ASBL Centre Provincial d'Information des Jeunes de Namur: présentation du compte 2023 et contrôle de l'utilisation des subventions

Vu l'article L1122-37 §1, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) permettant au Conseil communal de déléguer au Collège communal l'octroi de subventions inscrites nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'Autorité de tutelle ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

Vu la décision du Collège communal du 10 janvier 2006, modifiée par sa décision du 12 décembre 2013, relative à l'application des dispositions relatives à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;

Vu sa délibération du 24 janvier 2019 déléguant au Collège communal l'octroi des subsides inscrits nominativement au budget ;

Attendu que le Collège communal, en sa séance du 07 février 2023, par délégation du Conseil communal, a octroyé à l’ASBL Centre Provincial d'Information des Jeunes de Namur, un subside de 6.000,00 € à titre d'intervention financière dans son fonctionnement en 2023, en exécution de la convention couvrant la période 2020-2025, et de 21.750,00 € à titre d'aide financière pour les loyers de ses locaux ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière daté du 07 avril 2025 concluant que :

• les différents subsides sont mentionnés de manière claire et distincte dans le compte de résultat de l'association mais leur comptabilisation pourrait être améliorée au niveau du bilan ;

• les subsides octroyés à l'association ont été utilisés dans leur intégralité pour l'objet pour lesquels ils ont été accordés ;

• les valeurs disponibles de l’association sont de 595.823,70 € au 31 décembre 2023, en augmentation de 25.995,18 € par rapport à l’exercice précédent ;

• la trésorerie nette de l’association est de 476.653,43 € au 31 décembre 2023, en diminution de 27.917,83 € par rapport à l’exercice précédent mais demeure très confortable ;

• le compte de résultats de l’association présente une perte de 98.341,24 € au 31 décembre 2023, soit un écart défavorable de 99.899,58 € par rapport à l’exercice précédent ;

Attendu que le compte 2023 de l’ASBL Centre Provincial d'information des Jeunes de Namur présente la situation financière suivante :

Sur proposition du Collège communal du 06 mai 2025,

• Prend connaissance du compte 2023 arrêté au 31 décembre 2023 de l’ASBL Centre Provincial d'Information des Jeunes de Namur sise rue Pépin n°18 à 5000 Namur et reprise à la Banque Carrefour sous le numéro d’entreprise 0412.129.244 ;

• Demande à l’association de prendre connaissance du rapport du DGF (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) et de prendre en considération les différentes remarques formulées quant à la bonne comptabilisation de certaines écritures lors de l'élaboration de ses prochains comptes ;

• Atteste que le contrôle de l’utilisation des subventions communales 2023 octroyées à l’ASBL Centre Provincial d'Information des Jeunes de Namur, sise rue Pépin n°18 à 5000 Namur​ et reprise à la Banque Carrefour sous le numéro d’entreprise 0412.129.244, a bien été réalisé conformément aux articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD relatifs à l’octroi et au contrôle de l’utilisation de certaines subventions.