Vu l’article L1122-34§2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation portant que le Conseil communal nomme ses représentants dans les intercommunales et les autres personnes morales dont la commune est membre;
Vu le courrier daté du 18 mars 2026 signé par le Ministre Desquesnes relatif à la mise en œuvre du cadre légal concernant la sécurité des barrages-réservoirs en Wallonie, ainsi qu’à la mise en place des comités de consultation de Bassin versant;
Considérant que le cadre légal est établi par le décret du 22 février 2024 qui prévoit, en son article 20, la création de comités de consultation de bassin versant composés de représentants des exploitants, des autorités publiques et de la population;
Considérant que l'article 21 du décret du 22 février 2024 prévoit que le Bourgmestre et un membre du Conseil communal de chaque commune soient invités à ce comité;
Considérant, par ailleurs, que l’article 21 prévoit également la désignation, par arrêté ministériel, d’un représentant de la population locale pour chaque commune située dans le périmètre du bassin versant; et ce, sur proposition du Conseil communal;
Considérant qu'il y a lieu de revenir vers le Ministre, par écrit, avant le 1er juin 2026, avec nos propositions d'un représentant effectif et d'un suppléant;
Considérant que, compte tenu des délais, la voie la plus rapide et pragmatique, serait d'inviter la CCATM à désigner un de ses membres (autre qu'issu de la représentation des groupes politiques du Conseil) et un suppléant;
Considérant que la mission peut se résumer de la sorte: minimum une fois par an, fonction bénévole sans reporting spécifique prévu, frais de déplacement vraisemblablement remboursés par la région, ROI encore à définir;
Considérant que la prochaine CCATM se tient le 19 mai 2026;
Vu la délibération du Collège du 12 mai 2026 (point n°45) invitant notamment la CCATM à proposer au Collège et au Conseil communal la désignation d’un membre effectif et d’un membre suppléant, parmi ses membres;
Considérant que la CCATM a proposé les deux membres suivants au sein du comité de consultation de Bassin versant :
Attendu qu'il y a lieu de désigner deux représentants de la Ville au sein du comité de consultation de bassin versant;
Par ces motifs,
Sur proposition du Collège communal du 19 mai 2026,
Ratifie la désignation de Désigne TEXTE MASQUÉ | RGPD en tant que membre effectif et TEXTE MASQUÉ | RGPD en tant que membre suppléant de la CCATM afin de représenter la population namuroise dans le cadre du comité de consultation de Bassin versant.
Désigne Mme Charlotte Bazelaire, Bourgmestre ff et M. Pierre-Yves Dupuis, Echevin des Voies publiques en tant que représentants de la Ville au sein du comité de consultation de Bassin versant.
Charge la cellule Appui juridique (Mandats et Tutelle CPAS) de la Direction générale d'informer le Ministre avant l'échéance du 1er juin 2026.