Pavillon numérique: mise à disposition à l'ASBL KIKK - contrat de prêt à usage

Mme Ch. Bazelaire se retire sur ce point.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment l’article L1123-23 relatif aux compétences du Collège ;

Vu l'article L1122-37 §1, 2° du CDLD permettant au Conseil communal de déléguer au Collège communal l'octroi de subventions en nature;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD relatifs à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions;

Vu sa délibération du 21 janvier 2025 décidant de déléguer au Collège l’octroi de subsides lorsque le subside est prévu nominativement au budget communal, lorsque la subvention est en nature, lorsque la subvention est motivée par l’urgence ou en raison de circonstances impérieuses et imprévues ou encore lorsque la subvention est accordée en exécution d’un règlement dont les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle ont été arrêtées par le Conseil;

Vu sa délibération du 21 janvier 2025 fixant les règles relatives à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation des subventions ainsi qu’au contrôle de l'utilisation de certaines subventions;

Attendu qu’un prêt à usage a été conclu entre les parties le 31 juillet 2020 concernant la mise à disposition du pavillon, ainsi qu’un avenant n°1 en date du 19 avril 2023 précisant la répartition des coûts entre les parties;

Vu le courrier adressé à l’ASBL KIKK le 12 septembre 2025, rappelant que, conformément à l’article 3 de la convention en vigueur, l’ensemble des charges liées à l’occupation du bien est à sa charge à compter du 1^er janvier 2026;

Vu la réponse de l’ASBL KIKK du 13 mars 2026 sollicitant une prise en charge desdites charges à concurrence de 20 %; 

Considérant qu’une rencontre avec les gestionnaires du Pavillon s’est tenue le 14 avril 2026 sur le site pour apporter des éclaircissements complémentaires sur le fonctionnement du Pavillon et dégager des pistes tant en recettes complémentaires qu’en dépenses pour diminuer à termes la contribution communale au niveau des charges;

Considérant que le financement "communal" du Pavillon est limité (23,4% du total des recettes en 2026) et concerne pour l’essentiel des subsides en nature pour la mise à disposition du lieu et les charges; Que les seuls subsides en numéraires à charge de la Ville prévus au budget 2026 s’élèvent à moins de 30.000 €;

Considérant que le subside « régional » au travers de la Ville (250.000 €) ne transiterait désormais plus par la Ville en raison de la volonté de la Région de rassembler et rationnaliser les différentes sources de financement;

Considérant que les conventions de financement au bénéfice de l’ASBL (Digital Wallonia et FWB) impliquent l’utilisation du Pavillon;

Considérant qu'un dossier a été déposé auprès de l'EACEA (Agence exécutive européenne pour l'éducation et la culture) pour l'obtention d'un subside européen dans les domaines de l'éducation, de la culture et de la citoyenneté;

Considérant par ailleurs que la reconstruction du Pavillon a notamment été rendue possible par l’obtention de subsides régionaux en matière de tourisme et d’innovation numérique dans le cadre du plan Marshall 4.0.; Que l’obtention de ces subsides nécessitent d’y maintenir une activité en lien avec l’innovation numérique et le tourisme; Que l’ASBL KIKK a été associée par la Région dès le départ du projet;

Considérant que le KIKK a contribué à la reconnaissance de Namur comme Ville créative de l'UNESCO dans le domaine des arts numériques et ainsi intensifié sa renommée sur le plan international;

Considérant que les recettes "propres" sont actuellement limitées (11,8% du total des recettes en 2026) et qu’elles devraient être maximisées;

Considérant cependant que la complexité du site rend difficile son exploitation pour des événements notamment en raison de l’acoustique du dôme et de la pente dans la première partie; Qu’il est donc clairement adapté pour des conférences / rencontres suivies d’un drink ou d’un repas pour maximum 200 personnes; Que des aménagements pourraient être envisagés pour en faciliter l’exploitation;

Considérant que le site est actuellement fermé le lundi et le mardi pour accueillir le public scolaire comme prévu par les conventions de financement et pour la maintenance de l’exposition;

Considérant que le Pavillon organise en général deux grosses expositions par an sur approximativement 8 à 9 mois. Les autres mois étant consacrés au montages / démontages, divers ateliers et à la maintenance;

Considérant que le Pavillon est un site de prestige mais est également un bâtiment complexe et coûteux en entretien et fonctionnement de par sa configuration architecturale; Que des aménagements et une optimisation énergétique seront mis à l’examen en collaboration avec les services communaux concernés;

Considérant enfin qu’en accord avec l’ASBL et aux fins de limiter l’intervention de la Ville dans les charges de fonctionnement, il a été convenu de travailler à la fois sur les dépenses énergétiques et de demander à l’ASBL de maximiser les recettes propres du Pavillon en développant leurs activités et en prospectant vers d'autres niveaux de pouvoir en vue de financer leur fonctionnement; Que, par ailleurs, dans le cas d’obtention de nouveaux subsides par l’ASBL, une part sera affectée aux charges de fonctionnement du site pour diminuer la part de la Ville;

Considérant qu’il convient de conclure un nouveau contrat de prêt à usage;

Vu le rapport d'expertise immobilière daté du 20 février 2026 établi par le géomètre expert de la Ville estimant l'avantage en nature à 166.359,00 € par an;

Considérant par ailleurs que les charges annuelles sont estimées à 80.414,07 € dont 20 % à charge de l’ASBL, soit 16.082,81 €, le solde à charge de la Ville étant à considérer comme un subside en nature;

Vu le projet de contrat de prêt à usage relatif à la mise à disposition à titre gratuit du Pavillon de Milan sis 5000 Namur, Route Merveilleuse, n°65, cadastré division 2, section D, n°235E10, au profit de l'ASBL KIKK (BCE 0839.124.333) dont le siège social est situé rue Joseph Saintraint 10 à 5000 Namur, représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Président; 

Attendu qu'il est notamment convenu:

• un effet rétroactif au 1^er janvier 2026; 

• qu’une participation financière correspondant à minimum vingt pour cent (20 %) des charges réelles annuelles (consommations d'eau et d'électricité, contrats de maintenance et nettoyage des vitres et panneaux) sera facturée à l'ASBL KIKK;

• qu’annuellement, le point sera fait sur cette participation financière minimale dans l’optique de l’augmenter progressivement;

• que la convention, d’une durée d’un an, pourra être prolongée annuellement par tacite reconduction;

• que l'ASBL KIKK s’engage à transmettre chaque année un rapport d'activité devant inclure a minima le détail d'occupation, les recettes et dépenses de l'année précédente ainsi qu'une description des mesures concrètes mises en place par l’Emprunteur afin de faciliter l’utilisation du Pavillon dans le cadre des 10 gratuités accordées au Prêteur, en réduisant les contraintes organisationnelles et logistiques, ainsi qu’une évaluation de leur efficacité; ce rapport sera à transmettre chaque année en cas de reconduction; 

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal du 05 mai 2026, 

Approuve les conditions d'occupation reprises dans le contrat de prêt à usage relatif à la mise à disposition à titre gratuit du Pavillon de Milan sis 5000 Namur, Route Merveilleuse, n°65, au profit de l'ASBL KIKK (BCE 0839.124.333).