Règlement-redevance sur le stationnement: abrogation et adoption

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30;

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et plus particulièrement l’article 70: "Signaux relatifs à l'arrêt et au stationnement" et ses modifications ultérieures;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et ses modifications ultérieures;

Vu le Code de Droit Economique dont notamment le livre XIX relatif aux dettes du consommateur;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu le règlement-redevance sur le stationnement adopté en sa séance du 14 octobre 2025 établissant, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, des redevances communales relatives au stationnement des véhicules, à l’exception des dimanches et jours fériés légaux, sauf signaux additionnels, dans les zones réglementées;

Considérant la possibilité de matérialiser le contrôle du stationnement par l’installation de signaux E9 réglementant le stationnement;

Que ces derniers peuvent faire l’objet de panneaux additionnels mentionnant que le stationnement est payant dans un intervalle déterminé ou qu’il peut être gratuit pour certaines catégories d’usagers;

Considérant qu’en vue d’augmenter les possibilités de stationnement il est nécessaire, notamment de faciliter le contrôle de la limitation de la durée de stationnement imposée aux endroits indiqués par règlements de police;

Qu’il s’indique notamment de faire usage à cet effet et en ces endroits, d’appareils dits "horodateurs" ou d'un autre système de paiement mobile disponible;

Attendu que la création et l’amélioration des possibilités de stationnement, et notamment l’application du système de paiement mobile précité, entraînent pour la Commune des charges importantes;

Que celles-ci peuvent être couvertes par l’établissement d’une redevance exigible des bénéficiaires de l’autorisation de stationnement qui implique pour les usagers la mise en fonctionnement correcte des appareils précités;

Qu'il convient de faciliter le stationnement au corps médical et aux personnes à mobilité réduite;

Vu les règlements communaux de police ordonnant, en certains endroits, de limiter la durée de stationnement (zone bleue) ou d’interdire le stationnement sauf usage régulier d’un horodateur et pour la durée que cet usage autorise;

Considérant que la durée maximale de stationnement actuellement fixée à trois heures en zone rouge s’avère insuffisante pour permettre aux usagers, notamment aux touristes, de visiter la ville dans des conditions satisfaisantes, ainsi que pour effectuer leurs achats auprès des commerces locaux;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de porter cette durée maximale à quatre heures afin de favoriser l’attractivité du centre-ville et de soutenir l’activité commerciale;

Considérant qu’il y a donc lieu de revoir le règlement-redevance sur le stationnement adopté en sa séance du 14 octobre 2025;

Considérant que la Ville doit pouvoir se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions;

Sur proposition des services de la Gestion du Stationnement et de la Mobilité;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en date du 22 avril 2026;

Vu l'avis de la Directrice financière ff du 04 mai 2026;

Après avoir délibéré;

Sur proposition du Collège communal du 05 mai 2026,

Adopte le règlement suivant:

Règlement-redevance sur le stationnement

Art.1

Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, des redevances communales relatives au stationnement des véhicules, à l’exception des dimanches et jours fériés légaux, sauf signaux additionnels, dans les zones réglementées qui suivent:

1.1.) zone bleue telle que définie par la législation

La zone bleue est réglementée tous les jours ouvrables de 09h00 à 18h00 sauf si des modalités particulières sont indiquées sur la signalisation. L’usage du disque de stationnement est obligatoire.

La redevance est fixée suivant les cas à:

• 22,00 € pour la journée lorsque le véhicule stationné ne dispose pas d’un disque de stationnement réglementaire apposé régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière du disque doit s’entendre comme étant placé sur la planche de bord ou sur la face interne du pare-brise;

• 22,00 € pour la journée lorsque le véhicule stationné dispose d’un disque de stationnement réglementaire apposé régulièrement mais dont la durée de validité est expirée ou dont le positionnement de la flèche du disque de stationnement ne se trouve pas sur le trait qui suit celui du moment de son arrivée ou lorsque le véhicule stationné n’a pas quitté l’emplacement de stationnement au plus tard à l’expiration de la durée de stationnement autorisée.

