Centre-ville, Corbeille: curage et endoscopie du réseau d'égouttage - SCRL INASEP - projet bis

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L1222-6, L3343-6 et suivants, ainsi que l’article L3122-3, 4° relatif à la tutelle générale d’annulation concernant les délibérations des intercommunales portant sur les marchés publics ; étant entendu qu’il s’agit, dans le cas d’espèce, d’un marché public conjoint de travaux où la SCRL INASEP interviendra en qualité de pouvoir adjudicateur, notamment pour le compte de la Ville;

Vu l’article 135 §2 de la nouvelle loi communale;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marché publics, et plus particulièrement les articles 41 §1^er, 1° et 48;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013, modifié le 22 juin 2017, établissant les règles générales d’exécution des marchés publics;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Code de l’eau, et plus particulièrement les articles D 216 à D 222 et les articles D 332 § 2, 4° et D 334, 9;

Vu la partie réglementaire du Code de l’eau concernant l’égouttage prioritaire et son mode de financement (art. R 271 à 273);

Vu la partie réglementaire du Code de l’eau contenant le règlement général d’assainissement des eaux résiduaires urbaines (art. R 274 à R 291);

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 06 décembre 2018 portant sur l’exécution du Titre IV du Livre III de la Partie III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux subventions à certains investissements d’intérêt public;

Vu sa délibération du 22 octobre 2003 portant sur l’approbation du contrat d’agglomération et décidant:

• d’adhérer à la directive 91/271/CEE de l’Union Européenne;

• d’inscrire un certain nombre de projets d’égouttage dans le cadre du contrat d’agglomération;

• de concéder à la SA SPGE un droit réel sur l’assiette de réalisation des égouts;

• de travailler en collaboration avec l’organisme d’épuration agréé SCRL INASEP pour les projets d’assainissement;

Vu sa délibération du 28 avril 2004 (point n° 5) portant notamment sur l’affiliation de la Ville au Service d’Etudes de l’INASEP et l’approbation de la convention d’affiliation au Service d’Etudes aux Associés;

Vu la convention datée du 03 mai 2004 liant la Ville et l’INASEP dans le cadre de son affiliation au Service d’Etudes aux Associés de l’INASEP, conclue pour une durée de trois ans tacitement reconduite et stipulant notamment:

• que lors de chaque demande d’études spécifique, un avenant (convention particulière d’étude) sera rédigé afin d’en déterminer les conditions particulières (article 4);

• que, sauf disposition contraire dans chaque avenant, le règlement de collaboration entre les associés et l’INASEP sera d’application dès son approbation (règlement général du Service d’Etudes INASEP) (article 5);

Vu le règlement général du Service d’Etudes de la SCRL INASEP (Réf. : 3654/CDo/JH) stipulant notamment que ledit règlement fait partie intégrante des ordres de missions particulières conclues avec l’INASEP (article 2) et que, dans le cadre du Service aux Associés, les honoraires font l’objet de déclarations de créances n’incluant pas la TVA, que seuls les honoraires se rapportant à des activités assujetties à la TVA chez l’associé commanditaire font l’objet d’une facturation incluant la TVA (article 21);

Vu sa délibération du 13 septembre 2010 (point n° 41) portant sur l’approbation du nouveau contrat d’égouttage pour l’assainissement des eaux urbaines résiduaires afin de favoriser une coordination des investissements des ouvrages d’égouttage, de collecte, et d’épuration et assurer un assainissement approprié des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de la commune de Namur;

Vu la décision du Gouvernement wallon réuni en séance du 29 avril 2010 portant sur l’approbation du nouveau projet de « contrat d’égouttage » visant à remplacer le contrat d’agglomération en vigueur depuis 2003, établi entre la Région wallonne, les Communes, les Organismes d’assainissement agréés et la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE);

Vu les contrats d’agglomérations n° 92045/01, 92094/05, 92094/06, 92094/07, 92141/01 souscrits entre la SCRL INASEP, la SA Société Publique de Gestion de l’Eau et la Ville, conformément à la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et approuvés par le Conseil à la date du 22 octobre 2003;

