Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 tel que modifié par le Décret régional du 13 mars 2014 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103;
Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes;
Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes;
Considérant que l’article L3162-2, §2 alinéa 2 du CDLD stipule que l'Autorité de tutelle peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l’alinéa 1er;
Vu l'article L3162-3 du CDLD relatif à la possibilité pour les établissements cultuels d’intenter un recours auprès du Gouverneur de la Province pour les actes soumis à la Tutelle spéciale d’approbation exercée par le Conseil communal (budgets, modifications budgétaires et comptes);
Vu l’article L3115-1, alinéa 2 du CDLD stipulant que l'envoi de toute notification se fait à peine de nullité, au plus tard, le jour de l'échéance du délai de Tutelle;
Considérant que la Ville est concernée par quarante-deux Fabriques d’église et que le Département de Gestion financière (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) est dès lors amené à instruire de nombreux comptes dans des délais restreints;
Vu la délibération du 26 mars 2026 par laquelle le Conseil de la Fabrique d’église de Namur Sainte-Julienne a arrêté son compte relatif à l'exercice 2025;
Considérant la réception dudit compte en date du 31 mars 2026, transmis simultanément à l'Administration communale et à l’Évêché;
Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, l’Évêché a vingt jours pour remettre sa décision sur ledit compte;
Considérant que le délai de Tutelle de l’Évêché court donc jusqu'au 21 avril 2026;
Attendu que l'avis de l’Évêché (approbation) a été réceptionné en date du 23 avril 2026, soit en dehors du délai imparti ;
Considérant qu'en vertu de l'article L3162-2 §2 du CDLD, l’Autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’Évêché et de ses pièces justificatives;
Considérant que le délai de Tutelle du Conseil communal est donc fixé au 1er juin 2026;
Considérant que le Conseil communal statuant sur ledit compte se tient en cette même séance du 26 mai 2026 et qu'il est donc matériellement impossible de transmettre sa décision dans les délais impartis;
Considérant qu'il s'avère utile de proroger le délai de Tutelle en le portant à soixante jours conformément à l'article L3162-2, §2 du CDLD, soit jusqu'au 22 juin 2026 maximum, afin de permettre au Département de Gestion financière de transmettre la décision du Conseil communal concernant ledit compte dans les délais;
Sur proposition du Collège communal du 21 avril 2026,
Proroge le délai de Tutelle qui lui est imparti, portant celui-ci à soixante jours, au lieu de quarante initialement, pour se prononcer sur le compte 2025 de la Fabrique d'église de Namur Sainte-Julienne.
Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église susmentionnée et à l’Évêché.