Zone de Secours NAGE: clé de répartition 2026-2031 - ratification - modification

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal;

Vu le CDLD dont notamment l'article L1321-1, 19° qui précise que le Conseil communal doit prévoir la dotation aux Zones de Secours dans son budget;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, spécialement ses articles 67, 68 et 134;

Considérant qu’aux termes de l’article 67, 1° de la loi du 15 mai 2007 susvisée : « Les zones de secours sont (notamment) financées par les dotations des communes de la zone »;

Considérant qu’aux termes de l’article 68 § 2 de la loi précitée : « Les dotations des communes de la zone sont fixées chaque année par une délibération du Conseil (de zone), sur base de l’accord intervenu entre les différents conseils communaux concernés »;

Considérant qu’aux termes de l’article 134 de la loi du 15 mai 2007: « Les décisions de l’autorité zonale relatives au budget de la zone et aux modifications qui y sont apportées et les décisions de l’autorité zonale relatives à la contribution des communes au financement de la zone et leurs modifications ainsi que les décisions des conseils communaux relatives à leur contribution au financement et leurs modifications sont envoyées dans les vingt jours suivant leur adoption, pour approbation au Gouverneur »;

Vu la convention relative à la clé de répartition des dotations communales à la Zone de Secours NAGE approuvée et signée le 02 octobre 2014 par la Ville et les neuf autres communes composant la Zone;

Vu la Circulaire du Gouvernement wallon du 17 janvier 2025 relative à la reprise du financement communal des Zones de Secours par les Provinces pour l’année 2025;

Considérant que dans sa déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon s’est engagé à stabiliser juridiquement ce mécanisme et à fixer une trajectoire budgétaire visant à finaliser la reprise totale du financement communal des Zones de Secours par les Provinces à l'horizon 2030;

Considérant que le Gouvernement wallon doit encore préciser les modalités exactes de ce mécanisme qui pourrait aboutir à une reprise plus rapide que celle projetée dans les projections quinquennales actualisées lors de l’établissement du budget communal 2026;

Vu la clé de répartition historique des apports locaux telle que prorogée par le Conseil zonal du 02 décembre 2025 pour la période 2026-2031;

Considérant que cette clé de répartition des dotations communales, telle que négociée et validée à l'unanimité en 2014 par les dix communes composant la Zone, est en vigueur depuis la mise en place de la Zone de Secours NAGE le 1er janvier 2015 et qu'elle n'a plus été revue depuis lors;

Considérant que le mécanisme établi au 1^er janvier 2015 était de nature à:

• Garantir qu’il n’y ait aucun « choc financier » dans les budgets communaux lors du passage en Zone;

• Maintenir sur le long terme une intervention plus que majoritaire des communes-centre (Namur, Andenne, Gembloux et Eghezée) dans les coûts à supporter, ce qui est parfaitement logique au regard des risques qui sont supportés dans ces entités;

• Permettre une légère correction de la répartition des éventuels surcoûts sur base du critère population « résidentielle » qui ne seraient pas assumés par le niveau fédéral, ce qui est légèrement favorable à Namur; 

Considérant, par ailleurs, que la charge d’emprunt de la caserne de Jambes (690.000,00 € par an) est intégralement refacturée par la Ville à la Zone depuis juillet 2015 et que cette charge est donc mutualisée avec les neuf autres communes, de même que le passage en régime hebdomadaire de 38h00 pour le personnel pompier professionnel namurois;

Considérant qu'à défaut d’un accord interne sur une clé de répartition, cette dernière serait fixée par le Gouverneur en application de l’article 68 §3 de la Loi du 15 mai 2007;

Considérant que la Région, par voie de circulaire du 27 février 2026 et son rectificatif du 09 avril 2026, a transmis une trajectoire visant à définir la reprise complète du financement communal par la Province à l'horizon 2030;

Qu’en ce qui concerne la Zone NAGE, l’apport provincial 2026 en faveur de la Zone NAGE serait portée à 14.496.344,29 € en 2026 contre 13.366.466,92 € en 2025, soit une majoration de 1.195.877,37 € (+ 11,5%) qui profiterait à la Ville à hauteur 844.836,15 € en cas de rétrocession selon les pourcentages de la clé de répartition historique (70,646%) telle que prorogée au Conseil zonal du mois de décembre 2025;

Considérant que dans le cadre de négociations menées depuis plusieurs mois entre la Ville, la Province et la Zone NAGE, la Province a décidé en date du 07 mai 2026 de permettre aux trois Zones de Secours qui œuvrent sur son territoire de rétrocéder aux communes en recettes:

• l’équivalent de 30% des réserves et provisions ordinaires constituées aux comptes 2025;

• l’équivalent du boni ordinaire des comptes 2025;

Considérant que les comptes 2025 de la Zone NAGE adoptés au Conseil zonal du 14 avril 2026 présentent des réserves et provisions ordinaires d’un montant de 7.199.248,89 € (30% = 2.159.774,67 €) et un boni global de 2.064.675,23 €;

Considérant que la rétrocession de 30% des réserves et provisions ordinaire et du boni global des comptes 2025 aboutirait à un impact favorable pour la Ville de 2.984.392,95 € en application de la clé de répartition historique (70,646%) telle que prorogée au Conseil zonal du mois de décembre 2025;

Considérant que l’impact budgétaire 2026 des trois éléments précités (refinancement provincial, restitution de 30% des réserves et provisions ordinaires au 31 décembre 2025, restitution du boni global ordinaire du compte 2025) porterait sur un montant global de 3.829.229,10 € à traduire en MB finale 2026 après adoption des ajustements budgétaires en MB zonale;

Considérant que ces ajustements permettent à la fois de rencontrer les préoccupations financières de la Ville sans mettre en péril le fonctionnement de la Zone de Secours; 

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD;

Vu l’avis rendu par la Directrice financière ff en date du 11 mai 2026;

Sur proposition du Collège communal du 12 mai 2026,

Marque son accord sur la clé de répartition des apports locaux telle que prorogée par le Conseil zonal du 02 décembre 2025 pour la période 2026-2031 ;  

Acte les informations en provenance de la Région et de la Province visant à définir une trajectoire de reprise complète et accélérée des dotations communales qui se traduirait en 2026 par un impact favorable de 3.829.229,10 € pour la Ville ;

Charge le DGF de transmettre une copie de cette décision à la Zone de Secours NAGE pour information et à Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur pour approbation.