Fabrique d’église de Gelbressée: compte 2025 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3115-1, alinéa 2 du CDLD stipulant que l'envoi de toute notification se fait à peine de nullité, au plus tard, le jour de l'échéance du délai de Tutelle ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2025 de la Fabrique d’église de Gelbressée, adopté par son Conseil de Fabrique en date du 17 mars 2026, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 25 mars 2026, approuvé par l’Évêché, décision réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 07 avril 2026, date à laquelle le dossier est considéré complet ;

Vu sa décision du 21 avril 2026 de proroger le délai imparti à la Ville pour notifier sa décision à ladite Fabrique d’église concernant son compte 2025, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 08 juin 2026 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) et à la demande de l’Évêché, que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2025 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants :

• Article 12 (Achat d’ornements et vases sacrés ordinaires) : correction du montant initial de 0,00 € par le montant corrigé de 149,50 €, à la demande de l’Évêché, en raison du transfert de la dépense relative à l’achat d’une chasuble en provenance de l'article D14 ;

• Article 14 (Achat de linge d’hôtel) : correction du montant initial de 149,50 € par le montant corrigé de 0,00 €, à la demande de l’Évêché, en raison du transfert de la dépense relative à l’achat d’une chasuble vers l'article D12 ;

• Article 43 (Acquit des anniversaires, messes et services religieux fondés) : correction du montant initial de 78,14 € par le montant corrigé de 77,00 € en raison de l’utilisation inadéquate de cet article pour transférer des centimes de l’obituaire (1,14 €) qui n’ont pas pu être replacés sachant que les banques ne placent que des sommes rondes (à prévoir à l’article D53) ;

• Article 44 (Intérêts des capitaux dus) : correction du montant initial de – 0,60 € par le montant corrigé de 0,00 € en raison du transfert de cette correction de 0,60 € vers l'article D53 qui est plus adéquat et qu'il n'est pas permis de présenter un article en négatif ;

• Article 53 (Placement de capitaux) : correction du montant initial de 5.517,60 € par le montant corrigé de 5.518,14 € en raison de la comptabilisation du transfert des centimes de l'obituaire vers un compte d’épargne (1,14 €) car n’ayant pas pu être replacés dans cet article qui est plus adéquat (plutôt qu’en D43) ainsi que la comptabilisation de la diminution de 0,60 € (correction) qu’il convient de prévoir dans cet article qui est plus adéquat (plutôt qu’en D44) ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 13 avril 2026, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce compte 2025 ;

Sur proposition du Collège communal du 05 mai 2026,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du compte 2025 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit :

Demande à la Fabrique de verser dorénavant les montants prévus par l’obituaire à l’article D43 (Acquit des anniversaires, messes et services religieux fondés) directement au célébrant et non aux Œuvres paroissiales.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.