Fabrique d’église de Naninne: compte 2025 - approbation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3115-1, alinéa 2 du CDLD stipulant que l'envoi de toute notification se fait à peine de nullité, au plus tard, le jour de l'échéance du délai de Tutelle ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2025 de la Fabrique d’église de Naninne adopté par son Conseil de Fabrique en date du 24 mars 2026, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 27 mars 2026, approuvé par l’Évêché, décision réceptionnée, par courriel, au Département de Gestion financière en date du 13 avril 2026, date à laquelle le dossier est considéré complet ;

Vu sa décision du 21 avril 2026 de proroger le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2025 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 15 juin 2026 ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 13 avril 2026 ;

Sur proposition du Collège communal du 05 mai 2026,

Approuve le compte 2025 de ladite Fabrique d’église dont les résultats sont les suivants :

Demande à la Fabrique: 

• De verser dorénavant les montants prévus par l’obituaire à l’article D43 (Acquit des anniversaires, messes et services religieux fondés) directement au célébrant et non aux Œuvres paroissiales ;

• Lors du prochain remboursement d’un placement arrivé à échéance, de ne pas replacer la totalité de la somme et de virer un montant de 765,47 € vers le compte d’épargne propre de la Fabrique, et ce afin que le montant total des placements soit égal à celui de l’obituaire, à savoir un montant total de 9.434,53 € (il y aura éventuellement lieu d’adapter ces montants en cas d’évolution dudit obituaire) ;

• De prévoir des ajustements internes lorsque des articles sont en dépassement alors que le total du Chapitre n’est pas dépassé.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.