Opérations patrimoniales: délégations - mise à jour des montants

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L1222-1 et suivants;

Vu le décret-programme du 25 mars 2026 portant des mesures diverses en matière de budget et de comptabilité, de bien-être animal, de pouvoir locaux, d'aménagement du territoire, de mobilité, d'économie, d'emploi, de formation, d'environnement, de climat, de tourisme, de patrimoine et d'agriculture et de ruralité;

Vu la Circulaire du SPW du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux;

Vu sa délibération du 21 janvier 2025 par laquelle il délègue au Collège:

• l'acceptation des donations faites par acte authentique ou legs sans charge ou condition d'un montant estimé inférieur à 120.000,00€.

• la fixation des conditions et modalités de la procédure d'attribution des contrats et l'adoption des conditions contractuelles qui régissent les opérations immobilières d'un montant estimé inférieur à 120.000,00€.

• la fixation des conditions et des modalités de la procédure d’attribution des contrats relatifs à la vente ou à la mise à disposition de biens meubles corporels qui appartiennent à la commune et l'adoption des conditions contractuelles qui régissent l’opération mobilière d'un montant estimé inférieur à 120.000,00€.

Attendu que le décret susmentionné a revu les seuils des délégations en ce qui concerne les opérations immobilières et mobilières;

Attendu que le CDLD émet une série de conditions à respecter afin que la délégation puisse jouer ses effets;

Considérant que ces conditions peuvent être résumées comme suit:

• En matière d'opération immobilière (art. L1222-1 et L1222-1bis du CDLD)

  • La délégation ne concerne que la fixation des conditions et modalités de la procédure d'attribution des contrats et l'adoption des conditions contractuelles qui régissent l'opération;

  • La délégation est limitée, au maximum, aux opérations immobilières d'un montant estimés de 150.000,00 € HTVA;

  • Le Collège est seul compétent pour engager la procédure, attribuer le contrat et assurer le suivi de l'exécution ainsi que pour les modifications non substantielles en cours d'exécution;

  • Dans les cas où la négociation est permise avec les candidats, le Collège communal approuve le résultat des négociations intervenues dans la limite prévue par les documents et, le cas échéant, la réglementation applicable à l’opération immobilière;

• En matière d'opération mobilière (art. L1222-1ter et L1221 quater du CDLD)

  • La délégation ne concerne que la fixation des conditions et des modalités de la procédure d’attribution des contrats relatifs à la vente ou à la mise à disposition de biens meubles corporels qui appartiennent à la commune et l'adoption des conditions contractuelles qui régissent l’opération;

  • La délégation est limitée, au maximum, aux opérations immobilières d'un montant estimés de 150.000,00 € HTVA;

  • Le Collège est seul compétent pour engager la procédure, attribuer le contrat et assurer le suivi de l'exécution ainsi que pour les modifications non substantielles en cours d'exécution;

  • Dans les cas où la négociation est permise avec les candidats, le collège communal approuve le résultat des négociations intervenues dans la limite prévue par les documents et, le cas échéant, la réglementation applicable à l’opération immobilière;

Considérant que le seuil et les conditions pour la délégation relative aux legs et donations reste inchangés à savoir : 

• • La donation ou le legs doit être sans charge ou condition pour un montant estimé inférieur à 120.000,00 € HTVA;
  • La donation doit être faite par acte authentique;
  • Ne concerne pas l'acceptation des donations sans charge ou condition portant sur des biens meubles corporels qui sont de la compétence exclusive du Bourgmestre ou son délégué;

Considérant que la délégation au Collège s'inscrit dans un principe de bonne gouvernance et d'une gestion efficace des opérations patrimoniales;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal du 05 mai 2026, 

Abroge sa délibération du 21 janvier 2025 susmentionnée,

Délègue au Collège:

• l'acceptation des donations faites par acte authentique ou legs sans charge ou condition d'un montant estimé inférieur à 120.000,00 € HTVA.

• la fixation des conditions et modalités de la procédure d'attribution des contrats et l'adoption des conditions contractuelles qui régissent les opérations immobilières d'un montant estimé inférieur à 150.000,00 € HTVA.

• la fixation des conditions et des modalités de la procédure d’attribution des contrats relatifs à la vente ou à la mise à disposition de biens meubles corporels qui appartiennent à la commune et l'adoption des conditions contractuelles qui régissent l’opération mobilière d'un montant estimé inférieur à 150.000,00€ HTVA.