Vu le Livre 5 du Code Civil dont, notamment, les articles 5:254 et suivants relatifs à la compensation;
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD (Décret du 31 janvier 2013) relatifs à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions;
Vu sa délibération du 21 janvier 2025 fixant les règles relatives à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation des subventions ainsi qu’au contrôle de l'utilisation de certaines subventions;
Vu le budget 2026 tel qu'adopté par le Conseil communal, en sa séance du 16 décembre 2025 et approuvé par le Ministre de Tutelle en date du 22 janvier 2026;
Attendu qu'au budget initial 2026 figure un crédit de 32.000,00 € à l'article 761/332OJ-02, libellé "Subsides actions jeunesse";
Vu sa délibération du 17 mars 2026 portant sur la première répartition des subsides "Actions Jeunesse" de l'exercice en cours pour un montant de 800,00 €;
Considérant dès lors que le solde de l'article 761/332OJ-02 s'élève dorénavant à 31.200,00 €;
Attendu que les organisations demandeuses poursuivent, auprès des jeunes, une mission d'intérêt général en prenant en charge l'animation, l'éducation et de facto le bien-être des enfants et jeunes;
Vu la demande introduite le 21 avril 2026 par l’Unité Scoute les Écureuils de Saint-Marc NO031 sise Rue du Houx, 8 à 5003 Namur (Saint-Marc) et représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, animatrice, pour un montant de 500,00 €, à titre d'aide financière pour l'achat de jeux de société coopératifs et de livres pour les camps et les activités de l'unité;
Sur proposition du Collège communal du 05 mai 2026,
Octroie un subside de 500,00 € à l’Unité Scoute les Écureuils de Saint-Marc NO031 sise Rue du Houx, 8 à 5003 Namur (Saint-Marc) et représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, animatrice, à titre d'aide financière pour l'achat de jeux de société coopératifs et de livres pour les camps et les activités de l'unité.
Invite les bénéficiaires à faire figurer la mention "avec le soutien de la Ville de Namur" et le logo "Ville de Namur" sur l'ensemble des documents édictés par ceux-ci et à mettre en exergue auprès des médias la participation de la Ville.
Invite les bénéficiaires à rembourser d'initiative tout ou partie de la subvention qu'ils ou elles estimeront non utilisée/justifiée pour l'objet pour lequel elle a été octroyée et en avertira le DGF-ABEC.
Les dépenses, d'un montant total de 500,00 € seront imputées sur l'article 761/332OJ-02 du budget ordinaire de l'exercice en cours. Le solde de l'article s'élèvera donc à 30.700,00 € après déduction de cette deuxième répartition.
Pour les subventions inférieures à 3.500,00 €, il se réserve le droit de demander aux bénéficiaires de produire au Département de Gestion financière, dans les plus brefs délais, les copies des factures relatives à l'objet de la subvention qui leur est adressée à hauteur du montant de celle-ci.
La subvention sera liquidée par versement sur un compte bancaire ouvert auprès d'un organisme financier au nom du ou de la bénéficiaire de la subvention pour autant que le registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) relatif aux bénéficiaires effectifs de l'association soit en ordre administrativement.
Lorsqu'une personne physique ou morale qui bénéficie d'une subvention est redevable envers la Ville de montants dus pour quelque cause, la Ville peut opérer de plein droit la compensation prévue par les articles 5:254 et suivants du Code civil, sans que cela ne dispense au paiement des factures et / ou taxes dues dans les délais requis.
Les articles L 3331-3 et 4 du CDLD précisant les documents à joindre au dossier de demande ou les justificatifs à produire lors de l'octroi d'une subvention, la liquidation du subside ne pourra avoir lieu qu'après la réception des pièces manquantes lors de la demande ou des justifications à produire pour l'utilisation de subsides octroyés précédemment.