Rogier Pôle emploi: bail emphytéotique avec l'Etat belge - sous-emphytéose concédée au profit du Forem - projet d'acte

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment son article L1222-1 relatif aux opérations immobilières des pouvoirs publics;

Vu le Livre 3 du Code civil «Les biens»;

Vu la Circulaire du Ministre Collignon du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux;

Vu la décision du Collège communal du 14 mars 2019 décidant d'attribuer le marché de service portant sur la désignation d'un notaire pour le Service des Bâtiments ainsi que pour le Service administratif et juridique des Voies publiques pour les années 2019 à 2022 (CSC n°V1253bis), à Maitre Hébrant dont l'étude est sise Chaussée de Louvain, 489 à 5004 Bouge (n° d'entreprise : 0832.520.118), qui a remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse déterminée sur base des critères d'attribution, conformément à son offre du 27 février 2019;

Vu la convention d'emphytéose du 30 mai 2005 par lequel l’État belge donne en emphytéose à la Ville de Namur une parcelle à usage de parking sise à l'angle de la rue Rogier et de la rue Lucien Namêche, cadastré ou l'ayant été section C, numéro 158G pour une contenance de 23 ares 37 centiares, pour une durée et cinquante ans et pour cause d'utilité publique et, plus spécialement, pour permettre à la Ville de Namur d'exploiter un parking public;

Vu l'avenant n°1 à la convention d'emphytéose du 30 mai 2005, signé le 30 août 2016, par lequel la durée est modifiée à 50 ans à partir du 30 août 2016 et but de l'emphytéose, toujours d'utilité publique est modifié pour permettre à la Ville de Namur d'y construire un parking souterrain, des logements publics et d'y implanter la Cité des métiers;

Vu la décision du Collège communal du 23 août 2022 chargeant le notaire Hébrant dont l'étude est sise Chaussée de Louvain, 489 à 5004 Bouge (n° d'entreprise : 0832.520.118) de conseiller la Ville sur le montage immobilier à prévoir, de réaliser l'estimation du bien, la rédaction, le suivi et la signature des actes;

Vu sa délibération du 19 mars 2024  marquant son accord sur le projet d'avenant n°2 au bail emphytéotique initial du 30 mai 2005 et de l’avenant du 30 août 2016 entre l’État belge et la Ville de Namur portant sur la parcelle cadastrée ou l'ayant été section C, numéro 158G pour une contenance de 23 ares 37 centiares (parking Rogier) établi par l'étude du notaire; 

Vu la décision du Collège communal du 04 novembre 2025 approuvant l'avenant n°2 modifié relatif à la convention d'emphytéose du 30 mai 2005 entre l’État belge et la Ville de Namur portant sur la parcelle cadastrée section C, numéro 158G, d'une contenance de 23 ares 37 centiares;

Attendu que cet avenant n°2 autorise, notamment, la Ville de Namur à procéder à la division juridique du bien objet de l’emphytéose et à constituer un droit réel sur une partie de ce bien au bénéfice du Forem;

Vu le projet d'acte de base divisant juridiquement le bien en cours de construction en différentes entités et reprenant la description complète de l'immeuble en distinguant clairement les parties communes et privées;

Vu le projet de règlement d'ordre intérieur (ROI) contenant les règles de fonctionnement de l’association des copropriétaires ainsi que les règles d’habitation liées aux parties communes et privées; 

Attendu que l’acte base et le règlement de copropriété forment les statuts de l'immeuble; 

Vu le projet d'acte de sous-emphytéose concédée au profit du Forem pour la construction de la Digital Factory sur les parties privatives déterminées dans l'acte de base jusqu’au 29 août 2066 (date de fin du bail emphytéotique détenu par la Ville de Namur) et moyennant la prise en charge par le Forem de 3.566/10.000ièmes de la redevance annuelle versée par la Ville de Namur à l’État Belge, soit 3.851,28 €/an;

Vu les différents plans et rapports établis par le Géomètre-Expert, Geonam SRL, en date du 30 avril 2025 pour le dossier de répartition des quotités; 

Attendu qu'un local dépôt avec WC (en rose sur le plan du rez-de-chaussée) restera propriété Ville; 

Considérant que ce local est indépendant pour sa gestion quotidienne mais reste lié à l'ensemble immobilier pour le gros œuvre, impliquant ainsi l'intégration de la Ville au syndic pour la structure du bâtiment au prorata de sa quote-part de 220/10.000^èmes; 

Attendu qu'il est demandé une participation de la Ville aux frais concernant l'acte de base uniquement à hauteur de 50%, soit un montant de 5.827,14 € suivant le dernier décompte communiqué; 

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l'article L1124-40, § 1^er, 3° et 4° du CDLD;

Vu l’avis de la Directrice financière ff en date du 04 mai 2026;

Par ces motifs, 

Sur proposition du Collège communal du 05 mai 2026, 

Approuve les conditions reprises dans le projet d'acte de base.