Il est interdit de faire apparaître sur le disque des indications inexactes. Les indications du disque ne peuvent être modifiées avant que le véhicule n’ait quitté l’emplacement.

1.2.) zone horodateurs suivant le créneau horaire indiqué sur l'horodateur de la zone correspondante

Dans les différentes zones couvertes par horodateurs, l'encodage de la plaque d'immatriculation est requis pour l'obtention d'un titre de stationnement ou d'un ticket de stationnement (gratuit ou payant).

Pour être considéré comme valable, le titre de stationnement ou le ticket de stationnement doit:

• correspondre à la zone dans laquelle le véhicule est stationné;

• comporter le numéro d'immatriculation correspondant exactement au véhicule stationné;

• comprendre une durée de validité non expirée.

a) zone rouge telle que définie par la législation et dûment confirmée par l’indication reprise sur l’appareil dit " horodateur " de la zone correspondante

La zone rouge est réglementée tous les jours de 09h00 à 17h00 excepté les dimanches et jours fériés.

Durée maximum autorisée: 4 heures.

La redevance est de maximum 9,00 €.

La redevance est fixée comme suit:

• 1 heure: 1,00 €

• 2 heures: 3,00 €

• 3 heures: 6,00 €

• 4 heures: 9,00 €

• 40,00 € pour la journée lorsque le véhicule stationné ne dispose pas d'un titre de stationnement valable ou d’un ticket de stationnement apposé régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière du ticket doit s’entendre comme étant placé sur la planche de bord ou sur la face interne du pare-brise;

• 40,00 € pour la journée lorsque le véhicule stationné dispose d'un titre de stationnement valable ou d’un ticket de stationnement issu de l’appareil horodateur de la zone correspondante, apposé régulièrement, mais dont la durée de validité est expirée.

Il est possible d’obtenir un titre de stationnement gratuit ou un ticket de stationnement gratuit d’une durée de 30 minutes en dehors de la prise d’un ticket payant et pour autant que la durée de stationnement maximum ne soit pas dépassée.  Ces 30 minutes seront déduites du temps de stationnement maximum autorisé.

Le stationnement pour une durée maximale de 30 minutes est gratuit pour autant que l’automobiliste dispose d'un titre de stationnement valable ou appose de façon visible le ticket de stationnement délivré gratuitement par l’horodateur de la zone correspondante.

Cette gratuité ne peut être accordée qu’une seule fois par jour.

Lorsque l'horodateur est hors d'usage, le disque de stationnement réglementaire doit être apposé.

b) zone verte telle que définie par la législation et dûment confirmée par l’indication reprise sur l’appareil dit " horodateur " de la zone correspondante

La zone verte est réglementée tous les jours de 09h00 à 17h00 excepté les dimanches et jours fériés.

Durée maximum autorisée: 4 heures.

La redevance est de maximum 3,00 €.

La redevance est fixée comme suit:

• 1 heure: 0,75 €

• 2 heures: 1,50 €

• 3 heures: 2,25 €

• 4 heures: 3,00 €

• 40,00 € pour la journée lorsque le véhicule stationné ne dispose pas d'un titre de stationnement valable ou d’un ticket de stationnement apposé régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière du ticket doit s’entendre comme étant placé sur la planche de bord ou sur la face interne du pare-brise;

• 40,00 € pour la journée lorsque le véhicule stationné dispose d'un titre de stationnement valable ou d’un ticket de stationnement issu de l’appareil horodateur de la zone correspondante, apposé régulièrement, mais dont la durée de validité est expirée.

Il est possible d’obtenir un titre de stationnement gratuit ou un ticket de stationnement gratuit d’une durée de 30 minutes en dehors de la prise d’un ticket payant et pour autant que la durée de stationnement maximum ne soit pas dépassée. Ces 30 minutes seront déduites du temps de stationnement maximum autorisé.

Le stationnement pour une durée maximale de 30 minutes est gratuit pour autant que l’automobiliste dispose d'un titre de stationnement valable ou appose de façon visible le ticket de stationnement délivré gratuitement par l’horodateur de la zone correspondante.

Cette gratuité ne peut être accordée qu’une seule fois par jour.

Lorsque l'horodateur est hors d'usage, le disque de stationnement réglementaire doit être apposé.

c) zone mauve telle que définie par la législation et dûment confirmée par l’indication reprise sur l’appareil dit " horodateur " de la zone correspondante

La zone mauve est réglementée tous les jours de 07h30 à 18h00 excepté les dimanches et jours fériés.

Durée maximum autorisée de stationnement: 2 périodes de 30 minutes non consécutives par jour.

Cette gratuité ne peut être accordée que deux fois par jour avec un délai minimum d’une heure entre l’expiration du premier titre de stationnement « 30 minutes gratuites » et la prise du second titre de stationnement « 30 minutes gratuites ».

Le stationnement pour une durée maximale de 30 minutes est gratuit pour autant que l’automobiliste dispose d'un titre de stationnement valable ou appose de façon visible le ticket de stationnement délivré gratuitement par l’horodateur.

La redevance est fixée comme suit:

• 40,00 € pour la journée lorsque le véhicule stationné ne dispose pas d'un titre de stationnement valable ou d’un ticket de stationnement apposé régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière du ticket doit s’entendre comme étant placé sur la planche de bord ou sur la face interne du pare-brise;

• 40,00 € pour la journée lorsque le véhicule stationné dispose d'un titre de stationnement valable ou d’un ticket de stationnement issu de l’appareil horodateur de la zone correspondante, apposé régulièrement mais dont la durée de validité est expirée.

Lorsque l'horodateur est hors d'usage, le disque de stationnement réglementaire doit être apposé.

Art.2: Modalités de paiement

Dans les zones couvertes par horodateurs, la redevance d’un montant inférieur à 40,00 € est due par anticipation au moment où le véhicule est stationné dans l’emplacement. Elle est payable par insertion dans les appareils de pièces de monnaie, par voie électronique ou par système de paiement mobile.

La défectuosité d'un des modes de paiement de l’horodateur ne dispense pas du paiement de la redevance.

La redevance d’un montant de 22,00 € ou de 40,00 € est due par le titulaire du certificat d'immatriculation et est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art.3: Procédure de recouvrement

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du Code de droit Economique relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés à 12,00 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Art.4: Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art.5: Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art.6

Les cartes communales de stationnement sont payables au comptant anticipativement. Elles ne sont plus matérialisées par une carte physique à apposer sur la planche de bord ou sur la face interne du pare-brise, elles sont enregistrées dans les fichiers informatiques de la Ville.

Une carte physique peut être délivrée sur demande expresse du riverain concerné au tarif de 10,00 €.

L’obtention de la carte est soumise aux conditions suivantes:

a. Carte de riverains

En zone horodateur, au prix unitaire de 80,00 € (une carte par ménage) ou 90,00 € pour l’obtention de la carte physique.

En zone bleue, au prix unitaire de 30,00 € pour la première carte et de 150,00 € pour la seconde (maximum deux cartes par ménage) ou 40,00 € et 160,00 € pour l’obtention de la carte physique.

La validité de la carte dans une zone déterminée est accordée pour une année entière à compter de la réception du paiement.

Les cartes de riverains peuvent faire l’objet d’un remboursement, au prorata des mois entiers restants non-entamés, sur demande écrite justifiant un déménagement, un décès ou une radiation de l’immatriculation du titulaire de ladite carte.

La carte riverain « zone horodateur Namur » n’est pas valable dans la zone mauve.

b. Carte de riverains provisoire (Personnes en instance d’inscription au registre de la population)

En zone horodateur au prix unitaire de 80,00 € (une carte par ménage) ou 90,00 € pour l’obtention de la carte physique.

