Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 tel que modifié par le Décret régional du 13 mars 2014 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;
Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;
Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;
Considérant que l’article L3162-2, §2 alinéa 2 du CDLD stipule que l'Autorité de tutelle peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l’alinéa 1er ;
Vu l'article L3162-3 du CDLD relatif à la possibilité pour les établissements cultuels d’intenter un recours auprès du Gouverneur de la Province pour les actes soumis à la Tutelle spéciale d’approbation exercée par le Conseil communal (budgets, modifications budgétaires et comptes) ;
Vu l’article L3115-1, alinéa 2 du CDLD stipulant que l'envoi de toute notification se fait à peine de nullité, au plus tard, le jour de l'échéance du délai de Tutelle ;
Considérant que la Ville est concernée par quarante-deux Fabriques d’église et que le Département de Gestion financière (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) est dès lors amené à instruire de nombreux comptes dans des délais restreints ;
Vu la délibération du 28 janvier 2026 par laquelle le Conseil de la Fabrique d’église Namur Saint-Nicolas a arrêté son compte relatif à l'exercice 2024 ;
Considérant la réception dudit compte en date du 05 mars 2026, transmis simultanément à l'Administration communale et à l’Évêché ;
Attendu que le dossier n'était pas complet et que les pièces manquantes ont été transmises par la Fabrique en date du 22 avril 2026 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, l’Évêché a vingt jours pour remettre sa décision sur ledit compte ;
Considérant que le délai de Tutelle de l’Évêché court donc jusqu'au 13 mai 2026 ;
Considérant qu'en vertu de l'article L3162-2 §2 du CDLD, l’Autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’Évêché et de ses pièces justificatives ;
Considérant que le délai de Tutelle du Conseil communal serait donc fixé au 23 juin 2026 maximum ;
Considérant que le compte 2025 de ladite Fabrique d’église est actuellement en cours d'analyse au Département de Gestion financière ;
Considérant que le prochain Conseil communal se tiendra le 23 juin 2026 et qu'il serait donc matériellement impossible de transmettre sa décision dans les délais impartis ;
Considérant qu'il s'avère utile de proroger le délai de Tutelle en le portant à soixante jours conformément à l'article L3162-2, §2 du CDLD, soit jusqu'au 13 juillet 2026 maximum, afin de permettre au Département de Gestion financière de transmettre la décision du Conseil communal concernant ledit compte dans les délais ;
Sur proposition du Collège communal du 05 mai 2026,
Proroge le délai de Tutelle qui lui est imparti, portant celui-ci à soixante jours, au lieu de quarante initialement, pour se prononcer sur le compte 2024 de la Fabrique d'église Namur Saint-Nicolas et notifier sa décision au Conseil de Fabrique.
Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église susmentionnée et à l’Évêché.