Vu la délégation de maîtrise d’ouvrage accordée par la SA SPGE à la SCRL INASEP;

Vu la délibération du Collège communal du 04 février 2025 (point n°137) portant sur l'approbation de la convention n°SAA-24-5474-GRE (V1676) réglant les modalités de collaboration en matière d'étude, de direction, de surveillance pour les prestations de curage et d'endoscopie du réseau d'égouttage du centre-ville de Namur (Corbeille), à conclure entre la Ville et la SCRL INASEP;

Vu sa délibération du 20 janvier 2026 (point n°17) décidant:

1. d'approuver le projet de marché public de services relatif à des prestations de curage et d'endoscopie d'égouts du centre-ville de Namur dit Corbeille, s'élevant au montant global des services estimé à 162.381,50 € HTVA dont :

   • un montant de 179.048,77 € TVAC (147.974,19 € HTVA - 21 %) pour les prestations de curage à charge de la Ville;

   • un montant de 14.407,31 € HTVA pour les prestations d'endoscopie à charge de la SPGE;

2. de désigner la SCRL INASEP pour intervenir au nom de la Ville en qualité de pouvoir adjudicateur, conformément à l’article 48 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

Considérant que le cahier spécial des charges doit être revu étant donné que les révisions de prix n'avaient pas été prévues initialement;

Vu le mail émanant de la SCRL INASEP reçu le 07 avril 2026, portant notamment sur la transmission du dossier n°SAA-24-5474-GRE bis modifié;

Vu la délibération du Bureau Exécutif de la SCRL INASEP du 31 mars 2026 portant sur l'approbation du projet de marché public de services n°SAA-24-5474-GRE bis modifié en y incluant les révisions de prix;

Vu le projet de cahier spécial des charges modifié n°SAA-24-5474-GRE bis (V1676bis) réalisé par la SCRL INASEP et portant sur un marché public de services relatif à des prestations de curage et d'endoscopie d'égouts du centre-ville de Namur dit Corbeille, s'élevant au montant global des services estimé à 162.381,50 € HTVA dont :

• un montant de 179.048,77 € TVAC (147.974,19 € HTVA - TVA : 21 %) pour les prestations de curage à charge de la Ville;

• un montant de 14.407,31 € HTVA pour les prestations d'endoscopie à charge de la SPGE;

Considérant qu'il est proposé de recourir à la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché;

Considérant que ce projet fait l’objet d’un contrat de mission particulière d’études à conclure entre la Ville et la SCRL INASEP;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l'article L1124-40, § 1^er, 3° et 4° du CDLD;

Vu l’avis de la Directrice financière ff du 04 mai 2026;

Sur proposition du Collège communal du 05 mai 2026;

Par ces motifs,

Décide :

1. d'approuver le projet de marché public de services relatif à des prestations de curage et d'endoscopie d'égouts du centre-ville de Namur dit Corbeille (n°SAA-24-5474-GRE bis - V1676), s'élevant au montant global des services estimé à 162.381,50 € HTVA dont:

   • un montant de 179.048,77 € TVAC (147.974,19 € HTVA - 21 %) pour les prestations de curage à charge de la Ville;

   • un montant de 14.407,31 € HTVA pour les prestations d'endoscopie à charge de la SPGE;

2. de désigner la SCRL INASEP pour intervenir au nom de la Ville en qualité de pouvoir adjudicateur, conformément à l’article 48 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Cette dépense estimée à un montant de 179.048,77 € TVAC (147.974,19 € HTVA - TVA : 21 %), sera imputée sur l'article 877/735-60/numéro de projet 2026 à définir, du budget extraordinaire de l'exercice en cours et sera couverte par un emprunt, sous réserve de l'inscription des crédits ad hoc en MB1/2026, son vote par le Conseil et son approbation par l'autorité de tutelle, aux clauses et conditions en vigueur au moment de la demande dont le montant final sera ajusté en fonction de l’offre retenue et des éventuelles modifications au marché autorisées conformément à la législation sur les marchés publics.

Ce dossier sera transmis à la SCRL INASEP.