Fabrique d’église de Belgrade: compte 2024 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2024 de la Fabrique d’église de Belgrade, adopté par son Conseil de Fabrique en date du 03 mars 2025, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 08 avril 2025, approuvé par l’Évêché en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires, décision réceptionnée (par courriel) au Département de Gestion financière en date du 23 avril 2025, date à laquelle le dossier est considéré complet ;

Vu sa décision du 18 février 2025 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2024 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 23 juin 2025 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées), que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2024 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants :

• D1 (Pain d'autel) : 212,26 € au lieu de 211,60 € en raison de l'inscription d’un montant complémentaire de 0,66 € pour régler le solde de la facture n°47877 du 21 mars 2024 au fournisseur CDD-Namur pour l’achat d’hosties (cf. extrait n°19/2024) car le montant payé par la Fabrique (130,00 €) ne correspond pas au montant repris sur la facture (130,66 €) ;

• D6a (Combustible de chauffage) : 5.510,53 € au lieu de 5.757,42 € en raison du rejet provisoire de la facture de chauffage s'élevant à 246,89 € relative à janvier 2025, cette dépense étant à comptabiliser dans le compte 2025 de la Fabrique (cf. extrait n°70/2024) ;

• D50a (Charges sociales ONSS, y inclus Secrétariat social) : 5.737,53 € au lieu de 6.268,94 € en raison du transfert de la dépense relative à la prime de fin d'année s'élevant à 531,41 € vers l'article 50b (Avantages sociaux employés) qui est plus adéquat (cf. extrait n°2/2025) ;

• D50b (Avantages sociaux employés) : 2.871,71 € au lieu de 2.340,30 € en raison de l’inscription de la prime de fin d'année s'élevant à 531,41 € (cf. extrait n°2/2025) comptabilisée erronément à l'article 50a (Charges sociales ONSS, y inclus Secrétariat social) ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 23 avril 2025, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce compte 2024 ;

Sur proposition du Collège communal du 06 mai 2025,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du compte 2024 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit :

Demande à la Fabrique d’église de veiller à :

• Verser le montant de 0,66 € au fournisseur CDD-Namur afin de régler le solde de la facture n°47877 du 21 mars 2024 et d’assurer la bonne concordance entre la trésorerie de la Fabrique et sa comptabilité ;

• Fournir au DGF l’obituaire complet et récent lors du dépôt du prochain budget.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.