Fabrique d’église de Bouge Moulin-à-Vent: compte 2024 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2024 de la Fabrique d’église de Bouge Moulin-à-Vent adopté par son Conseil de Fabrique en date du 25 mars 2025, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 08 avril 2025, réformé par l’Évêché, décision réceptionnée (par courriel) au Département de Gestion financière en date du 23 avril 2025, date à laquelle le dossier est considéré complet ;

Vu sa décision du 18 février 2025 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2024 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 23 juin 2025 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) et à la demande de l’Évêché, que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2024 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants :

• D15 (Achat de livres liturgiques ordinaires) : passant à 610,83 € au lieu de 833,78 €, à la demande de l’Évêché, en raison du transfert de la dépense relative à l'achat de feuillets dominicaux d'un montant de 222,95 € (extrait de compte n°142/2024) vers l'article 45 (Papiers, plumes, encres, registres de la Fabrique, etc.) qui est plus adéquat ;

• D45 (Papiers, plumes, encres, registres de la Fabrique, etc.) : passant à 233,93 € au lieu de 10,98 €, à la demande de l’Évêché, en raison de l'inscription de la dépense relative à l'achat de feuillets dominicaux d'un montant de 222,95 € (extrait de compte n°142/2024) comptabilisée erronément à l'article 15 (Achat de livres liturgiques ordinaires) ;

• D50l (Participation de la Fabrique dans les frais énergétique liés à la partie professionnelle du presbytère) : passant à 1.004,40 € au lieu de 1.013,70 € en raison du rejet définitif d’un « trop perçu » s’élevant à 9,30 € (soit 93,00 € moins 83,70 €, montant correct représentant la participation du desservant dans les frais d'énergie, à savoir 30% de la facture totale s’élevant à 279,00 € - cf. extrait de compte n°133/2024) qui sera à rembourser par le desservant à la Fabrique afin de respecter la concordance entre sa comptabilité et sa trésorerie ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 23 avril 2025, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce compte 2024 ;

Sur proposition du Collège communal du 06 mai 2025,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du compte 2024 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit :

Demande à la Fabrique d’église de veiller à :

• Solliciter le remboursement du « trop perçu » lié aux frais énergétiques d’octobre 2024 s’élevant à 9,30 € (cf. article 50l) auprès du desservant ;

• Fournir au DGF, à l'avenir, un document plus détaillé relatif aux honoraires du Célébrant sur lequel doit apparaitre notamment le nom et le numéro de compte bancaire dudit Célébrant (cf. article 43).

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.