Fabrique d’église de Loyers: compte 2024 - approbation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2024 de la Fabrique d’église de Loyers, adopté par son Conseil de Fabrique en date du 09 avril 2025, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 15 avril 2025, approuvé par l’Évêché en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires, décision réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 02 mai 2025, date à laquelle le dossier est considéré complet ;

Vu sa décision du 18 février 2025 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2024 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 02 juillet 2025 ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 05 mai 2025 ;

Sur proposition du Collège communal du 13 mai 2025,

Approuve le compte 2024 de ladite Fabrique d’église dont les résultats sont les suivants :

Demande à la Fabrique de veiller à l'avenir à :

• Fournir, pour l’article 43 (Acquit des anniversaires, messes et services religieux fondés), une déclaration de créance rédigée et signée par le célébrant mentionnant, outre ses coordonnées, son numéro de compte bancaire ;

• Prévoir des ajustements internes lorsque des articles sont en dépassement alors que le total du Chapitre n’est pas dépassé.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.