Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;
Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et plus particulièrement la 3ème partie, livre I, titre VI concernant la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporelle des cultes reconnus ;
Vu plus particulièrement l’article L3162-2, §3, alinéa 1 du CDLD stipulant que lorsque la Fabrique d’église relève du financement de plusieurs communes et qu’un ou plusieurs avis défavorables ont été émis par les autres communes concernées, la commune qui exerce la tutelle spéciale d’approbation rend un avis dans le délai de quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif du culte, à savoir le Synode ;
Vu plus particulièrement l’article L3162-2, §3, alinéa 2 du CDLD stipulant notamment que le Gouverneur prend sa décision (en tant que tutelle) dans les quarante jours de la réception du premier avis défavorable émanant d’une commune concernée et qu’il peut proroger ce délai de maximum vingt jours ;
Vu le compte 2024 de l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur) adopté par son Conseil d’administration en date du 13 avril 2025, transmis simultanément au Synode, aux neuf autres communes subsidiantes et à la Ville de Namur en date du 25 avril 2025 ;
Considérant qu'en cas d'avis défavorable d'une ou de plusieurs des neuf autres communes subsidiantes, la Ville de Namur perdrait son statut d'Autorité de tutelle au profit de Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur et qu'elle disposerait dès lors uniquement du délai de 40 jours de l'article L3162-2 §3, alinéa 1 du CDLD pour rendre un avis sur le compte 2024 de l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur) ;
Attendu que le Synode dispose d'un délai de 20 jours à dater de la réception du compte 2024 de l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur) pour rendre son avis, ce délai expirant le 15 mai 2025 ;
Attendu dès lors que le délai de 40 jours dont disposent les communes pour rendre leur avis débute le 16 mai 2025 et que la date limite est ainsi fixée au 25 juin 2025 ;
Considérant que le compte 2024 de l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur) adopté par son Conseil d’administration en date du 13 avril 2025 est correct dans son ensemble ;
Sur proposition du Collège communal du 13 mai 2025,
Rend un avis favorable sur le compte 2024 de l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur) tel qu’arrêté par son Conseil d'administration le 13 avril 2025.
Copie de cette décision sera transmise à l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur), au Synode et à Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur.