Fabrique d’église de Saint-Servais Sainte-Croix: compte 2025 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3115-1, alinéa 2 du CDLD stipulant que l'envoi de toute notification se fait à peine de nullité, au plus tard, le jour de l'échéance du délai de Tutelle ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2025 de la Fabrique d’église de Saint-Servais Sainte-Croix, adopté par son Conseil de Fabrique en date du 25 mars 2026, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville à la même date ;

Attendu que l’Évêché a transmis sa décision concernant le Chapitre I des dépenses ordinaires dans le délai imparti, à savoir le 07 avril 2026, le dossier est considéré comme complet à cette date ;

Vu sa décision du 21 avril 2026 de proroger le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2025 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 15 juin 2026 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) et à la demande de l’Évêché, que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2025 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants:

• Article D12 (Achat d'ornements et vases sacrés ordinaires) : correction du montant initial de 60,00 € par le montant corrigé de 0,00 €, à la demande de l’Évêché, en raison du transfert de la facture d'achat de médailles vers un autre article plus approprié (D50m) ;

• Article D50m (Dépenses diverses) : correction du montant initial de 0,00 € par le montant corrigé de 60,00 €, à la demande de l’Évêché, en raison du transfert de la dépense relative à l'achat de médailles dans cet article qui est plus approprié que le D12 ;

Attendu que cette réformation technique sollicitée par l’Évêché n'a pas d'impact sur le résultat du compte 2025 de ladite Fabrique ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 20 avril 2026, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce compte 2025 ;

Sur proposition du Collège communal du 05 mai 2026,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du compte 2025 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit :

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.