, pour une contenance soixante ares septante centiares (60a 70ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 29AP0000. Ce bien est délimité sous teinte rose et repris sous N°14 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

11. Une parcelle d'une superficie mesurée de un are cinquante-six centiares (1a 56ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « vis-à-vis le petit bois », section E numéro 30P0000, pour une contenance cinquante-trois ares nonante-trois centiares (53a 93ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 30AP0000. Ce bien est délimité sous teinte rose et repris sous N°15 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

Aménagements

1. Une parcelle d'une superficie mesurée de trois ares cinquante centiares (3a 50ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « Les Trois Derniers Bonniers », section E numéro 26P0000, pour une contenance trois hectares vingt-deux ares nonante-neuf centiares (3ha 22a 99ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 26BP0000. Ce bien est délimité sous teinte orange et repris sous A1 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

2. Une parcelle d'une superficie mesurée de vingt-trois ares vingt-huit centiares (23a 28ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « bois de Bouge », section E numéro 33P0000, pour une contenance un hectare dix ares trente-trois centiares (1ha 10a 33ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 33BP0000. Ce bien est délimité sous teinte orange et repris sous A2 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

3. Une parcelle d'une superficie mesurée de six ares quinze centiares (6a 15ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « vis-à-vis le petit bois », section E numéro 30P0000, pour une contenance cinquante-trois ares nonante-trois centiares (53a 93ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 30BP0000. Ce bien est délimité sous teinte orange et repris sous A3 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

4. Une parcelle d'une superficie mesurée de soixante centiares (60ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « vis-à-vis le petit bois », section E numéro 31P0000, pour une contenance sept ares cinquante centiares (7a 50ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 31AP0000. Ce bien est délimité sous teinte orange et repris sous A4 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

5. Une parcelle d'une superficie mesurée de deux ares dix-huit centiares (2a 18ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « vis-à-vis le petit », section E numéro 29P0000, pour une contenance soixante ares septante centiares (60a 70ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 29BP0000. Ce bien est délimité sous teinte orange et repris sous A5 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

6. Une parcelle d'une superficie mesurée de deux ares nonante-huit centiares (2a 98ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « vis-à-vis le petit bois », section E numéro 28P0000, pour une contenance soixante ares quatre-vingt-six centiares (60a 86ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 28BP0000. Ce bien est délimité sous teinte orange et repris sous A6 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

7. Une parcelle d'une superficie mesurée de trente-neuf centiares (39ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « coquelet », section E numéro 27AP0000, pour une contenance quarante et un ares trente-deux centiares (41a 32ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 27CP0000. Ce bien est délimité sous teinte orange et repris sous A7 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

8. Une parcelle d'une superficie mesurée de trois ares trente-neuf centiares (3a 39ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « coquelet », section E numéro 27AP0000, pour une contenance quarante et un ares trente-deux centiares (41a 32ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 27DP0000. Ce bien est délimité sous teinte orange et repris sous A8 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

9. Une parcelle d'une superficie mesurée de huit ares cinquante-sept centiares (8a 57ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « Chemin de Boninne », section E numéro 23FP0000, pour une contenance un hectare soixante-deux ares quarante-deux centiares (1ha 62a 42ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 23KP0000. Ce bien est délimité sous teinte orange et repris sous A9 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

10. Une parcelle d'une superficie mesurée de sept ares quatre-vingt-quatre centiares (7a 84ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « Chemin de Boninne », section E numéro 25AP0000, pour une contenance d’un hectare quatre-vingt-six ares quatre-vingt-sept centiares (1ha 86a 87ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 25CP0000. Ce bien est délimité sous teinte orange et repris sous A10 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

11. Une parcelle d'une superficie mesurée de dix ares cinquante-six centiares (10a 56ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « Chemin de Boninne », section E numéro 23DP0000, pour une contenance de deux hectares vingt-neuf ares quatre-vingt-six centiares (2ha 29a 86ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 23PP0000. Ce bien est délimité sous teinte orange et repris sous A11 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

12. Une parcelle d'une superficie mesurée de vingt-trois centiares (23ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « Chemin de Boninne », section E numéro 23FP0000, pour une contenance un hectare soixante-deux ares quarante-deux centiares (1ha 62a 42ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 23LP0000. Ce bien est délimité sous teinte orange et repris sous A12 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

13. Une parcelle d'une superficie mesurée d’un are septante-neuf centiares (1a 79ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « vis-à-vis le petit », section E numéro 29P0000, pour une contenance soixante ares septante centiares (60a 70ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 29CP0000. Ce bien est délimité sous teinte orange et repris sous B1 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

14. Une parcelle d'une superficie mesurée de vingt-trois ares septante-six centiares (23a 76ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « vis-à-vis le petit bois », section E numéro 30P0000, pour une contenance cinquante-trois ares nonante-trois centiares (53a 93ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 30CP0000. Ce bien est délimité sous teinte orange et repris sous B2 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

15. Une parcelle d'une superficie mesurée de six ares septante-huit centiares (6a 78ca) à prendre dans la parcelle cadastrée, selon renseignements cadastraux datés de moins d’un an, en nature de terre, au lieu-dit « vis-à-vis le petit bois », section E numéro 31P0000, pour une contenance sept ares cinquante centiares (7a 50ca), telle que cette parcelle a reçu de l’Administration de la Documentation patrimoniale le nouvel identifiant parcellaire suivant : section E numéro 31BP0000. Ce bien est délimité sous teinte orange et repris sous B3 au plan de cession dressé le 28 octobre 2024 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Namur;

B. à NAMUR - 24ème division NANINNE, section B, la parcelle numéro 20Y2P000 d'une contenance de 27a02ca, appelée "Rue des Engoulevents";

Approuve également le plan de cession dressé par le Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert pour le BEP Expansion économique, en date du 28 octobre 2024, enregistré sous le numéro de référence 92021/10268;

Les frais d'acte notarié (frais d'enregistrement, d'hypothèque, recherches diverses...) seront intégralement pris en charge par le demandeur.