CPAS: exercice 2025 - budget initial - approbation

Vu les articles 88 §1 et 112bis de la Loi du 08 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale (CPAS) et ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant règlement général de la comptabilité communale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité aux CPAS;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets communaux et des CPAS pour l'exercice 2025;

Vu le budget initial 2025 du CPAS de Namur adopté par le Conseil de l'Action Sociale en sa séance du 24 avril 2025;

Vu la Déclaration de Politique sociale adoptée par le Conseil de l'Action Sociale le 30 janvier 2025;

Attendu que le Conseil communal dispose d’un délai de 40 jours, prorogeable de moitié, à partir de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives afin de prendre sa décision sur le budget initial 2025 du CPAS ;

Considérant que les pièces justificatives relatives au budget initial 2025 du CPAS ont été réceptionnées en date du 05 mai 2025 par le Département de Gestion financière, date à laquelle le dossier est considéré complet et à partir de laquelle le délai de Tutelle prend cours, et que ledit délai est dès lors fixé au 15 juin 2025 ;

Considérant que la concertation "Ville - CPAS" s'est tenue en date du 22 avril 2025 avec un avis favorable ;

Considérant que le budget ordinaire est présenté en strict équilibre au niveau global ;

Considérant que le budget extraordinaire est présenté en strict équilibre au niveau global ;

Considérant que la dotation communale globale inscrite au budget 2025 du CPAS porte sur un montant total de 24.945.206,00 € (dotation communale ordinaire de 23.426.558,21 €, dotation spécifique relative au transfert du Dispositif d'urgences sociales et de la gestion de l'abri de nuit de la Ville vers le CPAS de 1.172.711,32 € et dotation spécifique relative au second pilier de 345.936,47 €), ces montants seront ajustés dans le budget communal lors de sa MB1-2025 afin d'assurer la bonne concordance de ces inscriptions budgétaires ;

Vu la note d’explications du CPAS et ses différentes annexes reprenant les éléments nécessaires à la bonne compréhension du budget initial 2025 et des évolutions qui en résultent ;

Vu le rapport de la Commission budgétaire article 12 du CPAS ;

Vu la note du Département de Gestion financière du 05 mai 2025 ;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du CDLD ;

Vu l'avis du Directeur financier en date du 12 mai 2025 ;

Sur proposition du Collège communal du 13 mai 2025,

1. Approuve le budget initial de l’exercice 2025 du CPAS, tel qu'il a été arrêté par le Conseil de l'Action Sociale en sa séance du 24 avril 2025, dont les résultats se présentent comme suit :

2. Charge le DGF d'ajuster les crédits budgétaires relatifs aux dotations à verser au CPAS lors de la MB1-2025 afin d'assurer la bonne concordance de ces inscriptions budgétaires ;

3. Charge le DGF d'en informer le CPAS.