CPAS et Fondations d'Harscamp, d'Hemptinne et de Villers: comptes 2025 - prorogation du délai de Tutelle

Vu les articles 89 et 112ter de la Loi organique des Centres Publics d'Action Sociale (CPAS) du 08 juillet 1976 telle que modifiée ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité des CPAS ;

Considérant que les comptes 2025 du CPAS et des Fondations d'Harscamp, d'Hemptinne et de Villers sont soumis à la Tutelle d'approbation du Conseil communal qui prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives ;

Considérant que le Conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d'une durée maximale égale à la moitié du délai susmentionné, portant ce délai à un total de soixante jours ;

Considérant que le Conseil de l'Action Sociale a approuvé les comptes 2025 du CPAS et de ses trois Fondations en sa séance du 23 avril 2026 et que le Département de Gestion financière a reçu ces documents en date du 28 avril 2026 ;

Considérant que les délais d'analyse des comptes 2025 du CPAS et de ses trois Fondations ne permettent pas d'instruire les dossiers pour cette séance du 26 mai 2026 ;

Considérant, dès lors, pour la bonne instruction et la bonne administration de ces dossiers, que le Département de Gestion financière demande une prorogation du délai de Tutelle, de sorte que les comptes 2025 du CPAS et de ses trois Fondations puissent être présentés au Conseil communal du 23 juin 2026 ;

Sur proposition du Collège communal du 05 mai 2026, 

Proroge à son maximum (vingt jours) le délai de Tutelle sur les décisions du Conseil de l'Action Sociale adoptant les comptes 2025 du CPAS et des Fondations d'Harscamp, d'Hemptinne et de Villers, portant dès lors ce délai de Tutelle à un total de soixante jours.

Charge le DGF d'en informer le CPAS.