En zone bleue au prix unitaire de 30,00 € pour la première carte et de 150,00 € pour la seconde (maximum deux cartes par ménage) ou 40,00 € et 160,00 € pour l’obtention de la carte physique.

La validité de la carte dans une zone déterminée est accordée pour une période de 3 mois à compter de la réception du paiement.

Ladite carte peut être renouvelée pour une période de 3 mois maximum.

Dès que le titulaire est inscrit au registre de la population, la carte provisoire perd son statut de provisoire. En cas de carte physique, celle-ci devra être restituée au service Gestion du stationnement afin d’obtenir la carte de riverain visée au point a. ci-avant vanté.

La validité de la carte est de 1 an à compter de la réception du paiement de la carte provisoire.

Les cartes de riverains provisoires peuvent faire l’objet d’un remboursement, au prorata des mois entiers restants non-entamés, sur demande écrite justifiant un déménagement, un décès ou une radiation de l’immatriculation du titulaire de ladite carte.

Si à l’échéance des 6 mois, le titulaire de la carte n’est pas inscrit au registre de la population, il ne sera procédé à aucun remboursement.

La carte de riverain provisoire « zone horodateur Namur » n’est pas valable dans la zone mauve.

c. Carte corps médical

• en zone horodateurs (médecins, infirmiers et kinésithérapeutes) au prix unitaire de 50,00 €/an ou 60,00 €/an pour l’obtention de la carte physique.

Le nombre maximum de plaques d’immatriculation est limité à 2 pour une seule carte.

La durée de validité est limitée à une heure de stationnement lors d’une visite chez un patient.

En cas d’utilisation abusive, cette carte sera annulée.

• en zone bleue (médecins et kinésithérapeutes) au prix unitaire de 125,00 €/an ou 135,00 €/an pour l’obtention de la carte physique. Une seule immatriculation par carte.

Cette carte peut être obtenue par les médecins et kinésithérapeutes ayant leur cabinet médical dans la zone bleue concernée et n’y étant pas domiciliés.

La validité de la carte dans une zone déterminée est accordée pour une année entière à compter de la réception du paiement.

d. Cartes véhicules partagés d’un opérateur agréé par la Ville de Namur

• 10,00 € par an et par véhicule basé sur le territoire de la Ville de Namur

• Gratuit pour les véhicules non basés sur le territoire de la Ville de Namur

Art.7

Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite pour autant que la carte délivrée conformément à l’arrêté ministériel du 07 mai 1999 soit apposée régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière de la carte doit s’entendre comme étant placée sur la planche de bord ou sur la face interne du pare-brise.

A défaut, le titulaire de la carte devra s’acquitter de la redevance applicable dans la zone réglementée dans laquelle se trouve son véhicule.

Les personnes en possession d’une carte PMR peuvent effectuer une demande d’immunisation permanente pour une seule plaque d’immatriculation auprès du Service Gestion du Stationnement. Cette demande doit être accompagnée d’une copie recto et verso de la carte PMR. L’immunisation est limitée à la durée de validité de la carte PMR. En cas de modification quelconque (validité de la carte, numéro de plaque, etc.) il revient à la partie demanderesse de prévenir le service Gestion du Stationnement.

Art.8

Lorsqu’il sera fait application des redevances d’un montant de 22,00 € ou 40,00 €, des photographies attesteront de la présence du véhicule et détermineront la nature du stationnement dans la zone réglementée. Ces photographies pourront être portées à la connaissance du redevable qui conteste le paiement et qui en fait la demande. Ces photographies seront également utilisées en justice si besoin est.

Art.9

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement des données: Ville de Namur;

• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance;

• Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;

• Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions;

• Méthode de collecte: recensement par l’administration;

• Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;

• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected].

Art.10

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Art.11

Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 

Le présent règlement abroge le règlement-redevance sur le stationnement adopté par le Conseil communal le 14 octobre 2025.